Vertaling van "lettre que cette proposition était déjà restée " (Frans → Engels) :

La commission des affaires juridiques s'était déjà penchée sur cette proposition à la fin de la septième législature et un certain nombre d'amendements avait été adopté à l'unanimité.
The Committee on Legal Affairs first considered this proposal at the end of the seventh parliamentary term, when a number of amendments were adopted unanimously.

Le discours du Trône prononcé en septembre 1962 indiquait que la Chambre serait invitée à abolir la clôture, mais cette proposition est également restée lettre morte .
The Throne Speech in September 1962 indicated that the House would be asked to abolish closure, but this also was not acted upon.

Or, M. Lalonde écrit dans sa lettre que cette proposition était déjà restée lettre morte depuis cette date, et c'est avec la plus grande surprise qu'ils ont pris connaissance des dispositions encore plus odieuses de votre motion de voies et moyens du 18 février.
Mr. Lalonde wrote that the proposal had already been a dead issue since then, and it was with the greatest surprise that they found out about the provisions, which were even more despicable than the ways and means motion of February 18.

La première approche a la préférence de la commission des affaires étrangères. Au lieu d'émettre un avis sur la proposition de la Commission européenne, cette commission a adressé au président de la commission du développement une lettre indiquant qu'elle "était favorable à un renvoi de la proposition initiale de la Commission" et invitant cette dernière "à présenter deux propositions de règlement séparées, applicables à l'Asie et à l'Amérique latine".
The first approach is favoured by the Committee on Foreign Affairs which, instead of adopting an opinion on the Commission Proposal, has delivered a letter to the Chairman of the Committee on Development declaring that it is “in favour of referring back the Commission’s initial proposal and calling upon the Commission to present two separate proposals for Regulations applying to Asia and Latin America”.

Par la voie d'une lettre rectificative, la Commission avait déjà proposé ces 32 millions d'euros, par la mobilisation de l'instrument de flexibilité, dans la procédure budgétaire 2003, mais cette proposition n'a jamais franchi le stade du Conseil, la raison principale en étant qu'à l'époque, la base juridique n'était pas encore adoptée.
The Commission had already proposed this € 32 million by flexibility in the 2003 budget procedure, through a Letter of Amendment, but this proposal never made it past the Council. The main reason was that, at that time, the legal basis was not yet adopted.

Cette proposition étant déjà très tardive, il était nécessaire de fixer le délai à la fin de 2008 pour laisser le temps d'arrêter les mesures nécessaires.
As this proposal is already far behind schedule, a derogation to the end of 2008 is crucial in order for the necessary measures to be put in place on time.

Plusieurs délégations se sont demandé si un instrument spécifique autorisant la création d'équipes communes chargées d'enquêter était nécessaire et approprié, étant donné que, sur le fond, cette proposition figure déjà à l'article 13 du projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres que le Conseil entend adopter à sa session en mai.
A number of delegations doubted whether a specific instrument allowing for the establishment of joint investigative teams was necessary and appropriate as the substance of this proposal was already contained in article 13 of the proposed Convention on mutual assistance in criminal matters between the Member States which the Council intends to adopt at its May session.

Le Comité s'était déjà prononcé dans le sens de l'interdiction dans un avis précédent et, suite à un amendement présenté par les consommateurs, a réitéré à la majorité cette proposition.
The Committee had already advocated a ban on animal-based meal in an earlier opinion and, following an amendment tabled by the consumer group, reiterated this call by a majority vote.

En ce qui concerne la proposition à l'examen, il regrette que l'évaluation de l'incidence des mesures découlant de l'application du règlement (CE) nº 1587/98 du Conseil ne soit pas encore disponible, d'autant que cette évaluation était déjà prévue il y a plus de trois ans dans l'article 6 dudit règlement.
Concerning the present Commission proposal, the delay in evaluating the impact of the measures provided for in Regulation (EC) No 1587/98 is to be regretted, particularly since this evaluation had already been planned more than three years ago under Article 6 of that Regulation.

Roy Everest et Richard Ireland ont présenté des mémoires au comité, mais le projet de loi en était déjà à sa version finale et leurs recommandations sont restées lettre morte.
Roy Everest and Richard Ireland presented briefs to the committee, but the bill was already in its final form and their recommendations fell on deaf ears.