Traduction de «leurs impôts soit vraiment dépensé » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, les Canadiens travaillent fort pour faire vivre leur famille, et ils s'attendent à ce que l'argent de leurs impôts soit bien dépensé dans des programmes accessibles à tous.
Mr. Speaker, Canadians work hard to support their families, and they expect their tax dollars to be well spent on programs that are accessible to everyone.

F. considérant que les citoyens sont en droit d'attendre que l'argent des impôts qu'ils paient soit bien dépensé;
F. whereas taxpayers have the right to expect that their money is used wisely;

La députée a laissé entendre que la Chambre n'a peut-être pas la responsabilité de s'assurer que l'argent prévu pour des programmes particuliers soit vraiment dépensé pour ces programmes.
The member suggested that the House may not have the responsibility to the extent of making sure that money that is budgeted for is spent on programs.

Les premiers traités ont posé le principe du financement des dépenses communautaires par des ressources communautaires, c’est-à-dire des ressources fiscales directement affectées à l’Union: soit des ressources nationales, comme les droits de douane, soit même un véritable impôt européen, par exemple l’impôt sur les chiffres d’affaires des entreprises sidérurgiques et charbonnières dans le cadre de la CECA.
The first Treaties laid down the principle of funding Community expenditure with Community resources, that is to say, with fiscal resources directly allocated to the Union: either national resources such as customs duties, or even a genuine European tax, for example a tax on the turnover of steel and coal undertakings in the context of the ECSC.

Nous voulons justement que cet argent soit vraiment dépensé, que la Commission s'engage, se batte, pourvoie aux postes vacants et veille à ce que l'argent soit effectivement dépensé pour ce à quoi l'autorité budgétaire l'a destiné.
What we want is to see that this money is actually spent, and to see the Commission do its best, put its shoulder to the wheel, create the posts and ensure that the money is indeed spent on those things that the budgetary authority intended it to be spent on.

Nous avons hâte aussi aux délibérations du Comité des comptes publics, qui est présidé par un député de l'opposition officielle, et nous espérons que, ensemble, nous arriverons à rétablir la confiance des Canadiens dans leur gouvernement et à faire que l'argent de leurs impôts soit vraiment dépensé à bon escient (1055) M. Randy White (Fraser Valley-Ouest): Monsieur le Président, le mandat du comité qu'on propose de créer dans la motion est en tous points semblable à celui du Comité permanent des comptes publics.
We look forward to hearing the deliberations of the public accounts committee, chaired by a member of the Official Opposition. Together we can pursue the goals of restoring the confidence of Canadians in their government and the efficient and effective spending of tax dollars (1055 ) Mr. Randy White (Fraser Valley West): Mr. Speaker, the committee that is being suggested certainly falls under the terms of reference of the public accounts committee.

Or, en l'absence de définition précise de ces termes, il ne saurait être exclu que l'objet du crédit d'impôt de 45 % en cause soit constitué non seulement des dépenses entrant dans l'assiette type mais aussi de dépenses liées à des investissements de remplacement ou à d'autres dépenses qui n'entrent pas dans l'assiette type susvisée.
In the absence of a precise definition of those terms, the possibility cannot be ruled out that the 45 % tax credit could be applied not only to expenditure included in the standard base but also to expenditure linked to replacement investments or other items of expenditure lying outside the standard base.

considérant que le Conseil européen des 24 et 25 mars 1999 a invité la Commission à présenter avant le 1er janvier 2006 un rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres et notamment sur les effets de l'élargissement sur le financement du budget; que le rapport doit aussi examiner la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni, ainsi que de la réduction accordée à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède dans le financement des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume Uni; que le rapport doit aussi étudier la possibilité de créer de nouvelles ressources autonomes et les modalités de l'introduction éventuelle d'un taux uniforme fixe applicable aux assiettes TVA; que la Commission présentera ce rapport au plus tard le 1er janvier 2004; que la Commission soumettra, sur la base de ce rapport, au plus tard le 1er janvier 2005, une proposition de décision du Conseil remplaçant la présente décision au 1er janvier 2007; que cette décision contiendra des dispositions relatives à la substitution aux ressources propres TVA de nouvelles ressources propres autonomes; que ces dernières doivent concerner directement les citoyennes et les citoyens, sans alourdir les impôts et les taxes auxquels ceux-ci sont assujettis; que la décision doit, en outre, contenir des dispositions relatives à l'extinction graduelle du mécanisme correcteur dont bénéficie le Royaume-Uni; qu'elle doit entrer en vigueur à la date où s'appliqueront les nouvelles perspectives financières, soit en 2007, de sorte que le volet des recettes et le volet des dépenses de la politique budgétaire soient mieux accordés;
Whereas the European Council of 24 and 25 March 1999 invited the Commission to submit, before 1 January 2006, a report reviewing the operation of the own resources system and, in particular, the effects of enlargement on the financing of the budget; whereas the report should also review the correction of the budgetary imbalances granted to the United Kingdom as well as the granting to Austria, Germany, the Netherlands and Sweden of the reduction in the financing of the budgetary imbalances in favour of the United Kingdom; whereas the report should also address the feasibility of creating new autonomous own resources as well as arrangements for the possible introduction of a fixed uniform rate applicable to the VAT assessment bases; whereas the Commission will submit that report before 1 January 2004; whereas, on the basis of that report, the Commission will submit, before 1 January 2005, a proposal for a Council decision which will replace this Decision on 1 January 2007; whereas that decision is to include provisions concerning the replacement of the VAT resource by new, autonomous own resources; whereas those new resources should be directly connected with ordinary citizens and not increase the tax burden they bear; whereas, furthermore, provisions should be included for the gradual phasing-out of the compensatory mechanism established in favour of the United Kingdom; whereas, it should enter into force simultaneously with the beginning of the new financial perspective from 2007 with a view to improving consistency between the revenue and expenditure sides of budgetary policy;

Une telle formule aurait de nombreux avantage : elle égaliserait les conditions de concurrence entre les places financières ; elle créerait de nouvelles ressources fiscales soit pour diminuer d'autres impôts soit pour subvenir à des dépenses d'intérêt commun ; elle serait un facteur d'équité fiscale en assurant une taxation minimale de l'ensemble des intérêts perçus ; enfin, par la simplicité de la mesure et le caractère libératoire de la retenue à la source, ce serait une puissante incitation à l'épargne, cette épargne dont le monde a tant besoin pour investir en équipements productifs, en infrastructures et en logements.
Such an approach would have many advantages: it would even out competitive conditions between financial markets; it would create new tax revenues, either to reduce other taxes or to subsidize expenditure in the common interest; it would help to make for fairness in tax matters by ensuring a minimum of taxation of all interest received; lastly, the simplicity of the measure and the nature of withholding tax at source in fully discharging tax liability would be a powerful incentive to save. Saving is vital for investment in productive plant, infrastructure and housing.

Si l'actuel ministre des Finances veut vraiment faire sa marque au Canada et influer sur la politique de dépenses du gouvernement fédéral, s'il est vraiment sérieux lorsqu'il affirme qu'on ne répétera jamais plus les erreurs des ministres des Finances passés qui ont accumulé des déficits pendant plus de 25 ans, il devrait alors présenter une loi sur le contrôle des impôts et des dépenses, le plus tôt possible.
If the current finance minister really wants to make his mark on Canada and federal government spending policy, if he is really serious when he says that the mistakes of the past finance ministers to run deficits for more than 25 years will never be repeated, then he should bring in tax and expenditure legislation as soon as possible.