Vertaling van "cause conféraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

cause initiale de décès [ cause primaire de décès | cause fondamentale de décès | cause principale de décès ]
underlying cause of death [ UCD | primary cause of death | principal cause of death ]

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

cause efficiente | cause réelle | cause véritable
effective cause

partie gagnante | partie obtenant gain de cause | partie qui a eu gain de cause | partie qui a gain de cause
successful party

cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre
fire cause | cause of fire

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

analyse des causes [ causalité | cause et effet ]
analysis of causes [ causality | cause-effect ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon l’Allemagne, la Commission a considéré à tort les organisations de protection de l’environnement ‒ qui ne poursuivraient pas de but économique et auraient pour objet une activité d’intérêt général ‒ comme des entreprises au sens du droit de l’Union en matière d’aides d’État et constaté à tort que les mesures en cause conféraient à ces organisations un avantage.
Germany took the view that the Commission was wrong to regard the environmental protection organisations, which do not pursue an economic aim and the object of which is an activity in the general interest, as undertakings for the purposes of EU State aid law and was wrong to find that the measures at issue confer an advantage on those organisations.

De même, les mesures en cause conféraient à Varvaressos un avantage sur ses concurrents (voir considérants 53-56 ci-dessus).
Also, the aid measures in question granted Varvaressos an advantage over its competitors (see recitals 53-56 above).

À l'issue de son enquête, la Commission a conclu que les mesures en cause conféraient un avantage sélectif à Nitrogénművek et constituaient donc une aide d'État.
As a result of the investigation, the Commission found that the measures confer a selective advantage to Nitrogénművek and therefore constitute state aid.

En effet, la Commission, d’une part, ne disposait pas de documents prouvant l’existence d’une concertation entre les sociétés de gestion collective quant à la portée territoriale des mandats qu’elles se conféraient, et, d’autre part, n’a pas privé de plausibilité la thèse des requérantes selon laquelle le comportement parallèle des sociétés en cause n’était pas dû à une concertation, mais à la nécessité de lutter efficacement contre les utilisations non autorisées des œuvres musicales.
The Commission, first, did not have documents proving the existence of concertation between the collecting societies as regards the territorial scope of the mandates which they grant each other and, secondly, did not render implausible the applicants’ explanation that the parallel conduct of the collecting societies at issue was not the result of concertation, but rather of the need to fight effectively against the unauthorised use of musical works.

La Commission a constaté que pour la période examinée, les mesures en cause conféraient un avantage aux sociétés bénéficiaires (Aughinish en Irlande, Eurallumina en Italie et Alcan en France), étaient financées au moyen de ressources d'État et étaient sélectives puisqu'elles ne s'appliquaient qu'à une production donnée et dans des régions données sans être justifiées par la nature et la logique des systèmes fiscaux.
The Commission found that for the period under examination, the measures conferred an advantage to the beneficiary companies (Aughinish in Ireland, Eurallumina in Italy and Alcan in France), were financed through state resources and were selective since they only applied to a given production and in given regions without being justified by the nature and the logic of the tax systems.