1. Sont interdits la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, par les ressortissants des États m
embres ou depuis le territoire des États membres, ou à l’aide de navires ou d’a
éronefs relevant de leur juridiction, d’armements et de tout matériel connexe de
quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires
...[+++] et des pièces détachées pour les susdits, qu’ils proviennent ou non de leur territoire, à destination de tous les individus et entités non gouvernementales opérant sur le territoire de la République démocratique du Congo (RDC).
1. The direct or indirect supply, sale or transfer of arms and any related materiel of all types, including weapons and ammunition, military vehicles and equipment, paramilitary equipment and spare parts for the aforementioned to all non-governmental entities and individuals operating in the territory of the Democratic Republic of the Congo (DRC) by nationals of Member States or from the territories of Member States, or using their flag vessels or aircraft, shall be prohibited whether originating or not in their territories.