Par ailleurs, il est indéniable que la société SWIFT, confrontée à un contrat faisant intervenir le droit européen et le droit américain, s’est limitée à négocier des mécanismes de protection de données avec le Trésor américain, sans chercher à obtenir des garanties supplémentaires.
On the other hand, it is undeniable that, when the SWIFT society was faced with a contract involving both European law and US law, it confined itself to negotiating data protection mechanisms with the US Treasury Department without obtaining further safeguards.