Traduction de «celui de leur domicile seront effectivement poursuivis » (Français → Anglais) :

Mais si l'on veut améliorer la sécurité routière, il est impératif que tous les conducteurs respectent les sanctions et lois relatives à la circulation routière et, à l'heure actuelle, nous ne pouvons pas garantir que les conducteurs et les propriétaires de voitures qui commettent une infraction grave dans un État membre autre que celui de leur domicile seront effectivement poursuivis et sanctionnés une fois rentrés chez eux.
But domestic laws and penalties must be respected by all drivers if road safety is to improve and at present we cannot be sure that drivers and car owners who commit a serious offence in a Member State other than that of their residence will be effectively pursued and sanctioned after they have returned home.

Les politiciens seront effectivement placés devant des choix difficiles, et la balle sera dans leur camp et non dans celui des forces anonymes du marché.
The hard choices will be there and they must be followed by politicians, not by any invisible hands of the market.

Mesdames et messieurs les députés, cette mesure a le mérite d'offrir aux victimes des garanties qui seront applicables, et ce, peu importe le lieu de leur domicile et celui du crime.
Ladies and gentlemen, to its credit, this measure will give victims guarantees that will be applied, regardless of where they live or where the crime took place.

Si le juge national, d'une part, ne peut identifier le domicile du consommateur sur le territoire de l'Union et, d'autre part, ne dispose pas d’indices probants lui permettant de conclure que celui-ci est effectivement domicilié en dehors de l'Union, la règle selon laquelle, en cas de litige, la juridiction compétente est celle de l'État membre du domicile du consommateur doit être comprise comme visant non seulement le domicile actuel du consommateur mais également son dernier domicile connu.
If the national court, first, is unable to identify the place of domicile of the consumer in the territory of the European Union and, second, has no firm evidence to support the conclusion that the consumer is in fact domiciled outside the European Union, the rule according to which, in the event of a dispute, jurisdiction is vested in the courts of the Member State in which the consumer is domiciled must be understood as referring not only to his current domicile but also to his last known domicile.

Il semble opportun, en la matière, de souligner que, selon une jurisprudence consolidée de la Cour de justice des Communautés européennes, des «restrictions à l’exercice du droit de propriété et à celui d’exercer librement une activité professionnelle (.) à la double condition qu’en cas de restrictions celles-ci soient effectivement nécessaires afin d’atteindre des objectifs d’intérêt général et qu’elles ne constituent pas, quant à l’objectif poursuivi, une intervention disproportionnée et intolérable, de nature à porter atteinte à la substance des droits fondamentaux garantis» sont admissibles.
In this connection it would be as well to point out that the Court of Justice of the European Communities has always held that restrictions on the exercise of the right of ownership and the right to engage freely in professional activity are admissible, provided that they are actually needed in order to enable objectives of general interest to be achieved and that they do not constitute - in relation to the aim pursued - a disproportionate and intolerable burden which may undermine the substance of the fundamental rights guaranteed.

Selon cette nouvelle formulation, ne seront admises que les restrictions nationales strictement proportionnées avec l’objectif poursuivi, notamment celui de protection des consommateurs, et, par conséquent, ne pourront donner lieu à des mesures simplement protectionnistes.
The new wording will allow only those national restrictions that are proportionate to the objective, in particular that of consumer protection and, consequently, will not give rise to purely protectionist measures.

Effectivement, il résulte du texte des premier et deuxième considérants du règlement attaqué que l'objectif poursuivi par celui-ci n'est pas, comme l'ont estimé à tort les requérants, d'introduire une limitation de la responsabilité éventuelle de la Communauté pour le prétendu retard avec lequel elle a fait face à l'urgence sanitaire, mais d'arrêter des mesures d'urgence d'aide au revenu des éleveurs, afin de faire face aux difficultés exceptionnelles du marché dues à la crise de l'ESB, en vue de préserver l'avenir de ce secteur.
It is in fact clear from the wording of the first and second recitals in the preamble to the regulation that the objective which it pursues is not, as the applicants have wrongly maintained, to limit the potential liability of the Community for its alleged delay in responding to the urgent threat to health, but to lay down emergency measures to support the income of farmers, thereby enabling them to overcome the exceptional difficulties facing the market as a result of the BSE crisis, with a view to safeguarding the future of that sector.

Ce problème, à l'instar de celui déjà décrit au point 1.7.3, tient au fait que les banques ne savent pas quels seront les frais effectivement prélevés par la banque destinataire.
In analogy to what has already been said under point 1.7.3, this deficiency is linked to the banks' lack of knowledge about what the receiving bank will actually charge.

Il a poursuivi en précisant que le problème essentiel à traiter dans la première phase est celui de l'emploi, à savoir: quelle quantité de travail sera disponible dans la société de l'information, qui aura accès à ces emplois et où et quand seront-ils créés? "Il est clair que la société de l'information est en train de changer le monde du travail.
He went on to say that the key issue to be addressed in the first phase is employment : the amount of work which will be available in the Information Society; who will get access to this work; and when and where the work will be created". It is clear that the Information Society is changing the world of work.