Traduction de «aériennes ne leur conféraient aucun avantage » (Français → Anglais) :

L'Allemagne était en outre d'avis que les remises octroyées aux différentes compagnies aériennes ne leur conféraient aucun avantage sélectif, étant donné que ces remises étaient proposées à toutes les compagnies aériennes intéressées.
Germany was further of the opinion that the discounts granted to various airlines did not confer any selective advantage upon them, as the discounts were equally available to all interested airlines.

Les régimes suivants ne seront pas analysés ci-après étant donné que, sur la base des informations fournies par les autorités américaines, ils étaient inactifs, avaient expiré avant la PER ou ne conféraient aucun avantage aux producteurs américains de biodiesel au cours de la PER:
The following schemes will not be analysed hereinafter since, on the basis of the information provided by the authorities of the USA, they were either inactive, had expired before the RIP or did not provide any benefits to US biodiesel producers during the RIP:

Elle a estimé que l'accord de service de l'aéroport de 2003, ainsi que les accords de commercialisation de 2003 et 2008, avaient été conclus aux conditions du marché et ne conféraient aucun avantage économique injustifié à Ryanair/AMS.
The Commission found that the airport service agreement of 2003, together with the marketing agreements respectively of 2003 and 2008, were concluded on market terms and provided no undue economic advantage to Ryanair/AMS.

Elle a constaté que ces indemnités ne conféraient aucun avantage sélectif à l’entreprise et ne mobilisaient donc aucune aide d’État au sens des règles de l’UE.
The Commission found that the compensation did not give any selective advantage to the company and thus did not involve state aid in the meaning of the EU rules.

Premier moyen: caractère erroné de l’ordonnance faute d’avoir considéré que les mesures en question ne conféraient aucun avantage à leurs bénéficiaires compte tenu de leur caractère compensatoire.
First ground: the General Court erred in not taking into consideration the fact that the measures in question did not confer any advantage upon their beneficiaries given their compensatory nature.

Au cours de l'enquête, l'Italie a affirmé que, lors de la conclusion de chacun des contrats avec les compagnies aériennes qui relèvent du champ de cette enquête, So.Ge.A.AL a agi comme un OEM prudent, guidé par des perspectives de rentabilité, l'aurait fait dans une situation similaire, de sorte que les mesures à l'examen ne confèrent aucun avantage économique que les compagnies aériennes n'auraient pas obtenu dans des conditions normales de marché.
In the course of the investigation Italy claimed that, when concluding each of the agreements with airlines that fall within the scope of this investigation, So.Ge.A.AL acted as a prudent MEO guided by profitability perspectives would have done in a similar situation, such that the measures under assessment do not confer any economic advantage that the airlines would not have obtained under normal market conditions.

So.Ge.A.AL n'aurait tiré aucun avantage économique des contributions au marketing accordées par la RAS en faveur des compagnies aériennes utilisant l'aéroport d'Alghero.
So.Ge.A.AL would have derived no economic advantage from marketing contributions granted by RAS in favour of airlines using Alghero airport.

Ce dernier s’est donc comporté comme tout opérateur privé l’aurait fait dans des circonstances similaires et les compagnies aériennes n’ont bénéficié d’aucun avantage.
Thus, the airport behaved as any private operator would have in similar circumstances and the arrangements conferred no advantage to the airlines.

Elle a également estimé que les taux fixés pour cette taxe, indépendants du prix du billet, ne conféraient aucun avantage aux compagnies aériennes traditionnelles, par opposition aux compagnies à bas prix, car le même taux s'applique à toutes les destinations au sein de l'UE.
Moreover, the Commission found that the fixed tax rates, irrespective of the ticket price, conferred no advantage to classic airlines, as opposed to low-cost airlines, because the same tax rate applied to all destinations in the EU.

La Commission européenne est parvenue à la conclusion que diverses mesures adoptées par FBS, le gestionnaire public de l’aéroport de Berlin-Schönefeld, n’ont conféré aucun avantage économique indu à l’aéroport ou aux compagnies aériennes le desservant et qu'elles respectaient donc les règles de l’UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has concluded that various measures taken by the publicly-owned Berlin Schönefeld Airport manager FBS did not confer any undue economic advantage to the airport or to the airlines operating at the airport, and were therefore in line with EU state aid rules.