Traduction de «consultation étant prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet d'éducation des personnes asthmatiques consultant à l'urgence ou étant hospitalisées
Structured Educational Program for Patients Consulting at the Emergency Department for Acute Asthma

clause d'urgence prévue par la procédure de consultation
emergency clause provided for in the consultation procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Suède // Le public concerné est défini comme les personnes demeurant à proximité et autres personnes particulièrement concernées, une consultation étant prévue tôt dans la procédure de façon à inclure les individus susceptibles d'être affectés.
Sweden // Public concerned defined as those living nearby other others that in particular will be concerned , with early consultation to include private individuals who are likely to be affected.

Étant donné qu’il est prévu que les parties prenantes sont amplement représentées au sein du groupe permanent des parties prenantes, et que ce groupe doit être consulté, en particulier, en ce qui concerne le projet de programme de travail, il n’est plus nécessaire de prévoir que les parties prenantes sont représentées au sein du conseil d’administration.
Since there is provision for ample representation of stakeholders in the Permanent Stakeholders Group, and that group is to be consulted in particular regarding the draft Work Programme, there is no longer any need to provide for representation of stakeholders in the Management Board.

Ceci étant dit, un des éléments de ce projet de loi nous plaît la commission elle-même ne peut pas être l'organe de réglementation un moyen de consultation est prévu par lequel les règlements doivent être publiés avant d'être promulgués.
Having said that, one of the things we are pleased about in this bill that is, the commission itself cannot be the regulatory body is that it provides a means of consultation whereby regulations must be published before they are promulgated.

Toutefois, lorsque ces traitements ont lieu en conformité avec le droit de l'Union applicable avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive, les exigences prévues par celle-ci concernant la consultation préalable de l'autorité de contrôle ne devraient pas s'appliquer aux opérations de traitement déjà en cours à ladite date, étant donné que ces exigences, de par leur nature même, doivent être satisfaites avant le traitement.
However, where such processing complies with the Union law applicable prior to the date of entry into force of this Directive, the requirements of this Directive concerning the prior consultation of the supervisory authority should not apply to the processing operations already under way on that date given that those requirements, by their very nature, are to be met prior to the processing.

26. invite le Conseil à s'atteler, dans le courant de cette exercice, à la mise en place du fonds de lancement (prévu à l'article 41, paragraphe 3, du traité UE) pour le financement d'urgence des premières phases des opérations militaires, lequel pourrait aussi constituer un outil important de développement des capacités; invite également le Conseil à présenter une proposition sur la manière dont la consultation du Parlement peut se faire rapidement en situation de crise; relève qu'alors que les missions civiles disposent d'un budget spécial pour les activités préparatoires, le déploiement et l'efficacité des opérations militaires resteront structurellement limités tant que ces dernières ne bénéficieront pas de la même possibilité; incite vivement les États membres à participer à la coopération structurée permanente prévue à l'article 46 du traité UE, ce qui permettrait par ailleurs d'améliorer rapidement la capacité de réaction rapide de l'Union, qui en a grand besoin; déplore à cet égard le manque de substance du cadre d'action du Conseil pour une coopération systématique et s'inscrivant dans le long terme dans le domaine de la défense, adopté le 18 novembre 2014, étant donné que ce document se contente de décrire les pratiques actuelles; demande dès lors à la Commission de présenter la proposition nécessaire pour clarifier de quelle manière le budget de l'Union peut faciliter l'établissement de la coopération structurée permanente (CSP) et le travail de la coopération militaire en temps de paix dans le cadre de la CSP;
26. Calls on the Council to initiate, during the current budget year, the setting-up of the start-up fund (foreseen by Article 41(3) TEU) for the urgent financing of the initial phases of military operations, which could also serve as a strong tool for capacity development; also calls on the Council to put forward a proposal on how in a crisis situation the consultation of Parliament can be carried out quickly; notes that, while civilian missions benefit from a dedicated budget for preparatory measures, the deployment and efficiency of military missions will remain structurally hindered as long as this possibility is not used; strongly encourages Member States to engage in the permanent structured cooperation provided for by Article 46 TEU, through which the urgently needed improvement in the EU’s rapid reaction capability would also be achieved considerably more quickly; regrets in this regard the lack of substance in the Council’s Policy Framework for Systematic and Long-Term Defence Cooperation adopted on 18 November 2014, as this paper does no more than describe current practices; calls, therefore, on the Commission to put forward the necessary proposal to clarify how the EU budget can facilitate the establishment of the permanent structured cooperation (PESCO) and the work of military peacetime cooperation within the PESCO framework;

