Traduction de «proposer de directive-cadre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau | directive-cadre sur l'eau | DCE [Abbr.]
Directive 2000/60/EC establishing a framework for Community action in the field of water policy | Water Framework Directive | WFD [Abbr.]

directive-cadre sur la qualité de l'air | directive-cadre sur la qualité de l'air ambiant
Air Quality Framework Directive | Directive 96/62/EC on ambient air quality assessment and management | AQFD [Abbr.]

équipe de direction [ collaborateurs de direction | cadres de direction | cadres dirigeants | équipe de direction générale ]
top team [ top management team | top management group ]

cadre supérieur | cadre supérieure | cadre dirigeant | cadre dirigeante | cadre de direction | cadre exécutif | cadre senior
executive officer | senior manager | senior officer | top manager | senior executive | senior-level manager | upper-level manager | executive manager

cadres supérieurs | cadres supérieures | cadres dirigeants | cadres dirigeantes | haute direction | cadre c-suite
top management | senior management | senior staff | top management executives | c-suite | c-level

Effectif des cadres de direction [ cadres de directions ]
Executive complement

cadre de ressourcement pour les nominations au niveau de la direction [ cadre de ressourcement pour les nominations au niveau EX ]
resourcing framework for executive level appointments [ resourcing framework for EX level appointments ]

directive-cadre ONP
ONP framework directive

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

direction générale | cadres supérieurs | cadres dirigeants | haute direction
top management | high-level management | senior management | top-level management

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de ce développement, la Commission a proposé une directive-cadre pour l'établissement et la mise en œuvre des programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières.
As a result of this development the Commission proposed a framework directive for the establishment and implementation of maritime spatial plans and integrated coastal management strategies.

14. fait observer qu'il convient d'inclure dans la directive sur les énergies renouvelables ainsi que dans celle sur la qualité des carburants les facteurs relatifs aux changements indirects dans l'affectation des sols pour les biocarburants et les bioliquides, ainsi que des critères de durabilité contraignants pour l'utilisation de la biomasse solide et gazeuse; invite la Commission à proposer une directive-cadre sur la biomasse couvrant toutes les applications de la biomasse (énergie, carburants, matériaux et substances chimiques) et établissant une hiérarchie de la biomasse;
14. Recalls that ILUC factors for biofuels and bioliquids, as well as binding sustainability criteria for the use of solid and gaseous biomass, should be included in the Renewable Energy Directive and the Fuel Quality Directive; calls on the Commission to propose a Biomass Framework Directive covering all applications of biomass (energy, fuels, materials and chemicals) and introducing a biomass hierarchy;

12. fait observer qu'il convient d'inclure dans la directive sur les énergies renouvelables ainsi que dans celle sur la qualité des carburants les facteurs relatifs aux changements indirects dans l'affectation des sols pour les biocarburants et les bioliquides, ainsi que des critères de durabilité contraignants pour l'utilisation de la biomasse solide et gazeuse; invite la Commission à proposer une directive-cadre sur la biomasse couvrant toutes les applications de la biomasse (énergie, carburants, matériaux, substances chimiques) et établissant une hiérarchie de la biomasse;
12. Recalls that ILUC factors for biofuels and bioliquids, as well as binding sustainability criteria for the use of solid and gaseous biomass, should be included in the Renewable Energy Directive and the Fuel Quality Directive; calls on the Commission to propose a Biomass Framework Directive covering all applications of biomass (energy, fuels, materials, chemicals) and introducing a biomass hierarchy;

Elle va pour cela proposer une directive-cadre sur la gestion collective des droits ainsi qu’une directive sur les œuvres orphelines.
In order to do this, the Commission is to propose a framework Directive on collective rights management and a Directive on orphan works.

Action clé 1: proposer une directive-cadre sur la gestion collective des droits établissant un mécanisme d'octroi de licences paneuropéennes pour la gestion des droits (en ligne). | 2010 |
Key Action 1: Propose a framework Directive on collective rights management, establishing pan-European licensing for (online) rights management | 2010 |

Elle doit également avoir le courage de proposer une directive-cadre réglementant les services sociaux d’intérêt général.
It must also have the courage to propose a framework directive regulating social services of general interest.

* Proposer une directive cadre portant sur la sécurité des infrastructures routières afin d'introduire un système de gestion harmonisé des points noirs et d'audit de sécurité routière, pour les routes figurant sur le réseau transeuropéen (RTE).
* Submit a proposal for a framework Directive on road infrastructure safety with a view to introducing a system for the harmonised management of black spots and road safety audits for roads on the trans-European network.

Si un certain nombre de collègues sont favorables à une modification de l'article 16, nous avons convenu de proposer une directive-cadre fondée sur l'article 95, relatif au marché intérieur, qui permettrait de trancher toutes les questions pendantes par le biais de la procédure de codécision et non d'un règlement du Conseil ou d'une décision de la Commission. On recourrait donc à une directive soumise à la codécision, ce qui nous permettrait de pleinement participer à cette décision qui touche à des questions connexes du droit de la concurrence.
Whereas a good many Members favour an amendment to Article 16, we have agreed to propose a framework directive on the basis of Article 95, the internal market article, which will allow all unresolved issues to be settled, and using the codecision procedure, this is not to be a Council regulation or a Commission instrument, but a directive under the codecision procedure, so that we will be able to fully participate in decision making on these marginal issues under competition law.

La Commission va aussi proposer une directive cadre relative à la conclusion de tels accords établissant, si nécessaire, les normes minimales dans certains domaines.
The Commission is also going to propose a framework directive on concluding such agreements that will lay down minimum standards in certain areas, where necessary.