Traduction de «ressources fiscales soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capacité d'imposition | faculté contributive | matière fiscale | puissance fiscale | ressources fiscales | ressources imposables
taxable capacity | taxation capacity | taxing capacity

ressources fiscales | ressources imposables
taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power

recette fiscale | ressource fiscale
internal revenue | tax receipt | tax revenue

ressources fiscales du Canada [ fiscalité du Canada ]
financial resources of Canada

Direction des ressources fiscales
Fiscal Resources Branch

Comité fédéral-provincial d'étude des ressources fiscales
Federal-Provincial Resources Taxation Reviews Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mobilisation des ressources nationales, des dispositions juridiques, une réglementation fiscale et des institutions favorisant le développement du secteur privé, les investissements, la création d'emplois décents et la compétitivité des exportations sont essentiels pour que cette ambition soit à la portée de tous les pays.
Domestic resource mobilisation, legal and fiscal regulations and institutions supporting the development of the private sector, investment, decent job creation and export competitiveness are essential to make the ambition achievable for all countries.

46. s'inquiète que les réformes nationales dans certains États membres aient entraîné une attribution insuffisante de ressources, humaines et autres, aux administrations fiscales et autorités de contrôle fiscal nationales; regrette que la priorité soit souvent accordée à l'évitement fiscal à petite échelle, plutôt qu'à celui pratiqué au niveau des grandes multinationales; invite les États membres à assurer des ressources suffisantes et souligne que les dépenses supplémentaires découlant d'une dotation plus importante en ressources et en personnel seraient compensées par l'augmentation des recettes fiscales; note que les services fiscaux électroniques des pouvoirs publics peuvent contribuer à une utilisation efficace des ressources humaines et financières;
46. Is concerned that national reforms in some MSs have resulted in inadequate staffing and resource allocation to national tax administrations and tax audit authorities; regrets that priority is often given to tax avoidance on a small scale rather than at the level of large multinationals; calls on MSs to ensure adequate resources and emphasises that the increase in revenue, as a result of more appropriate staffing levels and resource allocation, would be outweighed by the additional tax revenues; notes that electronic government tax services can lead to efficient use of human and financial resources;

Dans son rapport, la Commission avait proposé que le Conseil réfléchisse à l'introduction, pour 2014, d'un nouveau système de financement de l'UE, axé sur une ressource fiscale principale basée soit sur l'énergie, soit sur la TVA, soit sur le revenu des sociétés.
In its report, the Commission proposed that the Council reflect on the introduction by 2014 of a new funding system for the EU, centred around a main fiscal resource based on either energy, VAT or corporate income tax.

Les premiers traités ont posé le principe du financement des dépenses communautaires par des ressources communautaires, c’est-à-dire des ressources fiscales directement affectées à l’Union: soit des ressources nationales, comme les droits de douane, soit même un véritable impôt européen, par exemple l’impôt sur les chiffres d’affaires des entreprises sidérurgiques et charbonnières dans le cadre de la CECA.
The first Treaties laid down the principle of funding Community expenditure with Community resources, that is to say, with fiscal resources directly allocated to the Union: either national resources such as customs duties, or even a genuine European tax, for example a tax on the turnover of steel and coal undertakings in the context of the ECSC.

Nous estimons qu’un système équitable de ressources propres doit se baser sur des contributions nationales proportionnelles à la richesse relative de chaque pays (reposant sur le PIB), de sorte que la charge fiscale soit identique pour tous les citoyens des différents États membres de l’Union européenne, en garantissant que le budget communautaire permette comme il se doit la redistribution, avec comme priorités une réelle convergence et une efficace cohésion économique et sociale.
We feel that a fair system of own resources should be based on national contributions commensurate with the relative wealth of each country (based on GNI), in such a way that the tax burden will be similar for all citizens of the different EU Member States, ensuring that the Community budget performs an appropriate role of redistribution, with the priority placed on genuine convergence and effective economic and social cohesion.

Les mesures décrites au considérant 20 semblent correspondre à la définition d’aide d’État en ce sens qu’elles sont accordées au moyen de ressources de l’État soit sous la forme d’un manque à gagner en terme de recettes fiscales pour les pouvoirs publics, soit en termes de prix à payer pour l’achat de la viande de volaille, et qu’elles peuvent affecter les échanges par la place occupée par l’Italie dans la production visée (l’Italie a été le quatrième producteur de viande de volaille de l’Union en 2004).
The measures set out in recital 20 appear to qualify as State aid in so far as they are granted by way of State resources, either in the form of loss of earnings from tax revenues for public authorities, or in terms of prices to be paid for the purchase of poultry meat and in so far as these measures could affect trade because of Italy’s position in this sector of production (Italy was the fourth biggest producer of poultry meat in the EU in 2004).

Le fait qu'Ottawa ait mieux géré ses ressources fiscales que de nombreuses provinces n'est pas une raison pour transférer aux provinces les résultats de cette bonne discipline fiscale, de même que le fait que le fardeau fiscal d'Ottawa soit trop élevé n'est pas un argument pour transférer certaines de ces ressources fiscales aux provinces.
The fact that Ottawa has been a better fiscal manager of its resources than many of the provinces is not an argument for transferring the results of that superior fiscal discipline to the provinces, just as the fact that Ottawa's fiscal burden may be too high is not an argument for giving some of those tax resources to the provinces.

4.4. En ce qui concerne la dette fiscale, c'est aux États membres créanciers des ressources nationales en cause de décider, en vertu de leurs dispositions nationales, quelles suites ils estiment devoir donner à ces demandes, pour autant que cela soit compatible avec l'égalité de traitement fiscal des opérateurs, la neutralité de la TVA et le maintien de l'assiette de la ressource propre TVA.
4.4. Where tax debts are concerned, it is for the Member States to which the relevant national revenue is owed to decide, under national legislation, how they should respond to such requests, as long as this is compatible with equivalent tax treatment, remains neutral as far as operators are concerned, and does not affect the VAT 'own resources` base.

Une telle formule aurait de nombreux avantage : elle égaliserait les conditions de concurrence entre les places financières ; elle créerait de nouvelles ressources fiscales soit pour diminuer d'autres impôts soit pour subvenir à des dépenses d'intérêt commun ; elle serait un facteur d'équité fiscale en assurant une taxation minimale de l'ensemble des intérêts perçus ; enfin, par la simplicité de la mesure et le caractère libératoire de la retenue à la source, ce serait une puissante incitation à l'épargne, cette épargne dont le monde a tant besoin pour investir en équipements productifs, en infrastructures et en logements.
Such an approach would have many advantages: it would even out competitive conditions between financial markets; it would create new tax revenues, either to reduce other taxes or to subsidize expenditure in the common interest; it would help to make for fairness in tax matters by ensuring a minimum of taxation of all interest received; lastly, the simplicity of the measure and the nature of withholding tax at source in fully discharging tax liability would be a powerful incentive to save. Saving is vital for investment in productive plant, infrastructure and housing.