Traduction de «leurs intentions souhaitez-vous une directive-cadre » (Français → Anglais) :

Et je m’interroge sur leurs intentions. Souhaitez-vous une directive-cadre globale qui ne fera qu’exacerber l’insécurité juridique actuelle, ou préférez-vous une attaque déguisée et insidieuse contre la substance même du droit européen de la concurrence afin d’imposer votre conception socialiste des services publics dans les régions de l’Union?
Do you want an overarching framework directive that will make the areas of legal uncertainty more complicated than they already are, or do you want an insidious backdoor attack on the substance of European competition law as a means of forcing your socialist ideas about public services on Europe’s regions?

1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”) notifient à l’autorité réglementaire nationale, au préalable et en temps utile, afin de lui permettre d’évaluer l’incidence de la transaction envisagée, lorsqu’elles ont l’intention de céder leurs actifs de réseau d’accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou d’instituer une entité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à leurs divisions “vente au détail”, des produits d’accès parfaitement équivalents.
1. Undertakings which have been designated as having significant market power in one or several relevant markets in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) shall inform the national regulatory authority in advance and in a timely manner, in order to allow the national regulatory authority to assess the effect of the intended transaction, when they intend to transfer their local access network assets or a substantial part thereof to a separate legal entity under different ownership, or to establish a separate business entity in order to provide to all retail providers, including its own retail divisions, fully equivalent access products.

Il restait quelques questions supplémentaires de la part des députés, mais je comprends que vous ne souhaitez pas répondre directement à M Garriga et aux autres députés.
There were a few more questions from the Members, but it is my understanding that you do not want to answer Mr Garriga and the other Members directly.

37. souligne l'importance du bon fonctionnement des services d'intérêt général et déplore, à cet égard, que la Commission n'ait toujours pas l'intention de proposer de directive-cadre sur les services d'intérêt général, comme l'a demandé le Parlement à plusieurs reprises ainsi que le Conseil européen de Laeken;
37. Underlines the importance of smoothly functioning services of general interest; deplores in this context the fact that the Commission again does not intend to propose a framework directive on services of general interest, as requested by Parliament on several occasions and by the European Council meeting in Laeken;

38. souligne l'importance du bon fonctionnement des services d'intérêt général et déplore, à cet égard, que la Commission n'ait toujours pas l'intention de proposer de directive-cadre sur les services d'intérêt général, comme l'a demandé le Parlement à plusieurs reprises ainsi que le Conseil européen de Laeken;
38. Underlines the importance of smoothly functioning services of general interest; deplores in this context the fact that the Commission again does not intend to propose a framework directive on services of general interest, as requested by Parliament on several occasions and by the European Council meeting in Laeken;

Si vous souhaitez en apprendre davantage sur l’écoconception, rendez-vous sur les pages Internet de la direction générale Entreprises et Industrie
To learn more about eco-design, visit the pages on energy-using products on the website of the Directorate-General for Enterprise and Industry

Les déchets sont définis dans la directive-cadre sur les déchets comme «toute substance ou tout objet qui relève des catégories figurant à l'annexe I, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire».
The WFD defines waste as "any substance or object in the categories set out in Annex I which the holder discards or intends or is required to discard".

1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») notifient à l’autorité réglementaire nationale, au préalable et en temps utile, afin de lui permettre d’évaluer l’incidence de la transaction envisagée, lorsqu’elles ont l’intention de céder leurs actifs de réseau d’accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou d’instituer une entité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à leurs divisions «vente au détail», des produits d’accès parfaitement équivalents.
1. Undertakings which have been designated as having significant market power in one or several relevant markets in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) shall inform the national regulatory authority in advance and in a timely manner, in order to allow the national regulatory authority to assess the effect of the intended transaction, when they intend to transfer their local access network assets or a substantial part thereof to a separate legal entity under different ownership, or to establish a separate business entity in order to provide to all retail providers, including its own retail divisions, fully equivalent access products.

Pour en revenir au contenu du rapport, le refus des amendements du Parlement et l’ambiguïté de certaines dispositions, ainsi qu’une information que j’ai obtenue, m’incitent à vous demander, et à insister à nouveau sur ce point, quelles sont exactement les intentions du Conseil concernant le cadre et les fonctions du système Eurodac ; le pourquoi de l’inclusion d’autres étrangers ; et je voudrais notamment vous demander, Monsieur le Président en exercice du Conseil, si le Conseil a l’intention d’élargir l’utilisation du système Eurodac au-delà de l’application de la convention de Dublin.
Returning to the content of the report, the non-acceptance of Parliament’s amendments and the ambiguity of some of its provisions, as well as certain information that I have received, lead me to ask you, and to insist once again, what exactly are the Council’s intentions with regard to the scope and functions of the Eurodac system. I would like to ask why other foreign nationals have been included and, especially, Mr President-in-Office of the Council, whether the Council has any intention to extend the use of the Eurodac system beyond the application of the Dublin Convention.

Il ressort clairement du livre vert que l'intention initiale de la Commission était de limiter une directive-cadre aux transactions entre entreprises et consommateurs.
As it is clear from the Green Paper the Commission's initial orientation was to limit a framework directive to business to consumer transactions.