Vertaling van "cette obligation n’étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

numero d'identification | NI,les termes numero d'ordre , numero de document , numero d'introduction sont parfois utilises a tort dans ce sens.En particulier, numero de document designe une cle interne generee par le systeme apres chaque mise a jour,le lien entre cette cle et le BETYNI etant etabli par un fichier de references croisees,USA:Eurodicautom [Abbr.]
identification number | NI,USA:Eurodicautom [Abbr.]

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue
undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

72. || COM/2008/0761 2008/0225/COD || Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation || Obsolète étant donné que l’acte à codifier a été modifié depuis que la proposition a été présentée.
72. || COM/2008/0761 2008/0225/COD || Proposal for a COUNCIL REGULATION listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement || Obsolete as the act to be codified has been amended since the proposal was made.

Cette ouverture devrait apparaître dans la structure de gouvernance, des droits et obligations appropriés étant prévus pour tous les pays participants.
This openness should be reflected in the governance structure, with appropriate rights and obligations for all.

Bien des gens nous ont parlé: des catholiques et des pentecôtistes qui veulent une réforme mais qui n'ont pas voix au chapitre parce que les organes de leurs Églises ne rapportent que la position officielle et ne laissent aucune place à l'expression d'opinions personnelles; des enseignants du système catholique qui ont signé une pétition en faveur de la réforme, qui voulaient la faire circuler dans leurs écoles, mais qui n'ont pas osé de crainte de perdre leur emploi; des parents catholiques et pentecôtistes qui ont signé la pétition et nous ont encouragés à ne pas lâcher parce qu'ils n'ont aucun moyen de faire connaître leur opinion par l'entremise de leurs écoles; des personnes âgées qui se sont donné la peine d'aller voter au référendum parce qu'elles estimaient que c'était une question trop importante et qui ont maintenant l'impression que leurs droits sont bafoués parce qu'on ne donne pas suite à leur vote «oui»; des parents catholiques qui ont refusé d'envoyer leurs enfants dans des écoles du système catholique; des parents qui n'ont absolument aucun droit dans le système actuel parce que la province ne reconnaît pas leur religion; des parents dont les enfants vont dans une école catholique et auxquels on a demandé de renvoyer à l'école un formulaire signé indiquant s'ils préfèrent rester ou non dans le système catholique, des parents qui nous ont dit avoir été intimidés par cette démarche et qui ont donc indiqué être pour l'école catholique de peur que leurs enfants ne subissent des préjudices s'ils répondaient le contraire; des gens qui, étant enfants, ont été obligés d'aller à une école située à des milles de chez eux alors que leurs copains du quartier fréquentaient l'école d'en face où ils avaient été refusés parce qu'ils n'appartenaient pas à la bonne religion; des parents dont les propres enfants sont maintenant obligés de vivre cette même situation ségrégationniste, de faire un trajet de 45 minutes ou plus en autobus scolaire tous les matins pa ...
We heard from many people, and these were some of the comments we heard: Roman Catholic and Pentecostals who want reform but have no voice as their church bodies reflect an official position, and do not allow opportunity for individual expression; teachers in the Roman Catholic system who signed a petition in favour of reform, and wanted to circulate it in their schools but were afraid to for fear of losing their jobs; Roman Catholic and Pentecostal parents who signed the petition and encouraged us to continue because they have no way of expressing their views through their schools; elderly people who went to the trouble of voting in the referendum because they considered this to be such an important issue, and who now feel that their rights are being violated because the " yes" vote they cast is not being acted upon; Roman Catholic parents who refused to ever send their children to a school in the Roman Catholic system; parents of the non-affiliated religions in this province whose rights under the current system are nonexistent; parents of children within the Roman Catholic system who have been asked to sign and send back to their schools forms stating whether or not they would prefer to stay in the Roman Catholic system, parents who have told us that they have felt intimidated by this and have signed agreement for fear their children might be adversely impacted if they did otherwise; people who, as children, were forced to attend schools many miles away while their neighbourhood friends attended the school across the road, which would not accept them because they were the wrong religion; parents who are now forced into the same segregationist situation with their own children, putting them on a school bus in the morning for a trip of perhaps 45 minutes or more because the school across the street, where all their neighbourhood friends go, will not accept them on religious grounds, and because there is no room left for them at the bottom of the ...

