Vertaling van "part seraient examinees " (Frans → Engels) :

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

44. suggère que soit examinée la question de savoir dans quelle mesure des accords de coopération entre l'OLAF et les services de la Commission, en particulier ceux qui gèrent les ressources financières, d'une part, et l'OLAF et la Cour des comptes, d'autre part, seraient de nature à améliorer les activités de l'OLAF;
44. Calls for checks on the extent to which cooperation agreements on the one hand between OLAF and the Commission offices, particularly the managing departments, and on the other hand between OLAF and the European Court of Auditors, could improve OLAF's operational work;

suggère que soit examinée la question de savoir dans quelle mesure des accords de coopération entre l'OLAF et les services de la Commission, en particulier ceux qui gèrent les ressources financières, d'une part, et l'OLAF et la Cour des comptes, d'autre part, seraient de nature à améliorer les activités de l'OLAF;
39. Calls for checks on the extent to which cooperation agreements on the one hand between OLAF and the Commission offices, particularly the managing departments, and on the other hand between OLAF and the European Court of Auditors, could improve OLAF’s operational work;

Dans l'optique de la Commission, ce dernier volet consisterait en : - la mise en oeuvre d'une cooperation commerciale dans le cadre de laquelle d'une part serait adoptee la clause de la nation la plus favorisee et d'autre part seraient examinees des concessions ponctuelles sur des produits agricoles et tropicaux a mettre en oeuvre dans le contexte du SPG. - une cooperation economique dans tous les domaines que les operateurs economiques estimeraient souhaitables, sans aucune exclusion.
In the Commission's view, the latter would entail: - the establishment of trade cooperation in the context of which the most-favoured-nation clause would be adopted and consideration would be given to specific concessions for agricultural and tropical products in the framework of the GSP; - economic cooperation in all fields considered suitable by representatives of trade and industry, without exclusion.