Vertaling van "inculpés et bénéficient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inculpé | inculpé, inculpée
person charged

inculper [ accuser | inculper d'une infraction | accuser d'une infraction ]
charge with an offence [ accuse of an offence ]

interdiction du fractionnement abusif des inculpations [ règle interdisant le fractionnement abusif des inculpations ]
rule against unreasonably splitting a case

être inculpé [ faire l'objet d'une inculpation ]
be charged with an offence [ be charged ]

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
benefit from a tax-free allowance on importation

personne libérée de toute inculpation
former suspect | exculpated person

inculpé | inculpée | personne inculpée
person under investigation | inculpated person

prévenu | prévenue | personne prévenue | inculpé
accused | person subject to proceedings

accuser | inculper
charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette modification a pour effet de rendre l'article 553 conforme aux dispositions de la Charte, qui permet à un inculpé de bénéficier d'un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l'infraction dont il est accusé est de cinq ans ou plus.
This amendment will make section 553 compliant with the Charter right to a jury trial, where the maximum penalty is five years or more.

2. demande la libération inconditionnelle de tous les prisonniers d'opinion et autres militants, en particulier des défenseurs des droits de l'homme, et appelle les autorités des Émirats arabes unis à garantir que les détenus supposés avoir enfreint la loi soient déférés devant un juge et inculpés et bénéficient de l'assistance juridique de leur choix;
2. Calls for the unconditional release of all prisoners of conscience and activists including human rights defenders and calls on the authorities of the United Arab Emirates to ensure that detainees deemed to have broken the law be brought before a judge, be charged with a crime and be provided with the legal assistance of their choosing;

9. réitère son appel en faveur d'une application équitable, transparente, non discriminatoire et proportionnée du droit par les autorités russes, et notamment par le pouvoir judiciaire; estime que les inculpés doivent bénéficier d'une procédure régulière respectant les droits de la défense;
9. Reiterates the call for fair, transparent, non-discriminatory and proportional application of the law by Russian authorities and especially by the judiciary; considers that defendants must be granted due legal process;

En dépit des appels lancés à maintes reprises par la communauté internationale, y compris l'UE, ainsi que par plusieurs instances gouvernementales et non gouvernementales s'occupant de droits de l'homme, ces prisonniers sont toujours détenus, sans chef d'inculpation et sans pouvoir bénéficier d'un procès libre et équitable.
Despite repeated appeals by the international community, including the EU, and several governmental and non-governmental human rights bodies, these prisoners remain in detention, without having been charged with any offence, and without access to a free and fair trial.

5. se félicite de l'accord visant à entreprendre la création d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, soulignant les valeurs démocratiques communes, notamment le respect des droits de l'homme et de l'État de droit; rappelle dans ce contexte la nécessité d'une application équitable, non discriminatoire et proportionnée du droit par les autorités russes et notamment judiciaires; considère que les inculpés doivent bénéficier d'un procès équitable de façon à pouvoir assurer leur défense;
5. Welcomes the agreement to take forward work to create a common space of freedom, security and justice emphasising common democratic values, in particular respect for human rights and the rule of law; recalls in this context the need for fair, transparent, non-discriminatory and proportional application of the law by the Russian authorities and especially by the judiciary; considers that defendants must be granted due process so that they have a chance of defending themselves;

5. se félicite de l'accord visant à entreprendre la création d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, soulignant les valeurs démocratiques communes, notamment le respect des droits de l'homme et de l'État de droit; rappelle dans ce contexte la nécessité d'une application équitable, non discriminatoire et proportionnée du droit par les autorités russes et notamment judiciaires; considère que les inculpés doivent bénéficier d'un procès équitable de façon à pouvoir assurer leur défense; estime que le non‑respect de ces principes fondamentaux pourrait non seulement miner les progrès accomplis par la Russie au cours des toutes dernières années, visant à créer un environnement positif pour le développement des échanges et des investissements par les sociétés russes et étrangères, mais pourrait également retarder l'intégration de la Russie dans l'Espace économique européen commun;
5. Welcomes the agreement to take forward work to create a common space of freedom, security and justice emphasising common democratic values, in particular respect for human rights and the rule of law; recalls in this context the need for fair, non-discriminatory and proportional application of the law by the Russian authorities and especially by the judiciary; considers that defendants must be granted due process so that they have a chance of defending themselves; considers also that failure to respect these key principles could not only undermine the progress made by Russia in the last few years to create a positive environment for the development of trade and investment by Russian and foreign companies but could also hold back Russia's integration into the Common European Economic Space;

En effet, en vertu de l'article 11.f) de la Charte canadienne des droits et libertés, et je cite: «Tout inculpé a le droit de bénéficier d'un procès avec jury, lorsque la peine maximale prévue pour l'infraction dont il est accusé est un emprisonnement de cinq ans, ou une peine plus grave».
Section 11(f) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms stipulates, and I quote, ``Any person charged with an offence has the right to the benefit of trial by jury where the maximum punishment for the offence is imprisonment for five years or a more severe punishment''.

Le fait que plusieurs anciens ministres aient été arrêtés et que des journalistes aient été jugés pour avoir exprimé des opinions politiques a suscité la préoccupation de l'Union européenne, qui a également noté que quelque 30 policiers et officiers de l'armée restaient détenus sans inculpation et n'étaient pas autorisés à bénéficier d'un véritable droit de visite de la part du Comité international de la Croix-Rouge.
The European Union has been concerned by repeated arrests of former Ministers and by the trial of journalists for the expression of political views. It has also noted that some 30 army and police officers remain in prison uncharged, and denied proper access by the international committee of the Red Cross.

Il n’y a aucun délai de prescription d’application générale pour les poursuites par voie de mise en accusation, même si dans de pareils cas l’accusé bénéficie du paragraphe 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit que tout inculpé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, et de l’article 7, qui protège des délais indus pendant les poursuites judiciaires.
There are no limitation periods of general application for proceedings on indictment, although in such cases the accused would have the benefit of section 11(b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which guarantees accused persons the right to be tried within a reasonable time, and section 7, which protects against undue delays in the prosecution process.