Vertaling van "ip 95 1405 avait conclu " (Frans → Engels) :

Q. considérant que le cessez-le-feu conclu le 26 août 2014 n'a pas été mis en œuvre, notamment en ce qui concerne la levée du blocus; qu'aucun des 19 000 logements totalement détruits n'a été reconstruit à ce jour en raison des dures restrictions à l'entrée de matériaux de construction; qu'il reste encore 100 000 personnes déplacées; que 95 % de l'eau n'est pas potable à Gaza; que la poursuite du blocus de Gaza produit des effets dévastateurs sur 1,8 million d'habitants; que, selon le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), le blocus constitue "un châtiment collectif infligé en violation flagrante des obligations d'Israël au regard du droit international"; que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), dans un rapport daté du 1 septembre 2015, a conclu que le blocus avait brusquement infléchi le développement de Gaza, qui deviendra inhabitable d'ici 2020;
Q. whereas the ceasefire reached on 26 August 2014 has not been implemented, in particular as regards lifting the blockade; whereas none of the 19 000 homes totally destroyed have so far been rebuilt because of severe restrictions on the entry of building materials; whereas 100 000 people are still displaced; whereas 95 % of Gaza’s water is not safe to drink; whereas the continued closure of Gaza is having a devastating impact on the 1.8 million people living there; whereas, according to the International Committee of the Red Cross (ICRC), the Gaza closure constitutes ‘a collective punishment imposed in clear violation of Israel’s obligations under international humanitarian law’; whereas a UN Conference on Trade and Development (UNCTAD) report of 1 September 2015 has concluded that the blockade has led to a sharp reversal in Gaza’s development and that Gaza will become uninhabitable by 2020;

Elle a conclu que le Royaume-Uni n'avait pas transposé correctement les règles de l'UE en matière de confidentialité des communications électroniques qui sont définies par les directives 2002/58/CE sur la vie privée et 95/46/CE sur la protection des données à caractère personnel.
The Commission concluded that the UK law did not correctly implement EU rules on the confidentiality of electronic communications, which are laid down in the ePrivacy Directive 2002/58/EC and the Data Protection Directive 95/46/EC.

Le rapport d'évaluation de la Commission de 1995 concernant l'application de la directive sur la responsabilité du fait des produits (voir IP/95/1405) avait conclu que la directive avait sensibilisé davantage à la sécurité des produits et accru l'importance qui y est accordée, et avait facilité la charge de la preuve pour la victime, sans entraîner pour autant une augmentation du nombre de réclamations ni un relèvement des primes d'assurance.
The Commission's 1995 report assessing the application of the product liability Directive (see IP/95/405) concluded that it had raised awareness of and emphasis on product safety and made it easier for an injured person to prove their case, without increasing the number of claims made or giving rise to large increases in insurance premiums.

Ce règlement avait fait l'objet d'un accord de principe lors du Conseil "Industrie" des 6 et 7 novembre dernier (cf. Communication à la Presse nu 11172/95 - Presse 307); il doit permettre à la Communauté de s'acquitter des obligations lui incombant en vertu de l'Accord international - conclu dans le cadre de l'OCDE - sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navale marchandes.
The Industry Council on 6 and 7 November 1995 reached agreement in principle on the Regulation (see Press Release 11172/95 (Presse 307)); its purpose is to enable the Community to meet its obligations under the International Agreement - concluded under the OECD - on normal competitive conditions in the shipbuilding and repair industry.

Les créances résultant des prêts d'associé que la Treuhandanstalt avait accordés à l'entreprise en attendant la cession de 60 % de son capital à la société belge Cockerill-Sambre SA au 1er janvier 1995 ont été en partie abandonnées avec l'autorisation de la Commission (décision du 21.12.1994[3] au titre de l'article 95 du traité CECA). Les créances restantes subsistent dans le cadre d'un nouveau contrat de prêt conclu aux conditions du marché.
Some of the claims from the shareholder loans which the Treuhandanstalt had granted until the acquisition on 1 January 1995 by the Belgian firm Cockerill Sambre S.A. of 60% of the firm were approved by the Commission under Article 95 of the ECSC Treaty on 21 December 1994.[3] The other claims continue as part of a new loan agreement at market conditions.

Le mois dernier la Commission avait conclu que l'opération en question n'était pas une concentration visée par le règlement Concentrations (IP/95/849).
Last month, the Commission decided that the operation in question does not constitute a concentration under the Merger Regulation (IP/95/849).