Traduction de «leur territoire soit subordonnée » (Français → Anglais) :

(43)Si la carte bleue européenne est délivrée par un État membre n’appliquant pas intégralement l’acquis de Schengen et que le titulaire de la carte bleue européenne, dans le cadre des situations de mobilité prévues par la présente directive, franchit une frontière extérieure au sens du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, un État membre devrait être en droit d’exiger que soit fournie la preuve que le titulaire de la carte bleue européenne entre sur son territoire, soit afin d’exercer des activités économiques, soit afin de demander une nouvelle carte bleue européenne sur la base d’un contrat de travail ou d’une offre d’emploi ferme.
(43)Where the EU Blue Card is issued by a Member State not applying the Schengen acquis in full and the EU Blue Card holder, in the mobility situations provided for in this Directive, crosses an external border within the meaning of Regulation (EU) 2016/399 of the European Parliament and of the Council, a Member State should be entitled to require evidence that the EU Blue Card holder is entering its territory either for the purpose of business activities or in order to apply for a new EU Blue Card based on a work contract or binding job offer.

En conséquence, l’entrée des spiritueux importés sur leur territoire est subordonnée à la conclusion, avec le département, de contrats d’admission qui contiennent des clauses restrictives, fixent des seuils de valeur à ne pas dépasser et des prix de vente minimaux, et obligent les opérateurs à constituer une garantie pour le montant de la dette fiscale future etc.
As a result, the entry of imported spirits is subject to the conclusion of ‘introduction contracts’ with the department that contain trade restrictive clauses, impose maximum values and minimum selling prices, and requiring traders to secure the payment of the amount of a future fiscal debt, etc.

2. Les États membres veillent à ce que l’admission des intermédiaires de crédit soit subordonnée au minimum au respect des exigences professionnelles suivantes, outre celles énoncées à l’article 9:
2. Member States shall ensure that the admission of credit intermediaries is made subject to fulfilment of at least the following professional requirements in addition to the requirements provided for in Article 9:

Il convient que la transmission de données d'identification et de suivi des navires à distance (LRIT) soit subordonnée au consentement de l'État du pavillon, conformément à des procédures qui seront définies par le conseil d'administration.
The provision of long-range identification and tracking of ships (LRIT) data should be subject to the consent of the flag State concerned, in accordance with procedures to be established by the Administrative Board.

En cas d’apparition d’un foyer de la maladie de Newcastle, les importations en provenance du pays tiers ou territoire peuvent rester autorisées sans que le code du pays tiers ou territoire soit modifié.
In the case of an outbreak of Newcastle disease, imports may continue to be authorised from the third country or territory with no change in the third country code or territory code.

En cas d’apparition d’un foyer de l’influenza aviaire faiblement pathogène, les importations en provenance du pays tiers ou territoire peuvent rester autorisées sans que le code du pays tiers ou territoire soit modifié.
In the case of an outbreak of low pathogenic avian influenza, imports may continue to be authorised from the third country or territory with no change in the third country code or territory code.

3. Les États membres font en sorte que toute admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé situé ou opérant sur leur territoire soit subordonnée à la publication d'un prospectus.
3. Member States shall ensure that any admission of securities to trading on a regulated market situated or operating within their territories is subject to the publication of a prospectus.

Les États membres veillent à ce que l'utilisation des taureaux de race pure et de leur semence, visés à l'article 2, soit subordonnée à une identification de ces taureaux par l'analyse du groupe sanguin ou par toute autre méthode appropriée, à arrêter selon la procédure prévue à l'article 8 de la directive 77/504/CEE.
Member States shall ensure that the use of pure-race bulls and their semen referred to in Article 2 is subject to identification of the bulls concerned by analysis of the blood group or by any other appropriate method adopted in accordance with the procedure of Article 8 of Directive 77/504/EEC.