Traduction de «leur domicile seront effectivement poursuivis » (Français → Anglais) :

Conformément aux dispositions du projet de loi qui traitent en victimes les personnes qui vendent leurs propres services sexuels, ces dernières ne seront pas poursuivies si elles font la publicité de leurs propres services sexuels.
Consistent with the bill's treatment of persons who sell their own sexual services as victims, the persons would be immunized from prosecution if they advertised their own sexual services.

Mais si l'on veut améliorer la sécurité routière, il est impératif que tous les conducteurs respectent les sanctions et lois relatives à la circulation routière et, à l'heure actuelle, nous ne pouvons pas garantir que les conducteurs et les propriétaires de voitures qui commettent une infraction grave dans un État membre autre que celui de leur domicile seront effectivement poursuivis et sanctionnés une fois rentrés chez eux.
But domestic laws and penalties must be respected by all drivers if road safety is to improve and at present we cannot be sure that drivers and car owners who commit a serious offence in a Member State other than that of their residence will be effectively pursued and sanctioned after they have returned home.

L'actuelle pratique d'étiquetage des produits étrangers que l'on fait passer pour des produits canadiens pourrait pousser les consommateurs à s'approvisionner en dehors des circuits d'approvisionnement canadiens qui sont sûrs et réglementés et donc à mettre leur santé en jeu, sans pour autant avoir la certitude que les produits achetés seront effectivement locaux, à cause de la règle des 51 p. 100. En vertu du système actuel, tout nouvel ingrédient qui n'a pas été cultivé au Canada peut porter la mention « Produit du Canada » et être étiqueté en tant que produit d'origine locale.
The present practice of labelling products as Canadian may well drive consumers to purchase from sources not within the Canadian food safety regulatory system and thus take risks with their health, but even then, without getting the expected local product due to the 51% rule. Under the current system, a single-ingredient item that doesn't grow in Canada can be identified as a product of Canada and identified as being produced locally.

Vous ne devriez pas revenir sur ces questions après coup, et j'espère que les membres des Forces armées seront effectivement remboursés pour les frais qui leur ont été facturés de façon illégitime.
We should not be reviewing these questions after the fact, and I hope our Canadian Forces members are in fact reimbursed for fees they have been charged illegitimately.

D'un côté, si nous avons une définition claire du bien public, alors les artistes, les musées, les chercheurs et d'autres ne seront pas poursuivis pour une expression artistique légitime ou une recherche légitime dans leur domaine.
On the other side, if we have a clear definition of what the public good means, then artists, museums, researchers and others will not be prosecuted for legitimate artistic expression or legitimate research in their field of endeavour.

Madame le leader du gouvernement pourrait-elle nous dire ce que le gouvernement fera pour protéger les Canadiens contre les poursuites que pourrait occasionner cette erreur, et donnera-t-elle des assurances que les Canadiens ne seront pas poursuivis en vertu de la Loi sur les armes à feu et du Code criminel pour des infractions qui ne sont pas de leur faute?
Would the Leader of the Government advise what the government will do to protect Canadians from being prosecuted because of this bungling, and will she give assurances that Canadians will not be prosecuted under the Firearms Act or the Criminal Code for what is not their fault?