Traduction de «leur conféraient aucun avantage » (Français → Anglais) :

Les régimes suivants ne seront pas analysés ci-après étant donné que, sur la base des informations fournies par les autorités américaines, ils étaient inactifs, avaient expiré avant la PER ou ne conféraient aucun avantage aux producteurs américains de biodiesel au cours de la PER:
The following schemes will not be analysed hereinafter since, on the basis of the information provided by the authorities of the USA, they were either inactive, had expired before the RIP or did not provide any benefits to US biodiesel producers during the RIP:

Elle a estimé que l'accord de service de l'aéroport de 2003, ainsi que les accords de commercialisation de 2003 et 2008, avaient été conclus aux conditions du marché et ne conféraient aucun avantage économique injustifié à Ryanair/AMS.
The Commission found that the airport service agreement of 2003, together with the marketing agreements respectively of 2003 and 2008, were concluded on market terms and provided no undue economic advantage to Ryanair/AMS.

L'Allemagne était en outre d'avis que les remises octroyées aux différentes compagnies aériennes ne leur conféraient aucun avantage sélectif, étant donné que ces remises étaient proposées à toutes les compagnies aériennes intéressées.
Germany was further of the opinion that the discounts granted to various airlines did not confer any selective advantage upon them, as the discounts were equally available to all interested airlines.

Elle a constaté que ces indemnités ne conféraient aucun avantage sélectif à l’entreprise et ne mobilisaient donc aucune aide d’État au sens des règles de l’UE.
The Commission found that the compensation did not give any selective advantage to the company and thus did not involve state aid in the meaning of the EU rules.

Premier moyen: caractère erroné de l’ordonnance faute d’avoir considéré que les mesures en question ne conféraient aucun avantage à leurs bénéficiaires compte tenu de leur caractère compensatoire.
First ground: the General Court erred in not taking into consideration the fact that the measures in question did not confer any advantage upon their beneficiaries given their compensatory nature.

Afin d'apprécier si les contrats de services de marketing conféraient un avantage à AMS/Ryanair, la Commission a de nouveau dû appliquer le principe de l'OEM.
To assess whether the marketing services agreements granted AMS/Ryanair an advantage, the Commission again had to apply the MEO principle.

La Commission conclut donc que les subventions directes à l'investissement du Land en faveur de FZG octroyées après le 12 décembre 2000 conféraient un avantage économique à FZG (dans la mesure où les subventions à l'investissement n'étaient pas purement liées aux activités relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique, tel que conclu aux considérants 198 à 200).
The Commission therefore finds that the direct investment grants by the Land in favour of FZG granted after 12 December 2000 conferred an economic advantage on FZG (to the extent that the investment grants were not purely related to public policy remit activities as concluded in recitals 198 to 200).

Elle a également estimé que les taux fixés pour cette taxe, indépendants du prix du billet, ne conféraient aucun avantage aux compagnies aériennes traditionnelles, par opposition aux compagnies à bas prix, car le même taux s'applique à toutes les destinations au sein de l'UE.
Moreover, the Commission found that the fixed tax rates, irrespective of the ticket price, conferred no advantage to classic airlines, as opposed to low-cost airlines, because the same tax rate applied to all destinations in the EU.

La Commission a toutefois constaté ultérieurement que ces mesures conféraient un avantage aux sociétés bénéficiaires – car elles étaient financées par des ressources de l’État – qu’elles étaient sélectives, faussaient la concurrence et affectaient le marché unique.
However, the Commission later held that those measures conferred an advantage on the recipient companies – because they were financed by State resources – that they were selective, distorted competition and affected the single market.

La Commission a constaté que pour la période examinée, les mesures en cause conféraient un avantage aux sociétés bénéficiaires (Aughinish en Irlande, Eurallumina en Italie et Alcan en France), étaient financées au moyen de ressources d'État et étaient sélectives puisqu'elles ne s'appliquaient qu'à une production donnée et dans des régions données sans être justifiées par la nature et la logique des systèmes fiscaux.
The Commission found that for the period under examination, the measures conferred an advantage to the beneficiary companies (Aughinish in Ireland, Eurallumina in Italy and Alcan in France), were financed through state resources and were selective since they only applied to a given production and in given regions without being justified by the nature and the logic of the tax systems.