Traduction de «lesquels les informations sont transmises faisant encore » (Français → Anglais) :

41. L'objectif de la présente proposition ne peut être atteint d'une manière adéquate par les seuls États membres, les conditions et les délais précis dans lesquels les informations sont transmises faisant encore l'objet de variations sensibles, ce qui entraîne une divergence des normes à travers l'Union.
41. The objective of the proposal cannot be sufficiently achieved by Member States alone, since there is still significant variance in the precise way and timing of the provision of information which leads to divergence of standards across the EU.

En ce qui concerne la transmission de renseignements au mandant au sujet du rendement du mandataire, je reconnais que le projet de loi C-43 prévoit divers moyens par lesquels cette information sera transmise au Parlement.
Regarding the flow of information to the principal about the agent's performance, to its credit, Bill C-43 outlines several means through which Parliament will continue to be informed.

Mais comme vous le savez d'après la lettre que j'ai envoyée au ministre, j'ai demandé à celui-ci d'accorder la priorité à l'obtention de garanties, de la part du gouvernement américain et de tout autre gouvernement avec lequel on pourrait conclure une telle entente, comme quoi les informations ainsi obtenues ne serviront qu'aux fins pour lesquelles elles ont été transmises, et qu'elles ne seront pas communiquées à des personnes autres que ces autorités ni à des pays tiers.
But as you know from my letter to him, I have asked the minister to put a major priority on pursuing assurances and safeguards from the U.S. government and the government of any other country with which a similar arrangement might be obtained, that the information will only be used for the purposes for which it is provided, and that it will not be provided to third parties outside those authorities or be shared with third-party countries.

Les moyens par lesquels cette information est transmise ou la rapidité avec laquelle nous pouvons l'obtenir constitue ce que j'appellerais une question de nature opérationnelle, dont je ne voudrais pas forcément discuter.
The means by which that information is transmitted or the speed by which we can get it is what I would prefer to call an operational level matter, which I would not necessarily discuss.

3. Toute autorité qui traite une information qui lui a été transmise en application de l’article 61 ne peut conserver cette information au-delà de la période nécessaire aux fins pour lesquelles elle a été transmise.
3. Any authority processing information transmitted to it pursuant to Article 61 may not store such information beyond the period necessary for the purposes for which it was transmitted.

1. Les informations, notamment les données à caractère personnel, transmises dans le cadre de l’application du présent règlement ne peuvent être utilisées par les entités requises qu’aux fins pour lesquelles elles ont été transmises.
1. Information, including in particular personal data, transmitted under this Regulation shall be used by the receiving agency only for the purpose for which it was transmitted.

Au début de 2006, les producteurs recevront un avis les informant des options en matière de protection et des droits connexes, ainsi que de la date limite avant laquelle les demandes devront être envoyées. Question n 190 M. Bill Casey: En ce qui a trait aux projets pilotes et autres actions entrepris par la Commission de la fonction publique du Canada pour créer une zone nationale de sélection pour tous les postes de fonctionnaires: a) où en est la désignation de tous les postes de la fonction publique au sein de la zone nationale de sélection, après la désignation en ce sens de tous les postes de cadres de la fonction publique fédérale; b) quand la Commission sera-t-elle en mesure d’inclure tous les postes de niveau inférieur et intermédiaire dans la zone nationale de sélection; c) quelle est l’échéancier de la Commission pour que la totalité des postes de fonctionnaires fédéraux affichés soient inclus dans la zone nationale de sélection; d) quel pourcentage des postes de fonctionnaires fédéraux, en date du 1 septembre 2005, sont ouverts aux demandeurs d’emploi dans une zone nationale de sélection; e) quelles sont les raisons pour lesquelles la Commission n’est pas encore parvenue à une zone nationale de sélection pour tous les demandeurs d’emploi canadiens qui souhaitent travailler dans la fonction publique; f) quelle somme la Commission a-t-elle consacré à ce jour à la zone nationale de sélection; g) y a-t-il un budget pluriannuel pour les dépenses nécessaires à la création de la zone nationale de sélection; h) où en est le développement des politiques et directives sur le recours au recrutement par voie électronique à l’échelle de toute la fonction publique?
Early in 2006, producers will receive a notification of their coverage options and the related fees, as well as the deadline for application Question No. 190 Mr. Bill Casey: With regard to the pilot projects and other activities undertaken by the Public Service Commission of Canada in an effort to create a national area of selection for all federal Public Service jobs: (a) what is the current status in designating all federal Public Service jobs as being part of the national area of selection, following the national area of selection designation for senior and executive level positions of the federal Public Service; (b) at what time will the Commission be in a position to include all junior, and mid-level federal Public Service positions in the national area of selection; (c) what is the Commission’s time frame to have 100% of the federal Public Service job postings included within the national area of selection; (d) what percentage of federal Public Service employment positions, as of September 1, 2005 are open to job-seekers within a designated national area of selection; (e) what are the specific reasons the Commission has not yet realized a national area of selection for all job-seekers in Canada wishing to work for the Government; (f) what are the total expenditures to date by the Commission towards the creation of the national area of selection; (g) is there a multi-year estimate for expenditures required to create the national area of selection; and (h) what is the status in the on-going development of policies and guidelines for the government-wide use of e-recruitment software?

1. Les informations, notamment les données à caractère personnel, transmises dans le cadre de l'application du présent règlement ne peuvent être utilisées par les entités requises qu'aux fins pour lesquelles elles ont été transmises.
1. Information, including in particular personal data, transmitted under this Regulation shall be used by the receiving agency only for the purpose for which it was transmitted.

En réponse à une question parlementaire [10], la Commission a affirmé que "la seule obligation qui incombe aux États membres est d'informer les résidents dans les formes appropriées, alors que le choix des modalités selon lesquelles l'information est transmise est laissé entièrement à la discrétion des États membres eux-mêmes".
In reply to a Parliamentary question [10], the Commission stated that the only obligation incumbent on Member States is to inform residents in an appropriate manner whereas the choice of the way in which this information is carried out is left entirely to the discretion of the Member States themselves.

Comment sera-t-on sûr que les données transférées à des sociétés américaines faisant partie de la "sphère de sécurité" ne seront pas transmises à d'autres sociétés n'en faisant pas partie, dans lesquelles les données ne sont pas protégées?
How will we be sure that data transferred to US companies within the "safe harbor" will not be passed to others outside the "safe harbor" where data is not protected?