Vertaling van "leur salubrité avait conclu " (Frans → Engels) :

H. considérant qu'à la suite des dernières élections nationales au Cambodge, la mission d'observation électorale de l'Union au Cambodge avait conclu que le scrutin n'avait pas été conforme aux normes internationales en matière d'élections démocratiques et avait invité le gouvernement cambodgien à entreprendre une série de réformes électorales d'envergure;
H. whereas following Cambodia’s last national elections, the EU Election Observation Mission in Cambodia concluded that the elections did not meet international standards for democratic elections and called on the Cambodian Government to undertake a number of fundamental electoral reforms;

Je ne veux pas rentrer dans le fond de l'affaire mais, précisément, en ce qui concerne l'ordre du jour, je voudrais quand même dire que je suis un peu choqué – un peu n'est pas trop faible - par le fait qu'aucun débat n'étant prévu, il ne me soit pas possible, ne serait–ce qu'en deux ou trois minutes, de présenter à l'Assemblée mon point de vue qui, je crois, aurait un certain intérêt parce qu'il me semble que le rapporteur a repris le même argument qui avait été la dernière fois celui de Mme Wallis, qui avait conclu à la levée de mon immunité parlementaire, ce que la Cour de justice avait condamné en des termes très clairs.
I do not wish to elaborate on the matter but, on the specific issue of the order of business, I would even so like to say that I am a little shocked – to put it mildly – that, as no debate has been scheduled, I cannot present my point of view to the House, even for two or three minutes. I believe there is a case for presenting it, because it seems to me that the rapporteur has recycled the argument cited last time by Mrs Wallis, who concluded that my parliamentary immunity should be lifted, something that the Court of Justice condemned in very clear terms.

Ces avis permettaient au directeur, c'est-à-dire le sous-ministre adjoint de la Direction générale des produits de santé et des aliments de Santé Canada, d'exempter certains aliments de l'application du règlement lorsqu'une évaluation approfondie de leur salubrité avait conclu qu'ils n'étaient pas dangereux pour la santé humaine.
These notices allowed the director, defined as the assistant deputy minister of the Health Products and Food Branch of Health Canada, to exempt certain foods from application of the regulations after a thorough safety assessment had concluded their consumption would not harm human health.

E. considérant que sa première commission d'enquête avait centré ses travaux sur les questions douanières et avait conclu au point 17.3.1. de son rapport précité que "afin de donner aux opérateurs économiques et au public en général l'indispensable conviction que l'environnement commercial du marché unique est convenablement protégé, [...] la création d'un cadre européen unique pour les services douaniers doit constituer un objectif à long terme de l'Union européenne". ,
E. whereas its first Committee of Inquiry focused on customs issues and concluded at point 17.3.1. of its above-mentioned report that "in order to provide economic operators and the public at large with the necessary confidence that the Single Market trading environment is adequately protected, .the creation of a single EU framework for customs services must be a long-term objective of the EU",

Dans son rapport de convergence d'octobre 2004, la Commission avait conclu qu'aucun des onze États membres faisant l'objet d'une dérogation ne remplissait à l'époque tous les critères nécessaires et, dans ce contexte, la Commission avait décidé de ne pas soumettre de proposition d'abrogation des dérogations.
In its convergence report of October 2004 the Commission stated that none of the 11 Member States which had a derogation at that time met all of the requisite criteria, and against this backdrop the Commission decided not to propose the lifting of the derogations in respect of any State.

Avant l'abandon des plans originaux de fusion, la Commission avait effectué une enquête approfondie sur l'opération et avait conclu que la fusion créerait des positions dominantes sur un certain nombre de marchés (les produits laminés plats d'aluminium utilisés dans la production des boîtes de boisson et des conserves alimentaires et les produits d'emballage tels que les boîtes d'aérosols, les cartouches d'aluminium et le papier d'aluminium pour l'emballage de fromage).
Before the abandonment of the original merger plans, the Commission had carried out an in-depth investigation of the operation and concluded that the merger would create dominant positions in a certain number of markets (flat-rolled aluminium products used in the production of beverage and food cans and packaging products such as aerosols cans, aluminium cartridges and cheese foil).

Cependant, lorsque la Commission a informé par écrit le plaignant de sa décision de clôturer l'affaire, les termes de la lettre suggéraient que l'affaire avait été clôturée parce que la Commission avait conclu qu'elle n'avait pas décelé de violation du droit communautaire.
However, when informing the complainant of its decision, the Commission's wording suggested that it had closed the case because it had found no infringement of Community law.

Le rapport d'évaluation de la Commission de 1995 concernant l'application de la directive sur la responsabilité du fait des produits (voir IP/95/1405) avait conclu que la directive avait sensibilisé davantage à la sécurité des produits et accru l'importance qui y est accordée, et avait facilité la charge de la preuve pour la victime, sans entraîner pour autant une augmentation du nombre de réclamations ni un relèvement des primes d'assurance.
The Commission's 1995 report assessing the application of the product liability Directive (see IP/95/405) concluded that it had raised awareness of and emphasis on product safety and made it easier for an injured person to prove their case, without increasing the number of claims made or giving rise to large increases in insurance premiums.

4. Dans son rapport, la Commission a examiné différents aspects de la question avant de conclure, notamment l'aspect de la sécurité, les aspects éthiques, les risques pour les débouchés d'exportation de la Communauté, les obligations internationales et la cohérence à établir avec la position adoptée dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune. 5. Pour ce qui est de la sécurité, la Commission a noté que le Comité des médicaments vétérinaires (CMV) avait conclu que les deux produits à base de BST qu'il avait étudiés satisfaisaient aux critères traditionnels de la qualité, de la sécurité, de l'efficacité, mais qu'il avait précisé qu'une bonne utilisation de ces produits nécessiterait l'application d'un nombre considérable de mesures de précaution.
4. The Commission in its report considered a variety of aspects before coming to its conclusion, in particular concerning; safety, ethical aspects, Community export outlets and international obligations and consistency with the reform of the Common Agricultural Policy. 5. As regards safety the Commission observed that the Committee on Veterinary Medicinal Products (C.V.M.P.) arrived at the general view that the two products based on B.S.T. that it studied, satisfy the traditional criteria for authorisation of "quality", "safety" and "efficacity", but qualified its opinion by indicating that successful use of the products would require a significant number of safeguards.