Vertaling van "leurs militants supposés bénéficier " (Frans → Engels) :

5. estime que les contrôles généralisés, ciblés et intrusifs, les confiscation de biens et les amendes administratives visant les ONG russes et leurs militants supposés bénéficier d'un financement étranger sont inadmissibles et que ces mesures constituent une ingérence dans le droit à la liberté d'association; critique par ailleurs les perquisitions et les pressions exercées sur les fondations politiques internationales; estime qu'il est profondément regrettable que certaines ONG fassent déjà l'objet d'un procès, à l'instar de Memorial à Saint‑Pétersbourg, ou qu'elles aient déjà été condamnées à l'image de Golos ou du centre Levada; s'inquiète des enquêtes ouvertes à l'encontre des organisations internationales non gouvernementales cherchant à promouvoir la démocratie en Russie, notamment les instituts internationaux;
5. Considers that the widespread, targeted and intrusive inspections, confiscation of property and administrative fines imposed on Russian NGOs and their activists allegedly receiving foreign funding are inadmissible and interfere with the right to freedom of association; criticises furthermore the raid and pressure applied upon international political foundations; considers it deeply regrettable that a few NGOs are already facing trial, like Memorial, in St Petersburg, or have already been sentenced, like GOLOS and the Levada Centre; is concerned by the investigations launched against international non-governmental organisations seeking to build democracy in Russia, including international institutes;

5. estime que les contrôles généralisés, ciblés et intrusifs, les confiscation de biens et les amendes administratives visant les ONG russes et leurs militants supposés bénéficier d'un financement étranger sont inadmissibles et que ces mesures constituent une ingérence dans le droit à la liberté d'association; critique par ailleurs les perquisitions et les pressions exercées sur les fondations politiques internationales; estime qu'il est profondément regrettable que certaines ONG fassent déjà l'objet d'un procès, à l'instar de Memorial à Saint-Pétersbourg, ou qu'elles aient déjà été condamnées à l'image de Golos ou du centre Levada; s'inquiète des enquêtes ouvertes à l'encontre des organisations internationales non gouvernementales cherchant à promouvoir la démocratie en Russie, notamment les instituts internationaux;
5. Considers that the widespread, targeted and intrusive inspections, confiscation of property and administrative fines imposed on Russian NGOs and their activists allegedly receiving foreign funding are inadmissible and interfere with the right to freedom of association; criticises furthermore the raid and pressure applied upon international political foundations; considers it deeply regrettable that a few NGOs are already facing trial, like Memorial, in St Petersburg, or have already been sentenced, like GOLOS and the Levada Centre; is concerned by the investigations launched against international non-governmental organisations seeking to build democracy in Russia, including international institutes;

Ce total correspondrait approximativement au nombre de personnes susceptibles de bénéficier de mesures d'intégration pour les nouveaux venus, à supposer que les programmes de formation de base et autres activités de «bienvenue» puissent se dérouler après l'année d'admission des intéressés et comporter une série de cours s'étalant sur une période d'un ou deux ans.
This total would then roughly correspond to the number of persons likely to benefit from integration measures for newcomers, assuming that introduction programmes and other ‘welcome’ activities may occur after the year in which the persons were admitted and may involve a series of courses taking place over a period of one or two years.

Plus de 400 millions de citoyens européens peuvent en théorie bénéficier de cette mesure[12], qui suppose en outre une confiance mutuelle des États membres dans leur capacité de surveiller efficacement les frontières extérieures pour le compte de l'Union et de délivrer des visas valables dans tout l’espace Schengen.
This potentially benefits over 400 million EU citizens, [12] and implies that Member States trust in each other's ability to guard effectively the external borders on behalf of the EU and to issue visas valid for the whole Schengen area.

