Traduction de «soit subordonnée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

dette subordonnée datée | obligations subordonnées datées | titres subordonnés datés
dated subordinated debt

instrument de dette subordonnée | titre de créance subordonné | titre de dette subordonnée
subordinated debt instrument

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

créance de rang inférieur | créance subordonnée | créance de second rang | dette de rang inférieur | dette subordonnée | dette de second rang
subordinated debt | sub debt | subordinate debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(68) Il convient que la mise sur le marché, en tant que produit biologique, de tout produit biologique importé dans l'Union dans le cadre d'un régime d'importation prévu par le présent règlement soit subordonnée à la mise à disposition des informations nécessaires pour garantir la traçabilité du produit tout au long de la chaîne alimentaire.
(68) The placing on the market as organic of any organic product imported into the Union, under any of the import arrangements provided for in this Regulation, should be subject to the availability of the information necessary to ensure the traceability of the product on the food chain.

Il convient que la transmission de données d'identification et de suivi des navires à distance (LRIT) soit subordonnée au consentement de l'État du pavillon, conformément à des procédures qui seront définies par le conseil d'administration.
The provision of long-range identification and tracking of ships (LRIT) data should be subject to the consent of the flag State concerned, in accordance with procedures to be established by the Administrative Board.

12. relève que toutes les régions, y compris celles d'émigration, possèdent des atouts spécifiques dans un certain nombre de domaines; invite les États membres, dans le cadre de leur politique, à donner la priorité aux stratégies qui permettent à ces régions d'exploiter pleinement leur propre potentiel de développement, étant donné que l'expérience montre que cette démarche peut stimuler les acteurs économiques et sociaux locaux et régionaux, rendant ainsi les régions d'émigration de nouveau plus attractives et inversant de ce fait les tendances migratoires; fait observer l'importance du FSE dans ce contexte et appelle de ses vœux des programmes intégrés à l'échelle régionale de sorte que le Fonds européen de développement régional, le FSE, la politique agricole commune et la politique en matière d'environnement soient davantage coordonnés, de sorte qu'il soit possible de mieux satisfaire les besoins des régions rurales, et estime que toutes les mesures de la politique de cohésion doivent viser l'obtention de résultats en matière de développement durable, d'éradication de la pauvreté, de compétitivité, d'emploi et dans d'autres domaines figurant parmi les objectifs de la stratégie Europe 2020; demande que la politique de cohésion soit subordonnée aux résultats et que des objectifs mesurables ainsi que des indicateurs de résultats soient fixés afin de permettre une évaluation en continu; appelle de ses vœux une évaluation et un contrôle des résultats enregistrés par l'affectation de crédits au titre du FSE;
12. Notes that all regions, including regions of net emigration, have specific potential in a variety of fields; calls on the Member States, within their policy framework, to prioritise strategies that allow such regions to exploit their own development potential to the full, since experience shows that this can stimulate local and regional economic and social actors, thereby making regions with net outward migration more attractive again and reversing migration trends; notes the ESF’s importance in this context, and calls for integrated programmes at regional level so that the European Regional Development Fund (ERDF) and the ESF work better together and in conjunction with the common agricultural policy and environmental policy, thereby making it possible to meet the needs of rural areas effectively, and considers that all cohesion policy measures should have a results-oriented focus on sustainable development, poverty eradication, competitiveness, employment and other EU 2020 Strategy targets; calls for cohesion policy to be conditional on results and to set measurable targets and outcome indicators so as to make ongoing evaluation possible; calls for evaluation and scrutiny of the results achieved through the allocation of ESF funding;

