Vertaling van "légalité et leur constitutionnalité seraient examinées " (Frans → Engels) :

Avec tout le respect que je dois aux membres de l'opposition, s'ils souhaitent contester la légalité et la constitutionnalité de ce mandat — et s'ils souhaitent y apporter quelque changement que ce soit —, ils doivent passer par la Chambre; il ne leur est pas permis de le faire ici.
With respect to members opposite, if they have an issue to raise as far as the legality and constitutionality of this — and if they in any way want to change the mandate — it needs to be done through the chamber and is not allowed to be done here.

Il y aurait une publication préalable dans la Gazette du Canada pour consultation, elles seraient adoptées de la manière normale et elles seraient renvoyées au Comité permanent d'examen de la réglementation, où leur légalité et leur constitutionnalité seraient examinées.
They would be pre-published for consultation in the Canada Gazette, be adopted in the usual way and then would stand referred to the Standing Committee for Scrutiny of Regulations where they would be reviewed for legality and constitutionality.

Dans ce scénario, le procès pénal visant à déterminer la culpabilité ou l'innocence peut être et est souvent précédé par des motions préalables au procès, et dont l'objet est de déterminer quels ont été les actes des enquêteurs et d'en faire l'examen pour déterminer leur légalité et leur constitutionnalité.
This possibility entails that before assessing or determining guilt or innocence a criminal trial may and often is preceded by pretrial motions, the purpose of which is to determine the investigators' actions and to scrutinize those actions to determine their legality and constitutionality.

La suggestion est valable et j'espère que les sénateurs d'en face saisiront l'occasion qui leur sera offerte d'étudier à fond la légalité et la constitutionnalité du projet de loi avant son renvoi à la Chambre, puis au Sénat.
The suggestion is valid, and I hope that members on the other side will take the opportunity to study fully the legality and constitutionality of the issue before it comes back to the House and then over to the Senate.

Au fil du débat, il se pourrait bien que les membres d'en face décident que leurs préoccupations concernant la légalité et la constitutionnalité du projet de loi dans son état original sont disparues.
As we proceed, it may be that the folks on the other side will take the position that their concerns about the legality and constitutionality of the original bill no longer exist.