Traduction de «transférer son siège » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]
head office [ registered office ]

répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]
allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]

siège-baquet | siège-cuvette | siège-tonneau | siège-tulipe
bucket seat

siège tonneau | siège-baquet | siège-cuvette | siège-tulipe
bucket seat

siège parlementaire
parliamentary seat

avoir son siège, être établi en Suisse
based (to be - in Switzerland)

Bien choisir son siège
Smart Seating

soumissionnaire qui a son siège social au Canada [ soumissionnaire établi au Canada ]
Canadian-based bidder

a son siège à
based in

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le siège statutaire de la SE doit correspondre au lieu où se trouve son administration centrale, c’est-à-dire à son siège réel, mais la SE peut transférer son siège à l’intérieur de l’UE sans devoir dissoudre la société d’origine pour en créer une nouvelle.
The registered office of the SE must be the place where it has its central administration, that is to say its true centre of operations. The SE may, however, transfer its registered office within the EU without having to dissolve the original company to form a new one.

En effet, en vertu de la réglementation nationale, le transfert du siège d’une société de droit néerlandais dans un autre État membre entraîne l’imposition immédiate des plus-values latentes afférentes aux actifs transférés alors que de telles plus-values ne sont pas imposées lorsqu’une telle société transfère son siège à l’intérieur du territoire néerlandais.
Under the national legislation, the transfer of a Netherlands company's place of management to another Member State entails the immediate taxation of the unrealised capital gains relating to the assets transferred, whereas such capital gains are not taxed when a Netherlands company transfers its place of management within Netherlands territory.

2. Dans la mesure où une société qui transfère son siège statutaire sur le territoire d’un État membre serait autorisée à reporter les pertes non amorties du point de vue fiscal ou à les imputer à un exercice antérieur, cet État membre autorise l’établissement stable, situé sur son territoire, de la SE ou de la SCE qui transfère son siège statutaire à reprendre les pertes non amorties du point de vue fiscal de la SE ou de la SCE, pour autant que le report des pertes ou l’imputation de celles-ci à un exercice antérieur aurait été possible dans des circonstances comparables pour une société qui continue d’avoir son siège statutaire ou qui continue d’avoir sa résidence fiscale dans cet État membre.
2. To the extent that a company transferring its registered office within the territory of a Member State would be allowed to carry forward or carry back losses which had not been exhausted for tax purposes, that Member State shall allow the permanent establishment, situated within its territory, of the SE or of the SCE transferring its registered office, to take over those losses of the SE or SCE which have not been exhausted for tax purposes, provided that the loss carry forward or carry back would have been available in comparable circumstances to a company which continued to have its registered office or which continued to be tax resident in that Member State.

Lorsqu’une SE ou SCE transfère son siège statutaire d’un pays de l’UE à un autre ou devient résidente dans un autre pays de l’UE, ce transfert n’entraîne pas en soi d’imposition des revenus, bénéfices ou plus-values des associés.
Where an SE or an SCE transfers its registered office from one EU country to another or becomes resident in another EU country, that transfer shall not give rise to any taxation of the income, profits or capital gains of the shareholders.

Les règles grecques définies dans la loi 1676/86 prévoient que les entreprises qui transfèrent leur siège statutaire ou leur siège de direction effective d’un autre État membre ou d’un pays tiers vers la Grèce sont soumises à un droit d’apport lorsque ce transfert ne donne pas lieu à la perception du droit dans un autre État membre de l’UE. En outre, la Grèce exonère de ce droit toutes les sociétés agricoles et maritimes, sans exception.
Under Greek rules, provided for by law 1676/86, companies that transfer their registered office or their effective centre of management from another Member State or a third country to Greece are subject to capital duty when this transfer is not subject to capital duty in another EU Member State. Moreover, Greece exempts all types of agricultural and maritime companies from this tax.

La future directive devrait permettre aux sociétés de transférer leur siège statutaire de l'Etat membre dans lequel elles sont immatriculées (l'Etat membre « d'origine ») vers un autre Etat membre (l'Etat membre « d'accueil »), selon une procédure appropriée assurant la sécurité juridique.
The planned Directive would enable companies to transfer their registered office from the Member State where they are registered (the "home" Member State) to another Member State (the "host" Member State), under an appropriate procedure providing legal certainty.

Deux consultations publiques conduites en 1997 et en 2002 ont mis en exergue une demande pressante des opérateurs du marché d'assurer rapidement au sein de l'Union, par voie législative, la possibilité pour les sociétés de transférer leur siège statutaire d'un Etat membre à l'autre sans devoir procéder à une mise en liquidation dans l'Etat membre d'origine.
Two public consultation exercises in 1997 and 2002 highlighted a pressing need on the part of market operators for legislation at EU level allowing companies to transfer their registered office from one Member State to another without first having to be wound up in their home Member State.

À plusieurs reprises, et tout récemment lors de la consultation organisée par le Groupe de haut niveau d'experts de droit des sociétés, les entreprises ont demandé que les sociétés puissent transférer leur "siège" (le centre de leurs activités et/ou leur siège statutaire) à l'intérieur de l'UE.
Industry has repeatedly, most recently in the consultation organised by the High Level Group of Company Law Experts, called for companies to be able to transfer their "seat" (their centre of activities and/or their registered office) within the EU.