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Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Confiance légitime
Descendance légitime
Filiation
Filiation légitime
Filiation naturelle
Interventions d'urgence et leur planification
Interventions d'urgence et leur préparation
Interventions d'urgence et planification
Légitimation
Légitime défense
Mesures d'urgence et leur planification
Mesures d'urgence et leur préparation
Mesures d'urgence et planification
Moyen de défense de légitime défense
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Paternité biologique
Postérité légitime
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime

Traduction de «légitime dans leur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]

descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]


légitime défense | moyen de défense de légitime défense

self-defence


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


Traité réglant leur collaboration en matière économique, sociale et culturelle, et leur légitime défense collective

Treaty for collaboration in economic, social and cultural matters and for collective self-defence




Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.

Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


mesures d'urgence et planification [ interventions d'urgence et planification | mesures d'urgence et leur planification | mesures d'urgence et leur préparation | interventions d'urgence et leur planification | interventions d'urgence et leur préparation ]

emergency planning and response
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour a affirmé que la « fonction de la notification, effectuée en temps utile, est de mettre le destinataire en mesure de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits » , et que la notification effective de tous actes et décisions émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège doit respecter également les intérêts légitimes des destinataires des notifications . La notification en République tchèque effectuée en langue allemande ne répondait pas aux exigences susmentionnées quant à la possibilité pour les destinataires de faire valoir leurs ...[+++]

The Court held that the ‘function of notification, in due time, is to make it possible for the addressee to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, and that the effective notification of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant is situated must simultaneously respect the legitimate interests of the addressees of notifications Notification in the Czech Republic in the German language did not meet the aforementioned requirements in relation to assertion of rights and respect for the addressee’s legitimate interests.


10. rappelle néanmoins que les mesures antiterroristes ne sauraient en aucun cas être utilisées à mauvais escient pour réprimer des voix contestataires légitimes ou porter atteinte aux droits de l'homme universels des citoyens; demande à l'Union d'assortir sa coopération avec des pays tiers de garanties bien définies, de façon à ne pas soutenir ou légitimer, directement ou indirectement, la répression, au nom de la lutte antiterro ...[+++]

10. Recalls, however, that counter-terrorism measures may never be abused to repress legitimate dissent, or to violate people’s universal human rights; calls on the EU to build clear safeguards into its cooperation with third countries, to ensure it does not directly or indirectly support or legitimise the repression of legitimate organisations and individuals in the name of countering terrorism;


11. rappelle néanmoins que les mesures antiterroristes ne sauraient en aucun cas être utilisées à mauvais escient pour réprimer des voix contestataires légitimes ou porter atteinte aux droits de l'homme universels des citoyens; demande à l'Union d'assortir sa coopération avec des pays tiers de garanties bien définies, de façon à ne pas soutenir ou légitimer, directement ou indirectement, la répression, au nom de la lutte antiterro ...[+++]

11. Recalls, however, that counter-terrorism measures may never be abused to repress legitimate dissent, or to violate people’s universal human rights; calls on the EU to build clear safeguards into its cooperation with third countries, to ensure it does not directly or indirectly support or legitimise the repression of legitimate organisations and individuals in the name of countering terrorism;


Si cela s'avère possible, raisonnable et justifié compte tenu des circonstances, le participant assure leur protection adéquate pendant une durée et sur une étendue géographique appropriées, en tenant dûment compte de ses intérêts légitimes ainsi que des intérêts légitimes des autres participants à l'action, en particulier de leurs intérêts commerciaux.

The participant shall, if possible, reasonable and justified given the circumstances, adequately protect them for an appropriate period of time and with an appropriate territorial coverage, having due regard to its legitimate interests, and the legitimate interests, particularly the commercial interests, of the other participants in the action.