- La base juridique prévue dans la proposition de règlement pour l'établissement d'un mécanisme d'évaluation de l'acquis communautaire, à savoir l'article 66 du TCE, semble correcte, si l'on tient compte des arguments présentés, la consultation du Parlement européen étant prévue.
- the legal basis referred to in the proposal for a regulation on the establishment of an evaluation mechanism to verify the application of the acquis communautaire, i.e. Article 66 of the EC Treaty, appears to be correct, bearing in mind the arguments put forward, and Parliament is to be consulted;

- La base juridique prévue dans la proposition de la Commission pour l'établissement d'un mécanisme d'évaluation de l'acquis communautaire, à savoir l'article 66 du TCE, semble correcte, si l'on tient compte des arguments présentés, la consultation du Parlement européen étant prévue.
- the legal basis referred to in the Commission proposal on the establishment of an evaluation mechanism for the acquis comunautaire, i.e. Article 66 of the EC Treaty, appears to be correct, bearing in mind the arguments put forward, and Parliament is to be consulted;

des principes en ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement (voir ci-dessous); des exigences de surveillance postérieure à la commercialisation, notamment en ce qui concerne les effets à long terme liés à l'interaction avec d'autres OGM et avec l'environnement; l'obligation d'informer le public; l'obligation, pour les États membres, d’assurer l'étiquetage et la traçabilité à toutes les étapes de la mise sur le marché, un système communautaire étant prévu à cet effet par le règlement (CE) n° 1830/2003 sur la traçabilité (voir ci-dessous); des informations permettant d'identifier et de détecter les OGM pour faciliter l'inspection et le contrôle postérieurs à la commercialisation; la limitation à dix ans de la durée des premières autorisations de dissémination d'OGM; l'obligation de consulter un ou plusieurs comités scientifiques/l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA); l'obligation d’informer le Parlement européen sur les décisions visant à autoriser la dissémination d'OGM; la possibilité pour le Conseil d'adopter ou de rejeter à la majorité qualifiée une proposition de la Commission concernant l'autorisation d'un OGM.
principles for environmental risk assessment (see below); mandatory post-market monitoring requirements, including on long-term effects associated with the interaction with other GMOs and the environment; mandatory information to the public; a requirement for Member States to ensure labelling and traceability at all stages of the placing on the market, a Community system for which is provided for by Regulation 1830/2003 on traceability (see below); information to allow the identification and detection of GMOs to facilitate post-market inspection and control; first approvals for the release of GMOs to be limited to a maximum of ten years; the consultation of the Scientific Committee(s)/European Food Safety Authority (EFSA) to be obligatory; an obligation to inform the European Parliament on decisions to authorise the release of GMOs and the possibility for the Council of Ministers to adopt or reject a Commission proposal for authorisation of a GMO by qualified majority.

(18) Étant donné que les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision constituent des mesures de consultation au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission , ces mesures doivent être adoptées suivant la procédure consultative prévue à l'article 3 de ladite décision.
(18 ) Since the measures necessary for the implementation of this Decision are advisory measures within the meaning of Article 2 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures of implementing powers conferred on the Commission , they should be adopted by use of the advisory procedure provided for in Article 3 of that Decision.

(14) Étant donné que les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision constituent des mesures de consultation au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, ces mesures doivent être adoptées suivant la procédure consultative prévue à l'article 3 de ladite décision.
Since the measures necessary for the implementation of this Decision are advisory measures within the meaning of the Article 2 of the Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures of implementing powers conferred on the Commission, they should be adopted by use of the advisory procedure provided for in the Article 3 of that Decision.