Vertaling van "leur processus législatif pourraient aussi " (Frans → Engels) :

24. est convaincu que les avantages du comité de contrôle réglementaire pourraient être plus importants encore s'il était partagé entre les trois institutions, contribuant ainsi non seulement au travail de préparation de la Commission, mais aussi à l'élaboration des analyses d'impact sur l'ensemble du processus législatif;
24. Believes that the advantages of the RSB could be further realised if it is shared between the three institutions, contributing not only to the Commission’s preparatory work but also to the development of impact assessment analysis throughout the legislative process;

À terme, un échange correct d'informations sur les organisations se livrant au lobbying auprès des institutions européennes contribuera non seulement à faciliter le processus législatif, mais aussi la coopération transparente et équitable entre la Commission, le Parlement et le Conseil, une coopération dont le bénéficiaire final est sans aucun doute le citoyen européen.
The correct exchange of information regarding the lobby organizations attached to the European institutions will determine, in the long term, not only the facilitation of the legislative process, but also the transparent and equitable cooperation between the Commission, the Parliament and the Council, a cooperation whose ultimate beneficiary is, without any doubt, the European citizen.

Ce sentiment de doute s’explique par le fait que, en mettant en place un cadre de détermination aussi large sans critères spécifiques fixés dans l’instrument législatif en tant que tel, le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil donne à la Commission une telle liberté que l’on pourrait presque suspecter que les décisions prises ne sont pas nécessairement basées sur le processus législatif, mais pourraient plutôt inclure certains éléments aléatoires.
The reason is that, in laying down such a broad determination framework without specific criteria being laid down in the legislative instrument itself, Council Regulation (EC) No 1/2003 clearly does give the Commission such a free hand that you could almost suspect that the decisions behind it are not necessarily based on law making, but could instead very much involve certain elements of randomness.

Les lois concernant la liberté d'information et la transparence dans le processus législatif représentent aussi des évolutions positives mais elles n'ont été que partiellement mises en oeuvre.
Laws on the freedom of information and transparency in the legislative process are also positive developments but have only been partially implemented.

Ces procédures de consultation supplémentaires permettraient de recenser les domaines dans lesquels des améliorations sont nécessaires et leurs résultats pourraient alors être pris en compte dans le processus législatif et/ou la pratique quotidienne.
This additional consultation could identify where there is need for improvement and results could then be fed into the legislative process and/or daily practice.

Certains instruments législatifs et processus internationaux pourraient éclairer la lanterne de la Commission à cet égard, notamment la loi Lacey (Lacey Act) américaine, qui s'applique aux produits de la pêche et à la faune sauvage, et le processus de Kimberley, une initiative internationale visant à contrôler le commerce des diamants de la guerre.
There are legislative instruments and international processes which may help to inform the Commission's position in this regard, including the US Lacey Act, which applies to fish and wildlife products, and the Kimberly Process, an international initiative to control the trade in conflict diamonds.

Ces régions, dotées de compétences législatives, constituent un maillon central de l’engrenage, en raison de leur proximité du citoyen, mais aussi parce que les parlements de ces régions, en tant que représentants légitimes des peuples qui forment l’Union, ont le droit de participer au contrôle du processus législatif des politiques communautaires et de faire entendre leur voix pour défendre leurs intérêts, dans la limite de leurs compétences.
The regions with legislative powers are a fundamental part of the mechanism, and not only because they are closer to the citizens, but also because the parliaments of these regions, as legitimate representatives of the people making up the Union, have the right to participate within the framework of their competences in the control of the legislative process for Community policies and to have a voice so that they can defend their interests.

(6) En l'absence d'harmonisation à l'échelle communautaire, les processus législatifs au niveau national, dans lesquels plusieurs États membres se sont déjà engagés pour répondre aux défis technologiques, pourraient entraîner des disparités sensibles en matière de protection et, partant, des restrictions à la libre circulation des services et des marchandises qui comportent des éléments relevant de la propriété intellectuelle ou se fondent sur de tels éléments, ce qui provoquerait une nouvelle fragmentation du marché intérieur et des incohérences d'ordre législatif.
(6) Without harmonisation at Community level, legislative activities at national level which have already been initiated in a number of Member States in order to respond to the technological challenges might result in significant differences in protection and thereby in restrictions on the free movement of services and products incorporating, or based on, intellectual property, leading to a refragmentation of the internal market and legislative inconsistency.

- (IT) Monsieur le Président, comme l'ont déjà dit le rapporteur et M. Lange, cette conclusion positive de l'ensemble du processus législatif se révèle utile non seulement pour ce que la directive institue, mais aussi parce que l'on lance ainsi un processus et que l'on définit les conditions d'une adaptation graduelle du processus de production dans un secteur aussi fondamental que l'automobile. De même, on mène une révision complète allant de la conception des voitures à la sélection de nouveaux matériaux et des composants pour permettre un recyclage effectif.
– (IT) Mr President, as the rapporteur and Mr Lange have already said, the positive outcome of this legislative procedure is useful, not just in terms of what the directive lays down but also because it marks the start of a process and there is the prospect of a gradual change across the entire manufacturing process in a sector as important as the automotive industry, and a review of the entire process, from vehicle design through to the choice of new materials and components to make proper recycling possible.

Les partenaires sociauxpeuvent intervenir aux différentes étapes du processus législatif, ce qui leur permet de jouer un rôle considérable aussi bien lors de l'élaboration de nouvelles mesures que lors de leur application.
The social partners are involved throughout the legislative process, and this allows them to play a substantial role both in drafting and implementing new measures.