Pour déterminer le traitement dont les actionnaires et créanciers auraient bénéficié si l'entité avait été soumise à une procédure normale d'insolvabilité, l'évaluateur devrait déterminer le calendrier et le montant des flux de trésorerie nets que chaque actionnaire ou créancier aurait reçus dans le cadre de la procédure d'insolvabilité, sans supposer aucune aide d'État et en actualisant ce montant au moyen des taux d'actualisation pertinents.
For purposes of determining the treatment that shareholders and creditors would have received had the entity been put under normal insolvency proceedings, the valuer should determine the expected timing and amount of net cash flows that each shareholder and creditor would have received from the insolvency proceedings without assuming any State aid, discounted at the relevant discount rate or rates.

2. demande la libération inconditionnelle de tous les prisonniers d'opinion et autres militants, en particulier des défenseurs des droits de l'homme, et appelle les autorités des Émirats arabes unis à garantir que les détenus supposés avoir enfreint la loi soient déférés devant un juge et inculpés et bénéficient de l'assistance juridique de leur choix;
2. Calls for the unconditional release of all prisoners of conscience and activists including human rights defenders and calls on the authorities of the United Arab Emirates to ensure that detainees deemed to have broken the law be brought before a judge, be charged with a crime and be provided with the legal assistance of their choosing;

En outre, on peut supposer que les petits opérateurs ne pouvant bénéficier des mêmes avantages d'échelle que les plus grands opérateurs sur des zones géographiques étendues achètent des intrants de gros plutôt que de fournir eux-mêmes des services de terminaison d'appel.
Furthermore, smaller operators that cannot match the largest operators′ scale advantages over broader geographic areas can be assumed to purchase wholesale inputs rather than self-provide termination services.

Je suis aujourd’hui confronté à un grand nombre de plaintes, dans lesquelles différents groupes qui sont supposés bénéficier d’une aide du budget communautaire, ainsi que le prescrivent les dispositions y afférentes, se heurtent à de graves problèmes administratifs dans les négociations avec la Commission, tout spécialement cette année en raison du nouveau règlement financier.
I now have a large number of complaints on the table where individual groups that are supposed to be supported out of the Community budget, as is stipulated in the rules on the matter, are faced with massive administrative problems in negotiations with the Commission, especially this year because of the new Financial Regulation.

(b) "industrie communautaire": l'ensemble des transporteurs aériens communautaires fournissant des services de transport aérien similaires sur les liaisons à partir de la Communauté ou vers celle-ci, ou à l'intérieur de celle-ci, ou ceux d'entre eux dont la part collective représente une proportion majeure de l'offre communautaire totale de ces services; lorsque certains transporteurs aériens communautaires sont liés, par exemple par un accord d'alliance, au transporteur aérien non communautaire qui est supposé bénéficier de subventions, l'expression "industrie communautaire" peut être interprétée comme désignant le reste des transporteurs aériens communautaires.
the term "Community industry" shall be interpreted as referring to the Community air carriers supplying like air services as a whole on routes to and from the Community or within it, or those of them whose collective provision of air services represents a substantial part of the total Community supply of those services; When some Community carriers are related, for example by means of an alliance agreement, to the allegedly subsidized non-Community air carrier, the term 'Community industry' may be interpreted as referring to the rest of the Community air carriers.

(43) Un prestataire de services peut bénéficier de dérogations pour le "simple transport" et pour la forme de stockage dite "caching" lorsqu'il n'est impliqué en aucune manière dans l'information transmise. Cela suppose, entre autres, qu'il ne modifie pas l'information qu'il transmet. Cette exigence ne couvre pas les manipulations à caractère technique qui ont lieu au cours de la transmission, car ces dernières n'altèrent pas l'intégrité de l'information contenue dans la transmission.
(43) A service provider can benefit from the exemptions for "mere conduit" and for "caching" when he is in no way involved with the information transmitted; this requires among other things that he does not modify the information that he transmits; this requirement does not cover manipulations of a technical nature which take place in the course of the transmission as they do not alter the integrity of the information contained in the transmission.