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17. demande à l'Union européenne de faire tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir fortement un processus électoral légitime et transparent et le bon déroulement du second tour prévu en février, pour éviter qu'Haïti ne tombe dans une crise plus grave; estime que seul un Président élu et légitime et des parlementaires légitimes pourront prendre les décisions nécessaires et que la reconstruction réclame la stabilité et la volont ...[+++]

17. Calls on the EU to do its utmost to support fair and transparent elections and the proper conduct of the second round, scheduled for February, so as to prevent Haiti from lapsing into a worse crisis; believes that only a legitimately elected president and parliament can take the necessary decisions, and that reconstruction calls for stability and political determination;


22. demande à l'Union européenne de faire tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir fortement un processus électoral légitime et transparent et le bon déroulement du second tour reporté en février, pour éviter qu'Haïti ne tombe dans une crise plus grave; estime que seul un président élu et légitime et des parlementaires légitimes pourront prendre les décisions nécessaires et considère que la reconstruction réclame la stabilité ...[+++]

22. Calls on the EU to do its utmost to support fair and transparent elections and the proper conduct of the second round, postponed to February, so as to prevent Haiti from lapsing into a worse crisis; believes that only a legitimately elected president and parliament can take the necessary decisions, and that reconstruction calls for stability and political determination;


17. demande à l'Union européenne de faire tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir fortement un processus électoral légitime et transparent et le bon déroulement du second tour prévu en février, pour éviter qu'Haïti ne tombe dans une crise plus grave, estime que seul un Président élu et légitime et des parlementaires légitimes pourront prendre les décisions nécessaires et que la reconstruction réclame la stabilité et la volonté ...[+++]

17. Calls on the EU to take all possible steps to support fair and transparent elections and the proper conduct of the second round scheduled for February, so as to prevent Haiti from relapsing into a worse crisis; believes that only a legitimately elected president and parliament can take the necessary decisions, and that reconstruction calls for stability and political determination;


1. Lorsque des connaissances nouvelles peuvent donner lieu à des applications industrielles ou commerciales, leur propriétaire en assure une protection adéquate et efficace, en tenant dûment compte de ses intérêts légitimes ainsi que des intérêts légitimes, particulièrement des intérêts commerciaux, des autres participants à l'action indirecte concernée.

1. Where foreground is capable of industrial or commercial application, its owner shall provide for its adequate and effective protection, having due regard to its legitimate interests and the legitimate interests, particularly the commercial interests, of the other participants in the indirect action concerned.


[15] La recommandation spéciale VIII est ainsi rédigée: «. Les organismes à but non lucratif étant particulièrement vulnérables, les pays devraient s'assurer qu'ils ne peuvent pas être utilisés: i) par les organisations terroristes se présentant comme des entités légitimes; ii) afin d’exploiter des entités légitimes comme moyens de financement du terrorisme, y compris pour éviter les mesures visant le gel des biens; iii) et afin ...[+++]

[15] Special Recommendation VIII states: « .Non-profit organisations are particularly vulnerable, and countries should ensure that they cannot be misused (i) by terrorist organisations posing as legitimate entities; (ii) to exploit legitimate entities as conduits for terrorist financing.and (iii) to conceal or obscure the clandestine diversion of funds intended for legitimate purposes to terrorist organisations”.


Toutefois, le premier alinéa ne s'applique pas aux marques légitimement enregistrées de bonne foi dans la Communauté ou auxquelles les droits ont été légitimement acquis dans la Communauté par un usage de bonne foi, avant la date de publication du présent règlement (ou, dans le cas où il s'agirait d'une mention traditionnelle ajoutée à l'annexe III après l'entrée en vigueur du présent règlement, avant la date de cet ajout) et effectivement et légitimement utilisées de bonne foi depuis cet enregistrement ou cette acquisition.

However, the first subparagraph shall not apply in the case of trade marks legally registered in good faith in the Community, or that have legitimately acquired rights in the Community by being used in good faith before the date of publication of this Regulation (or, in the case of traditional terms added to Annex III after the entry into force of this Regulation, before the date of the addition) that have actually been in legal use in good faith since that registration or acquisition of rights.


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