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Vertaling van "restées lettre " (Frans → Engels) :

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grant of probate | letters testamentary


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission européenne a, ces dernières années, proposé des mesures qui sont restées lettre morte sur la table du Conseil.

In the last few years, the European Commission has proposed measures to which the Council has not yet responded.


Étant donné que la Hongrie est restée sur sa position dans ses réponses à la lettre de mise en demeure, à l'avis motivé et à l'avis motivé complémentaire, et qu'elle n'a pas mis la loi sur l'enseignement supérieur en conformité avec le droit de l'Union, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre cet État membre.

As Hungary maintained its position in their replies to the letter of formal notice, reasoned opinion and additional reasoned opinion and didn't bring the Higher Education Law in line with EU law, the Commission has decided to refer Hungary to the Court of Justice of the EU.


Étant donné que la Hongrie est restée sur sa position dans ses réponses à la lettre de mise en demeure, à l'avis motivé et à l'avis motivé complémentaire, et qu'elle n'a pas mis la loi sur l'enseignement supérieur en conformité avec le droit de l'Union, la Commission a décidé de l'assigner devant la Cour de justice de l'Union européenne.

As Hungary maintained its position in their replies to the letter of formal notice, reasoned opinion and additional reasoned opinion and didn't bring the Higher Education Law in line with EU law, the Commission has decided to refer Hungary to the Court of Justice of the EU.


L'UE regrette que des questions évoquées dans le rapport du groupe d'experts institué par le Secrétaire général des Nations unies soient dans une large mesure restées lettre morte.

The EU regrets that questions raised in the report of the expert panel of the UN Secretary General have to a large extent not been reflected.


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I. considérant que le Parlement a régulièrement regretté que l'absence de force juridique contraignante de la charte européenne des petites entreprises ait nui à une réelle mise en œuvre et que, pour cette raison, ses dix recommandations soient pour la plupart restées lettre morte; considérant qu'il a en conséquence, par sa résolution du 19 janvier 2006 précitée, demandé au Conseil de se saisir de cette question,

I. whereas Parliament has frequently noted with regret the lack of binding legal force of the European Charter for Small Enterprises which has undermined its genuine implementation and that of its 10 recommendations which have, for the most part, gone unheeded; whereas it consequently requested the Council to look into that matter, in its above-mentioned resolution of 19 January 2006,


Or, M. Lalonde écrit dans sa lettre que cette proposition était déjà restée lettre morte depuis cette date, et c'est avec la plus grande surprise qu'ils ont pris connaissance des dispositions encore plus odieuses de votre motion de voies et moyens du 18 février.

Mr. Lalonde wrote that the proposal had already been a dead issue since then, and it was with the greatest surprise that they found out about the provisions, which were even more despicable than the ways and means motion of February 18.


Lors de nombreux appels répétés—qu'ils soient verbaux ou écrits—, de la part des ministres québécois depuis le 6 mars 1998, ceux-ci ont demandé qu'un travail bilatéral puisse se faire entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral pour alléger le processus d'attribution de la citoyenneté canadienne aux enfants adoptés à l'étranger, et ce, dans le respect du Code civil du Québec (1650) Malheureusement, depuis 1993 et plus particulièrement depuis 1998, les lettres envoyées par les ministres québécois sont restées lettre morte.

Since March 6, 1998, Quebec ministers have made repeated calls—orally or in writing—to ask that the Quebec and federal governments work bilaterally to streamline the process to grant Canadian citizenship to children adopted abroad, while respecting the Quebec civil code (1650) Unfortunately, since 1993, and particularly since 1998, the letters sent by the Quebec ministers have been ignored.


Dans ce contexte, le gouvernement grec est instamment invité à engager une réforme du système public des retraites, restée lettre morte l'année passée.

In this context, the Greek government is urged to start a reform of the public pension system as no progress was made in this area in the past year.


Comme une majorité politique veut protéger les intérêts des marchands et transporteurs concernés, différentes pétitions présentées ces dernières années sont restées lettre morte.

Since a political majority wishes to protect the interests of the traders and carriers involved, various petitions organised over the years have failed to improve the situation.


Leurs recommandations pour les nominations au conseil d'administration sont ainsi restées lettre morte. Le président de l'AQTA a demandé que les statuts et les lettres patentes de NAVCAN soient bilingues, de consacrer l'égalité des deux langues, comme cela se fait, dit-il, dans toutes les lois canadiennes et québécoises.

The president of AQTA had asked that Nav Canada's statutes and letters patent be bilingual, so as to recognize both official languages as equal, arguing that this was the practice in all legislation in Quebec and Canada.


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