Traduction de «leur constitutionnalité seraient examinées » (Français → Anglais) :

En particulier, le Conseil européen de Stockholm a conclu que les États membres présenteraient des stratégies globales pour répondre aux défis économiques et budgétaires posés par le vieillissement de la population conjointement avec des programmes de stabilité et de convergence et que ces stratégies seraient examinées dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance et au regard des GOPE.
In particular, the Stockholm European Council concluded that Member States' comprehensive strategies for addressing the economic and budgetary challenges posed by ageing populations shall be presented in conjunction with Stability/Convergence Programmes and be examined as part of the Stability and Growth Pact and through the BEPGs.

Il serait également judicieux, dans le cas où de telles modifications seraient proposées, qu'elles soient examinées avec les autres administrations nationales de manière appropriée, afin que les informations et les meilleures pratiques puissent être échangées rapidement et qu'il soit possible de travailler à l'élaboration d'une approche harmonisée dans l'ensemble de l'UE.
It would also seem recommendable that in case such changes are proposed, they are discussed with other national administrations in an appropriate form so as to rapidly exchange information and best practices and to work towards a harmonised approach throughout the EU.

Les modalités de la gestion des activités de pêche seraient examinées avec les parties concernées; les CC joueraient un rôle essentiel dans les discussions, conjointement avec les États membres, en particulier dans le cadre de l'établissement des plans pluriannuels.
Details of fisheries management would be discussed with stakeholders; ACs would play a key role in the discussion alongside the member states, in particular in the establishment of multi-annual plans.

Il y aurait une publication préalable dans la Gazette du Canada pour consultation, elles seraient adoptées de la manière normale et elles seraient renvoyées au Comité permanent d'examen de la réglementation, où leur légalité et leur constitutionnalité seraient examinées.
They would be pre-published for consultation in the Canada Gazette, be adopted in the usual way and then would stand referred to the Standing Committee for Scrutiny of Regulations where they would be reviewed for legality and constitutionality.

Si la solution définie dans le nouveau règlement RTE, permettant les financements pluriannuels à travers les tranches annuelles, ne serait pas suffisante pour répondre aux besoins, d'autres options seraient examinées.
If the solution set out in the new TENs Regulation, permitting multiannual funding in annual tranches, should prove inadequate to what is needed, other options would be considered.

La présidente a conclu le débat en indiquant que cet échange de vues avait fait apparaître la nécessité de poursuivre l'examen de la question, tout en précisant qu'il avait été pris note des divergences d'opinion qui seraient examinées sous la présidence belge.
The President concluded the debate by stating that the exchange of views had shown that there was a need for a further analysis of the issue, but that the different opinions put forward had been noted and would be taken up under the Belgian Presidency.

Pour ce qui est des dépenses administratives, la délégation du PE et le Conseil ont tous deux marqué leur accord sur le fait que les demandes d'augmentation des effectifs de la Commission européenne, qui avait déjà présenté une première lettre rectificative et annoncé qu'elle en présenterait une autre pour le mois de septembre, seraient examinées à l'automne.
With regard to administrative expenditure, both the EP delegation and the Council agreed that requests for new staff by the European Commission, which already had presented a first amending letter and announced a further one for September, would be examined in the autumn.

* Les possibilités de réforme des dispositions du droit des contrats qui se sont avérées problématiques dans les directives existantes seraient examinées dans le contexte de la communication de suivi du droit européen des contrats [12], qui sera présentée avant la fin de l'année.
* The possibilities for reform of contract law provisions in existing directives that have proved problematic would be examined in the context of the follow-up to the communication on European contract law [12], which will be submitted before the end of the year.

Dans l'optique de la Commission, ce dernier volet consisterait en : - la mise en oeuvre d'une cooperation commerciale dans le cadre de laquelle d'une part serait adoptee la clause de la nation la plus favorisee et d'autre part seraient examinees des concessions ponctuelles sur des produits agricoles et tropicaux a mettre en oeuvre dans le contexte du SPG. - une cooperation economique dans tous les domaines que les operateurs economiques estimeraient souhaitables, sans aucune exclusion.
In the Commission's view, the latter would entail: - the establishment of trade cooperation in the context of which the most-favoured-nation clause would be adopted and consideration would be given to specific concessions for agricultural and tropical products in the framework of the GSP; - economic cooperation in all fields considered suitable by representatives of trade and industry, without exclusion.