23. invite les États membres à simplifier les règles et à réduire la charge administrative afin d'utiliser au mieux les instruments financiers européens à disposition pour la programmation financière en cours et de développer la compétitivité du secteur et des destinations touristiques; demande instamment que, dans le cadre de la révision de la politique de cohésion et étant donné la nouvelle compétence en matière de tourisme inscrite dans le traité, le rôle du tourisme soit davantage valorisé en tant que facteur de rééquilibrage social, économique et territorial; souhaite que toute forme d'aide financière de l'Union relative au tourisme soit subordonnée à une offre de services concurrentiels d'excellence et de qualité et à la durabilité. demande que soit inscrite, à titre prioritaire, dans les prochaines perspectives financières et dans les règlements des fonds structurels, la restauration de destinations touristiques qui sont en déclin dans le but de garantir leur compétitivité et leur durabilité.
23. Calls on the Member States to simplify the rules and reduce the administrative burden in order to make optimum use of the European financial instruments available for the current financial programming period, and to develop the competitiveness of the tourism sector and of tourist destinations; urges that, as part of the cohesion policy review and in light of the new Treaty competence for tourism, the role of tourism as a means of redressing the social, economic and territorial balance be upgraded; hopes that every form of funding that the EU provides for tourism will be tied to the provision of competitive services of an excellent standard and quality, and to sustainability; calls for the next financial perspectives and Structural Fund regulations to include among their priorities the rehabilitation of tourist areas that have fallen into decline in order to guarantee their competitiveness and sustainability;

4. insiste pour qu'une évaluation d'impact obligatoire portant sur les critères de pertinence, d'efficacité par rapport au coût et d'efficience soit systématiquement réalisée avant la mise en place d'une nouvelle agence ou d'un nouvel organisme communautaire et pour que la création de la nouvelle agence ou autre organisme communautaire soit subordonnée à la conclusion, claire et sans équivoque, que le fait de déléguer certaines tâches de la Commission à cette nouvelle agence ou à cet autre organisme communautaire génère une valeur ajoutée;
4. Insists that a mandatory impact assessment covering relevance, cost-effectiveness and efficiency has to be carried out systematically before establishing a new agency or other Community body and that the establishment of the new agency or other Community body is subject to a clear and unambiguous finding that there is added value in delegating particular tasks of the Commission to such a new agency or other Community body;

3. Les États membres font en sorte que toute admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé situé ou opérant sur leur territoire soit subordonnée à la publication d'un prospectus.
3. Member States shall ensure that any admission of securities to trading on a regulated market situated or operating within their territories is subject to the publication of a prospectus.

15. demande que la coordination ouverte soit soumise à un droit général de réserve parlementaire; la méthode de la coordination ouverte ne saurait aboutir à transférer le pouvoir législatif à l'organe exécutif; aussi importe-t-il que l'utilisation de cette méthode soit subordonnée à une habilitation parlementaire préalable;
15. Calls for Parliament to be assured of a general right of reserve in relation to open coordination; the method of open coordination cannot lead to a transfer of legislative powers to the executive branch, and so the use of this method requires a prior parliamentary mandate.

Les États membres veillent à ce que toute admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé situé ou fonctionnant sur leur territoire soit subordonnée à la publication d'un prospectus à moins qu'il n'en soit autrement disposé de façon expresse à l'article 3 .
Member States shall ensure that any admission of securities to trading on a regulated market situated or operated within their territories is subject to the availability of a prospectus, except as otherwise expressly provided for under Article 3 .

considérant que les conditions du régime spécial relatif à l'importation d'huile d'olive de la Turquie, prévu dans la décision n° 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie ne prévoit plus que la réduction du droit de douane soit subordonnée à l'application en Turquie d'une taxe spéciale à l'exportation; qu'il y a lieu, par conséquent, d'abroger le règlement (CE) n° 151/98 (6);
Whereas the conditions of the special arrangements for imports of olive oil from Turkey provided for in Decision No 1/98 of the EC-Turkey Association Council make no provision for reductions in the customs duty to be subject to the application in Turkey of any special export charge; whereas Commission Regulation (EC) No 151/98 (6) should therefore be repealed;

Les États membres veillent à ce que l'utilisation des taureaux de race pure et de leur semence, visés à l'article 2, soit subordonnée à une identification de ces taureaux par l'analyse du groupe sanguin ou par toute autre méthode appropriée, à arrêter selon la procédure prévue à l'article 8 de la directive 77/504/CEE.
Member States shall ensure that the use of pure-race bulls and their semen referred to in Article 2 is subject to identification of the bulls concerned by analysis of the blood group or by any other appropriate method adopted in accordance with the procedure of Article 8 of Directive 77/504/EEC.