Vertaling van "retraite étaient tenus " (Frans → Engels) :

- Dans l'affaire Menauer, la Cour a soutenu que les fonds de pension allemands chargés de gérer les régimes professionnels de retraite étaient tenus par le principe d'égalité salariale visé à l'article 141 du traité CE, de la même façon qu'un employeur.
- In the Menauer case the Court held that German pension funds entrusted with administering occupational pension schemes are bound by the principle of equal pay laid down in Article 141 of the EC Treaty in the same way as an employer.

(i) étaient tenus de cotiser au compte de pension de retraite en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique,
(i) required to contribute to the Superannuation Account pursuant to subsection 5(1) of the Public Service Superannuation Act,

Si les DRR étaient tenus de donner des espèces en garantie pour répondre aux appels de marge, les coûts de la compensation centrale réduiraient au final les revenus de retraite des personnes concernées.
The costs of central clearing would therefore ultimately reduce the retirement income of the relevant pensioners if PSAs were required to post cash to meet VM calls.

Les juges qui n'étaient pas encore en fonction seraient tenus de payer le taux plus élevé de 7 p. 100. Comme on peut s'y attendre, les juges nommés avant 1975 sont de plus en plus rares car ils arrivent à l'åge de la retraite.
Those judges not yet on the bench would be required to pay the higher rate of 7 per cent. As might be expected, the pre-1975 judges are becoming fewer and fewer as they retire.

l'affaire Menauer qui a permis à la Cour de soutenir que les fonds de pension allemands chargés de gérer les régimes professionnels de retraite étaient tenus par le principe d'égalité salariale de la même façon qu'un employeur.
the Menauer case, in which the Court held that German pension funds entrusted with administering occupational pension schemes were bound by the principle of equal pay in the same way as an employer.

En 1998, dans le renvoi concernant l'Île-du-Prince- Édouard, la Cour suprême du Canada avait déclaré que les gouvernements fédéral et provinciaux étaient tenus de créer des commissions indépendantes pour formuler des recommandations périodiques concernant la rémunération, les pensions de retraite et les autres avantages à accorder aux juges nommés par le gouvernement fédéral et par les provinces.
In 1998, the Supreme Court of Canada decided in the Prince Edward Island Reference case that the federal and provincial governments were obliged to establish independent commissions to make periodic recommendations with respect to the salaries, pensions and other benefits to be paid to federally and provincially appointed judges.

(Le document est déposé) Question n 27 M. Todd Russell: En ce qui a trait aux traitements fiscaux proposés aux pêcheurs du Canada atlantique et du Québec: a) les pêcheurs qui ont accepté le programme de retraite relatif au poisson de fond des pêches de l'Atlantique, et qui ont renoncé en permanence à leurs permis de pêche au cours des années 1999 et 2000, ont-ils été informés par écrit par le ministère des Pêches et des Océans de signaler, au moment de produire leur déclaration de revenus, que le paiement forfaitaire devait être calculé comme un revenu tiré d'un gain en capital et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi le ministère des Pêches et des Océans a-t-il émis cet avis, (iii) combien de pêcheurs le ministère des Pêches et des Océans a-t-il informés; b) pourquoi Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il accepté d'accorder à certains autres pêcheurs un traitement fiscal différent du traitement susmentionné, pour les mêmes années de retraite; c) combien de pêcheurs ont obtenu ce traitement fiscal différent; d) pourquoi le ministre du Revenu national et le ministre fédéral des Pêches ont-ils avisé ces anciens pêcheurs (ou leurs survivants, dans le cas des anciens pêcheurs décédés) d'interjeter appel auprès du directeur régional de l'Impôt à St. John's, afin d'obtenir une révision; e) le directeur régional de l'Impôt a-t-il informé les personnes touchées du fait qu'il n'allait pas accueillir leurs appels et, dans l'affirmative, pourquoi; f) Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il conclu une entente à l'amiable en 2007, avec un certain nombre de pêcheurs qui avaient interjeté appel de leur traitement fiscal et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi les pêcheurs visés par cette entente à l'amiable ont-ils été tenus de signer une entente de confidentialité ou de non-divulgation, (iii) combien de pêcheurs étaient visés par cette entente à l'amiable?
(Return tabled) Question No. 27 Mr. Todd Russell: With respect to tax treatments offered to the fishermen from Atlantic Canada and Quebec: (a) were the fishermen who accepted the Atlantic Fisheries Groundfish Retirement Package and who permanently gave up their fishing licences in the years 1999 and 2000 advised in writing by the Department of Fisheries and Oceans to report, at the time of filing their income tax, that the retirement lump-sum payment was to be counted as revenue from a capital gain and, if so, (i) why, (ii) why did the Department of Fisheries and Oceans issue this advice, (iii) how many fishermen did the Department of Fisheries and Oceans give that advice to; (b) why did Revenue Canada or the Canada Customs and Revenue Agency agree to give certain other fishermen a different tax treatment than the one outlined above, for the same retirement years; (c) how many fishermen received that different tax treatment; (d) why did the Minister of National Revenue and the Federal Minister of Fisheries advise these former fishermen (or their survivors in the case of deceased former fishermen) to appeal to the Regional Director of Taxation in St. John’s for a review; (e) has the Regional Director of Taxation informed the affected individuals that he will not accept their appeals and, if so, why; and (f) did Revenue Canada or the Canada Customs and Revenue Agency reach an out-of-court settlement in 2007 with a certain number of fishermen who had appealed their tax treatment and, if so, (i) why, (ii) why were the fishermen involved in that out-of-court settlement required to sign a secrecy or non-disclosure document, (iii) how many fishermen were involved in that out-of-court settlement?