Traduction de «étaient légalement tenus » (Français → Anglais) :

Tous les États membres étaient légalement tenus de mettre pleinement en œuvre la directive pour mars 2011 au plus tard.
All EU Members States were bound by law to fully implement it by March 2011.

Ce dernier énonce les droits des passagers voyageant par autobus ou autocar dans l'UE et est entré en vigueur le 1er mars 2013, date à laquelle tous les États membres étaient légalement tenus de satisfaire aux exigences susmentionnées.
The Regulation sets out the rights of passengers traveling by bus and coach in the EU and it became applicable on 1 March 2013, date by which all Member States were bound by law to fulfil the abovementioned requirements.

Le règlement énonce les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure dans l'UE et il est entré en vigueur le 18 décembre 2012, date à laquelle tous les États membres étaient légalement tenus de satisfaire aux exigences susmentionnées.
The Regulation sets out the rights of passengers travelling by sea and inland waterways in the EU and it became applicable on 18 December 2012, date by which all Member States were bound by law to fulfil the above mentioned requirements.

Le leader de l'opposition à la Chambre, comme tous les autres membres du Bureau de régie interne—et je rappelle aux députés que je faisais également partie de ce bureau lors de la dernière législature au cours de laquelle cette question a été soulevée—étaient légalement tenus de respecter la confidentialité des discussions sur cette question et toute autre question. Toutefois, nous estimons tous que nous avons une responsabilité particulière à l'égard des relations de travail qui, par leur nature même, doivent demeurer entièrement privées et confidentielles.
The opposition House leader like any other member of the board, and I remind members that I was also a board member in the last parliament when this issue was raised there, is bound by the statutory requirement for confidentiality of board discussions on this or any other matter, but we all feel a particular responsibility with regard to staff relations issues which, by their nature, must be kept completely private and confidential.

Les États membres étaient légalement tenus de commencer à appliquer cette directive à compter du 1er janvier 2013.
Member States had a legal obligation to start applying this Directive from 1 January 2013.

De plus, pour obtenir le permis d’exploitation, les producteurs étaient légalement tenus de conclure un accord avec MVM.
Moreover, generators had the legal obligation to enter into an agreement with MVM in order to obtain their operating licence.

Un avis relatif à la protection des travailleurs a été publié par le ministère de l’environnement, de l’alimentation et des affaires rurales, rappelant que les employeurs étaient légalement tenus de protéger leurs travailleurs contre les risques sanitaires et d’évaluer correctement ces risques.
A worker protection advice has been released by the Department of Environment, Food and Rural Affairs (DEFRA), recalling that employers have a legal obligation to protect their workers against health risks and to properly assess such risks.

De ce fait, tous les producteurs ont conclu un accord avec MVM, et seules les centrales électriques à énergie renouvelable et à cogénération pouvaient conclure des accords à plus court terme vu que ces producteurs étaient tenus par d’autres garanties légales (achat obligatoire notamment).
Consequently, all generators had agreements with MVM and only renewable and cogeneration plants could have shorter term agreements, as these generators have different legal guarantees (e.g. mandatory off-take).