Traduction de «contrôle réglementaire pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle réglementaire de la pollution de l'eau | surveillance réglementaire de la pollution de l'eau
water surveillance

contrôle réglementaire de la pollution de l'eau [ surveillance réglementaire de la pollution de l'eau ]
water quality surveillance [ water surveillance ]

contrôle réglementaire
regulatory control

contrôle réglementaire et administratif
regulatory and administrative control

agent de contrôle réglementaire
regulatory control officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. est convaincu que les avantages du comité de contrôle réglementaire pourraient être plus importants encore s'il était partagé entre les trois institutions, contribuant ainsi non seulement au travail de préparation de la Commission, mais aussi à l'élaboration des analyses d'impact sur l'ensemble du processus législatif;
24. Believes that the advantages of the RSB could be further realised if it is shared between the three institutions, contributing not only to the Commission’s preparatory work but also to the development of impact assessment analysis throughout the legislative process;

29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;
29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;

iv) dans la mesure où le partenariat transatlantique devrait être "un accord évolutif", auquel des annexes sectorielles pourraient être ajoutées à terme, s'assurer que ce mécanisme garantisse la possibilité d'un contrôle parlementaire, afin que le Parlement européen et le Congrès américain soient informés et puissent relancer, nourrir et contrôler le dialogue réglementaire prévu dans le partenariat transatlantique, en respectant les droits législatifs parlementaires;
(iv) as TTIP is expected to be a ‘living agreement’, to which additional sectorial annexes may be added in the future, to ensure that this mechanism guarantees the possibility for parliamentary oversight such that Parliament and the US Congress are kept informed and can initiate, shape and control the regulatory dialogue foreseen by the TTIP, respecting the legislative parliamentary rights;

Toutefois, au regard du développement scientifique ou des besoins règlementaires dans des domaines spécifiques que la Commission contrôle de très près, des modifications règlementaires pourraient être proposées si nécessaires.
Nevertheless, on the basis of scientific development or regulatory needs in specific areas which the Commission closely monitors, regulatory changes may be proposed where necessary.

Le contrôle du marché par la Commission et, en particulier, l’expérience tirée de la procédure prévue à l’article 7 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») ont révélé que les incohérences dans l’application des mesures par les autorités réglementaires nationales, même dans des conditions de marché similaires, pourraient nuire au marché intérieur des communications électroniques.
Monitoring of the market by the Commission and, in particular, the experience of the procedure under Article 7 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), has shown that inconsistencies in the national regulatory authorities’ application of remedies, even under similar market conditions, could undermine the internal market in electronic communications.

exprime ses préoccupations concernant une éventuelle libéralisation du marché des jeux de hasard et des loteries; estime approprié d'utiliser les bénéfices provenant de ces loteries à des fins d'intérêt public, comme la poursuite du financement du sport professionnel et amateur; demande à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures réglementaires qui garantissent que le sport est protégé contre toute influence abusive liée aux paris et assurent l'intégrité des manifestations sportives et le respect des droits de propriété intellectuelle des organisateurs de compétitions; demande à la Commission d'élaborer une étude pour déterminer les effets potentiels de la libéralisation complète du marché des jeux de hasard et des loteries sur la société et le sport et quels types de mécanismes de contrôle pourraient être utilisés pour protéger les consommateurs;
Voices its concern at a possible deregulation of the market in gambling and lotteries; considers it appropriate to use the profits derived from such lotteries for purposes that are in the public interest, including the continuing financing for professional and amateur sport; calls on the Commission and the Member States to adopt regulatory measures which ensure that sport is protected from any improper influence relating to betting, which guarantee the sporting events' integrity and ensure the respect of the competitions organisers intellectual property rights; calls on the Commission to carry out a study of the potential effects on society and sport of full deregulation of the market in gambling and lotteries, and of what types of control mechanisms could be used to protect consumers;

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.

(9) Les organisations devraient être encouragées à participer à l'EMAS sur une base volontaire et pourraient en obtenir une valeur ajoutée en termes de contrôle réglementaire, de réduction des coûts et d'image publique.
(9) Organisations should be encouraged to participate in EMAS on a voluntary basis and may gain added value in terms of regulatory control, cost savings and public image.

55. rappelle la recommandation de la Cour selon laquelle des dispositions claires doivent être mises en place en ce qui concerne la propriété et l'inventaire des biens acquis au moyen des crédits afin d'assurer la protection et la gestion optimale de tout le matériel mis à la disposition des groupes; rappelle la constatation de la Cour des comptes selon laquelle les crédits attribués aux groupes politiques ne constituent pas des subventions à des organismes extérieurs mais une délégation d'exécution desdits crédits à des organismes internes qui sont par conséquent tenus de respecter le cadre réglementaire régissant les dépenses budgétaires; charge son Secrétaire général de présenter à la commission du contrôle budgétaire, avant le 1 juillet 2002, un rapport contenant des propositions indiquant de quelle manière les biens acquis par les groupes politiques avec les crédits du Parlement pourraient figurer à l'inventaire de l'institution;
55. Recalls the Court's recommendation that clear rules must be laid down in respect of ownership and inventory of assets acquired using the relevant appropriations in order to ensure the protection and optimum management of all the equipment at the groups' disposal; recalls the finding by the Court of Auditors that the appropriations earmarked for the political groups are not a subsidy to an external body but a delegation of the implementation of these appropriations to an internal body, which should therefore comply with the regulatory framework applicable to budgetary expenditure; instructs its Secretary-General to submit a report to the Committee on Budgetary Control by 1 July 2002 containing proposals as to how the assets purchased by the political groups using Parliament's funds might be included in the Institution's inventory;