Vertaling van "leurs employeurs étaient tenus " (Frans → Engels) :

- Dans l'affaire Menauer, la Cour a soutenu que les fonds de pension allemands chargés de gérer les régimes professionnels de retraite étaient tenus par le principe d'égalité salariale visé à l'article 141 du traité CE, de la même façon qu'un employeur.
- In the Menauer case the Court held that German pension funds entrusted with administering occupational pension schemes are bound by the principle of equal pay laid down in Article 141 of the EC Treaty in the same way as an employer.

Les proposants étaient tenus d'apporter au projet une participation financière (en numéraire) couvrant au minimum 5% du coût total, tandis que les participations en nature étaient plafonnées à 10% du coût total.
Applicants were required to make a financial (cash) contribution to the project covering a minimum of 5% of the total costs while in-kind contributions were limited to a maximum of 10% of the total costs.

Les partenaires sociaux représentant les employeurs étaient en principe hostiles à une nouvelle législation, estimant qu’elle entraînerait une augmentation de la bureaucratie et des coûts, tandis que les syndicats lui étaient favorables.
The social partners representing business were against new legislation in principle, which they saw as increasing red tape and costs, while the trade unions were in favour.

La législation de l'Union relative à la santé et à la sécurité des travailleurs prévoit déjà que les employeurs sont tenus de réduire à un minimum l'exposition des travailleurs aux fibres de chrysotile, laquelle ne peut en aucun cas dépasser la valeur limite établie.
Union legislation on the protection of workers' health and safety already provides that employers must reduce workers' exposure to chrysotile fibres to a minimum and in any case below an established limit value.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les infractions à l'article 3 pour lesquelles les employeurs sont tenus pour responsables en vertu de l'article 5 sont passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l'encontre des employeurs concernés.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that any infringement of Article 3 for which employers are made responsible under Article 5 is subject to effective, proportionate and dissuasive sanctions against the employer.

9. recommande que les employeurs soient tenus de créer des conditions de travail favorables pour les deux parents qui gardent des enfants et que ceux-ci aient la possibilité de poursuivre en même temps une éducation et une formation tout au long de la vie; estime que dans de telles circonstances, les employeurs devraient recevoir des compensations sous la forme d'allégements d'impôts;
9. Recommends that employers take responsibility for creating appropriate working conditions for both mothers and fathers caring for children and that these parents have the opportunity to continue with lifelong learning at the same time; considers that in such situations, employers should be compensated for this through tax relief;

Elles avaient en effet été précédées de déclarations publiques d’Eurostat attirant l’attention sur le fait que les données présentées initialement par les États membres n’étaient pas conformes aux règles comptables, en conséquence de quoi les États membres étaient tenus de les modifier.
They were indeed preceded by public statements by Eurostat, drawing attention to the fact that the data initially reported by the Member States were not in compliance with the accounting rules and requiring Member States to amend them.

Un avis relatif à la protection des travailleurs a été publié par le ministère de l’environnement, de l’alimentation et des affaires rurales, rappelant que les employeurs étaient légalement tenus de protéger leurs travailleurs contre les risques sanitaires et d’évaluer correctement ces risques.
A worker protection advice has been released by the Department of Environment, Food and Rural Affairs (DEFRA), recalling that employers have a legal obligation to protect their workers against health risks and to properly assess such risks.

l'affaire Menauer qui a permis à la Cour de soutenir que les fonds de pension allemands chargés de gérer les régimes professionnels de retraite étaient tenus par le principe d'égalité salariale de la même façon qu'un employeur.
the Menauer case, in which the Court held that German pension funds entrusted with administering occupational pension schemes were bound by the principle of equal pay in the same way as an employer.

Les dix nouveaux États membres étaient tenus d'assurer que les obligations réglementaires imposées aux entreprises jouissant d'un pouvoir significatif sur le marché étaient en place à la date d'adhésion.
The 10 new Member States were required to ensure that regulatory obligations were in place on SMP undertakings by the date of accession.