* Les possibilités de réforme des dispositions du droit des contrats qui se sont avérées problématiques dans les directives existantes seraient examinées dans le contexte de la communication de suivi du droit européen des contrats [12], qui sera présentée avant la fin de l'année.
* The possibilities for reform of contract law provisions in existing directives that have proved problematic would be examined in the context of the follow-up to the communication on European contract law [12], which will be submitted before the end of the year.