Le présent règlement devrait fournir une base juridique pour l'obligation de visa ou l'exemption de cette obligation dont font l'objet les titulaires de documents de voyage délivrés par certaines entités reconnues par les États membres concernés comme étant sujets du droit international qui ne sont pas des organisations internationales intergouvernementales.
This Regulation should provide a legal basis for the visa requirement or for the exemption from that requirement for holders of travel documents issued by certain entities recognised by the Member State concerned as subjects of international law which are not intergovernmental international organisations.

une émission d'obligations de stabilité, qui se substituerait totalement aux émissions nationales, assortie de garanties conjointes et solidaires: cette approche semble la plus ambitieuse de toutes, étant donné qu'elle remplacerait totalement les émissions d'obligations nationales par des obligations de stabilité et que chaque État membre serait pleinement responsable de l'intégralité des obligations émises.
the full substitution by Stability Bond issuance of national issuance, with joint and several guarantees: this approach would seem the most ambitious option of all, as it would replace the entire national issuance by Stability Bonds and as each Member States would be fully liable for the entire issuance.

en lieu et place de l’obligation actuelle imposée à toutes les entreprises de notifier l’ensemble des activités concernant la protection de données à des autorités de contrôle compétentes en la matière – cette obligation étant à l’origine de formalités administratives inutiles coûtant 130 millions d’EUR par an aux entreprises, le règlement impose davantage d’obligations aux entités procédant au traitement de données à caractère personnel et accroît leur responsabilité;
Instead of the current obligation of all companies to notify all data protection activities to data protection supervisors – a requirement that has led to unnecessary paperwork and costs businesses €130 million per year, the Regulation provides for increased responsibility and accountability for those processing personal data.

En l’espèce, les autorités françaises reconnaissent elles-mêmes dans leur écritures du 16 novembre 2006 qu’il est en pratique impossible de trouver une entreprise qui pourrait servir de point de référence pour cette période 1991-2001 du fait des obligations de service public pesant sur la SNCM, cette dernière étant la seule entreprise capable d’assumer ces obligations.
In the present case, the French authorities themselves recognise in their records of 16 November 2006 that is impossible in practice to find an undertaking which might serve as a reference point for that period of 1991-2001 because of the public service obligations of SNCM, which is the only undertaking able to take on those obligations.

(36) étant donné la mauvaise qualité des vins obtenus par surpressage, il y a lieu d'interdire cette pratique et, afin de l'éviter, de prévoir la distillation obligatoire des marcs et des lies; toutefois, pour tenir compte des conditions de production dans certaines régions viticoles, des dérogations à cette obligation peuvent être prévues; en outre, étant donné que les structures de production et de marché dans la zone viticole A ou dans la partie allemande de la zone viticole B ou dans les régions plantées en vignes en Autriche sont à même d'assurer que les objectifs de la mesure sont atteints, il convient, pour les producteurs de ces régions, de remplacer l'obligation de distillation des sous-produits de la vinification par l'obligation de faire retirer sous contrôle ces sous-produits;
(36) in view of the poor quality of wine obtained from overpressing, this practice should be prohibited and provision should be made, in order to prevent it, for the compulsory distillation of marc and lees; however, derogations from this obligation may be envisaged in order to take account of conditions of production in certain wine-growing regions; in addition, since the production and market structures in wine-growing zone A and in the German part of wine-growing zone B are able to ensure that the aims of the measure are achieved, producers in these regions should not be obliged to distill by-products of wine-making but to withdraw such by-products under supervision;

Cette obligation a été confirmée par le règlement [12] du Conseil de décembre 1998 suspendant l'utilisation de quatre autres antibiotiques servant de facteur de croissance dans l'alimentation des animaux, le réexamen de la suspension des produits en cause étant subordonné à cette obligation.
This obligation was reconfirmed in the Council Regulation [12] of December 1998 suspending the use of four other antibiotics used as growth promoters in feedingstuffs as a condition to re-examine the issue.

Cette obligation n'étant pas respectée, trop de délinquants souffrant de problèmes de santé mentale sont tout simplement « entreposés » dans les établissements fédéraux.
In failing to meet this legal obligation, too many mentally disordered offenders are simply being warehoused in federal penitentiaries.