Vertaling van "crédit soit subordonnée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ouverture de crédits subordonnée à une autorisation expresse du Congrès
discretionary appropriations

donner quelque crédit que ce soit
get recognition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres veillent à ce que l’admission des intermédiaires de crédit soit subordonnée au minimum au respect des exigences professionnelles suivantes, outre celles énoncées à l’article 9:
2. Member States shall ensure that the admission of credit intermediaries is made subject to fulfilment of at least the following professional requirements in addition to the requirements provided for in Article 9:

2. Les États membres veillent à ce que l'admission des intermédiaires de crédit soit subordonnée au minimum au respect des exigences professionnelles suivantes, outre celles énoncées à l'article 9:
2. Member States shall ensure that the admission of credit intermediaries is made subject to fulfilment of at least the following professional requirements in addition to the requirements provided for in Article 9:

Par dérogation, un État membre ne fait pas l'objet d'une surveillance renforcée lorsqu'il bénéficie d'une ligne de crédit qui n'est pas subordonnée à l'adoption de nouvelles mesures par celui-ci, pour autant que cette ligne de crédit ne soit pas utilisée (article 2, paragraphe 4, du règlement).
By derogation, Member States are not subject to enhanced surveillance when they benefit from a credit line which is not conditioned on that Member State adopting new policy measures, provided that the said credit line is not drawn (Article 2(4) of the Regulation).

subordonnées prenant la forme de dépôts ou de crédits: les créances subordonnées sont des instruments assortis d’un droit subsidiaire sur l’institution émettrice, qui ne peut être exercé qu’après que tous les droits bénéficiant d’une priorité plus élevée (par exemple, ceux relatifs aux dépôts ou aux crédits) ont été satisfaits, leur conférant certaines des caractéristiques des «actions et autres participations». À des fins statistiques, les créances subordonnées doivent être traitées selon la nature de l’instrument financier, c’est-à-dire classées soit en tant que «crédits» soit en tant que «titres de créance».
subordinated debt in the form of deposits or loans: subordinated debt instruments provide a subsidiary claim on the issuing institution that can only be exercised after all claims with a higher status have been satisfied, giving them some of the characteristics of equity. For statistical purposes, subordinated debt is classified as either ‘loans’ or ‘debt securities’ according to the nature of the instrument.

À des fins statistiques, les créances subordonnées doivent être traitées soit en tant que «crédits», soit en tant que «titres de créance» selon la nature de l’instrument financier.
For statistical purposes, subordinated debt is to be treated as either ‘loans’ or ‘debt securities’ according to the nature of the financial instrument.

À des fins statistiques, les créances subordonnées doivent être classées soit en tant que «crédits», soit en tant que «titres de créances» selon la nature de l’instrument financier.
For statistical purposes, subordinated debt is to be classified as either ‘loans’ or ‘debt securities’ according to the nature of the financial instrument.

12. relève que toutes les régions, y compris celles d'émigration, possèdent des atouts spécifiques dans un certain nombre de domaines; invite les États membres, dans le cadre de leur politique, à donner la priorité aux stratégies qui permettent à ces régions d'exploiter pleinement leur propre potentiel de développement, étant donné que l'expérience montre que cette démarche peut stimuler les acteurs économiques et sociaux locaux et régionaux, rendant ainsi les régions d'émigration de nouveau plus attractives et inversant de ce fait les tendances migratoires; fait observer l'importance du FSE dans ce contexte et appelle de ses vœux des programmes intégrés à l'échelle régionale de sorte que le Fonds européen de développement régional, le FSE, la politique agricole commune et la politique en matière d'environnement soient davantage coordonnés, de sorte qu'il soit possible de mieux satisfaire les besoins des régions rurales, et estime que toutes les mesures de la politique de cohésion doivent viser l'obtention de résultats en matière de développement durable, d'éradication de la pauvreté, de compétitivité, d'emploi et dans d'autres domaines figurant parmi les objectifs de la stratégie Europe 2020; demande que la politique de cohésion soit subordonnée aux résultats et que des objectifs mesurables ainsi que des indicateurs de résultats soient fixés afin de permettre une évaluation en continu; appelle de ses vœux une évaluation et un contrôle des résultats enregistrés par l'affectation de crédits au titre du FSE;
12. Notes that all regions, including regions of net emigration, have specific potential in a variety of fields; calls on the Member States, within their policy framework, to prioritise strategies that allow such regions to exploit their own development potential to the full, since experience shows that this can stimulate local and regional economic and social actors, thereby making regions with net outward migration more attractive again and reversing migration trends; notes the ESF’s importance in this context, and calls for integrated programmes at regional level so that the European Regional Development Fund (ERDF) and the ESF work better together and in conjunction with the common agricultural policy and environmental policy, thereby making it possible to meet the needs of rural areas effectively, and considers that all cohesion policy measures should have a results-oriented focus on sustainable development, poverty eradication, competitiveness, employment and other EU 2020 Strategy targets; calls for cohesion policy to be conditional on results and to set measurable targets and outcome indicators so as to make ongoing evaluation possible; calls for evaluation and scrutiny of the results achieved through the allocation of ESF funding;

soit la position fasse l'objet d'une évaluation externe du crédit à laquelle il a été décidé d'associer l'échelon 1 de qualité de crédit du tableau 4 ou du tableau 5, soit, la position n'étant pas notée, les conditions décrites au point 42 a) à c) sont remplies, étant entendu que par "positions de référence", on entend des positions de la tranche subordonnée recevant une pondération de risque de 7 % en vertu du point 46.
either the position has an external credit assessment which has been determined to be associated with credit quality step 1 in Table 4 or 5 or, if it is unrated, requirements (a) to (c) in point 42 are satisfied where "reference positions" are taken to mean positions in the subordinate tranche which would receive a risk weight of 7% under point 46.

En application de ce principe, le Comité reconnaît que, comme le dit la Commission, "les exigences naturelles de gestion ne permettent pas que l'utilisation des crédits soit strictement subordonnée à un délai de fin d'année"(7).
With regard to the application of this principle, the Committee recognises that, as the Commission itself states, natural management requirements do not allow the use of appropriations to be strictly subordinated to an end-of-year deadline(7).