Traduction de «véritable impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux zéro (1) | tarif nul (2) | exonération proprement dite (3) | véritable franchise d'impôt (4)
zero rate

émission de télévérité | émission de télé-vérité | télévérité | télé-vérité | émission-vérité | émission vérité
reality show

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

exploitant réel | véritable exploitant | véritable chef d'exploitation | véritable gérant
true manager

télévérité | télé-vérité | télévision-vérité | télévision vérité
reality television | reality TV

obligation de dire la vérité | devoir de dire la vérité | obligation de répondre conformément à la vérité
obligation to tell the truth

Commission nationale de la justice et de la vérité [ Commission nationale de vérité et de justice | Commission de la justice et de la vérité ]
National Commission for Truth and Justice [ CNVJ | Commission on Justice and Truth ]

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

maxime de l'instruction | maxime inquisitoire | principe inquisitoire | maxime de l'enquête | principe de la recherche de la vérité matérielle
principle of substantive truth | principle of ex-officio investigation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

fait observer que certains États membres, notamment ceux qui ont bénéficié de l'aide communautaire à la balance des paiements, n'ont pas l'occasion aujourd'hui de mettre en place de véritables plans nationaux de relance assortis d'éléments permettant de stimuler la croissance et l'emploi, puisque toutes les options jusque 2012 sont limitées aux réductions des dépenses publiques, aux augmentations d'impôts et à la réduction de la dette publique;
Notes that some Member States, particularly those that received the EC balance of payments assistance, do not currently have opportunities to create real national recovery plans with elements allowing growth and employment to be stimulated, since all the options until the year 2012 are limited to public expenditure cuts, tax increases and reduction of GGD;

Ces ressources doivent être basées sur les impôts existants qui sont prélevés dans les États membres. À mon sens, nous devons envisager également la possibilité d’introduire un véritable impôt européen.
These resources should be based on existing taxes levied in the Member States, which would contribute to the Union’s budget. In my view we should also consider the possibility of introducing a real European Union tax.

Les premiers traités ont posé le principe du financement des dépenses communautaires par des ressources communautaires, c’est-à-dire des ressources fiscales directement affectées à l’Union: soit des ressources nationales, comme les droits de douane, soit même un véritable impôt européen, par exemple l’impôt sur les chiffres d’affaires des entreprises sidérurgiques et charbonnières dans le cadre de la CECA.
The first Treaties laid down the principle of funding Community expenditure with Community resources, that is to say, with fiscal resources directly allocated to the Union: either national resources such as customs duties, or even a genuine European tax, for example a tax on the turnover of steel and coal undertakings in the context of the ECSC.

Troisièmement, les autorités espagnoles signalent que la mesure litigieuse ne constitue pas un véritable avantage économique étant donné qu’en cas de vente de la participation prise, le montant déduit est récupéré au moyen de l’impôt sur la plus-value, de telle façon que le contribuable se trouverait dans la même situation que si l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne lui avait pas été appliqué.
Thirdly, the Spanish authorities point out that the measure at issue does not constitute a true economic advantage since, in the case of sale of the acquired shareholding, the amount deducted is recovered by taxation of the capital gain, thus placing the taxpayer in the same situation as if Article 12(5) TRLIS had not been applied.

4. invite la Commission européenne à promouvoir l'approbation et l'application à brève échéance de cette initiative par tous les États membres de l'UE, avec l'objectif de faire de la taxe sur les billets d'avion un premier pas vers l'instauration d'un véritable impôt européen expérimental destiné au financement des objectifs du Millénaire pour le développement, ainsi qu'à œuvrer activement, dans le cadre des forums et des négociations intergouvernementaux sur les taxes internationales, pour associer des États non européens;
4. Calls on the European Commission to facilitate the endorsement and early application of this initiative by all Member States of the EU, with the goal of making the air ticket levy a precedent for the setting-up of a first real European experimental tax for the financing of the Millennium Development Goals, and to actively engage in intergovernmental forums and negotiations on international taxes in order to involve non-European states;

5. invite la Commission européenne à promouvoir l'approbation et l'application à brève échéance de cette initiative par tous les États membres de l'UE, avec l'objectif de faire de la taxe sur les billets d'avion un premier pas vers l'instauration d'un véritable impôt européen expérimental destiné au financement des objectifs du Millénaire pour le développement, ainsi qu'à œuvrer activement, dans le cadre des forums et des négociations intergouvernementaux sur les taxes internationales, pour associer des États non européens; souligne que le mécanisme en question doit être soigneusement contrôlé en sorte qu'une telle taxe n'ait pas d'incidences négatives sur les contributions volontaires des citoyens;
5. Calls on the Commission to facilitate the endorsement and early application of this initiative by all Member States of the EU, with the goal of making the air ticket levy a precedent in the setting up of a first real European experimental tax for the funding of the Millennium Development Goals, and actively to engage in intergovernmental forums and negotiations on international taxes with a view to involving non-European states; underlines that the mechanism must be carefully monitored, to ensure that such a levy does not have a negative impact on voluntary contributions from citizens;

Les autorités slovaques estiment que la procédure d'exécution fiscale représentait une véritable alternative pour le bureau des impôts.
The Slovak authorities consider that the tax execution procedure was a genuine alternative for the tax office.

La Commission confirme donc qu'elle considère que la stratégie à deux niveaux est nécessaire et, en particulier, que la base commune consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble des activités réalisées dans l'Union européenne est le seul moyen qui permettra aux sociétés opérant sur le marché intérieur de surmonter ces difficultés de manière systématique et d'établir de véritables conditions de marché unique dans le domaine de la fiscalité des entreprises.
The Commission thus confirms its view that the two-track strategy is necessary and, in particular, that the common consolidated corporate tax base for the EU-wide activities of companies is the only means by which companies in the Internal Market can overcome these difficulties in a systematic way and true Internal Market conditions can be established in the corporate tax field.