Vertaling van "date limite avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réfugiés (qui sont) arrivés dans le premier pays d'asile avant la date limite
pre-cut-off population

date avant laquelle aucune avance ne peut être versée [ date « pas avant le » ]
not-to-be-advanced-before date

date limite de consommation | date limite d'utilisation
durability limit | pick-up date

date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions
closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders

date d'expiration du prêt | date d'échéance | date d'expiration | date limite
date due | date due back

échéance | heure limite | date limite | date butoir
deadline

date fatidique | date limite | date butoir | point de non-retour | date de tombée | échéance fatidique | horizon des événements de l'an 2000 | horizon du trou noir de l'an 2000 | horizon de l'an 2000 | battement
Year 2000 event horizon | critical event horizon | event horizon | Time Horizon to Failure | Year 2000 deadline | failure horizon

date limite de dépôt d'une demande [ date limite pour le dépôt d'une demande ]
application deadline

date de péremption | date limite de consommation | DLC [Abbr.]
expiry date | use-by date

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la demande est incomplète, l’AEMF fixe une date limite avant laquelle le DCT demandeur doit lui communiquer des informations complémentaires.
If the application is not complete, ESMA shall set a time limit by which the applicant CSD has to provide additional information.

Si la demande est incomplète, l’AEMF fixe une date limite avant laquelle l’entreprise de pays tiers candidate doit lui communiquer des informations complémentaires.
If the application is not complete, ESMA shall set a deadline by which the applicant third-country firm is to provide additional information.

Si la demande est incomplète, l’autorité compétente fixe une date limite avant laquelle le DCT demandeur doit lui communiquer des informations complémentaires.
If the application is not complete, the competent authority shall set a time limit by which the applicant CSD has to provide additional information.

1. L'autorité de résolution au niveau du groupe communique sans retard injustifié aux autorités de résolution des filiales le projet de décision commune sur le plan de résolution du groupe et l'évaluation de la résolvabilité, en fixant la date limite avant laquelle ces autorités doivent donner leur accord écrit à cette décision commune, le cas échéant par voie électronique.
1. The group-level resolution authority shall send the draft joint decision on the group resolution plan and resolvability assessment to the resolution authorities of subsidiaries without undue delay setting a time limit for the resolution authorities of subsidiaries to provide their written agreement to that joint decision, which may be sent by electronic means of communication.

Ces règles garantissent que les sièges prioritaires, dans un premier temps, sont disponibles à la réservation uniquement par des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, jusqu'à une date limite avant le départ.
Such rules will ensure that priority seating is initially only available for reservation by persons with disabilities and persons with reduced mobility until a given cut-off period prior to departure.

Si la demande est incomplète, l'AEMF fixe une date limite avant laquelle le DCT demandeur doit lui communiquer des informations complémentaires.
If the application is not complete, ESMA shall set a time limit by which the applicant CSD has to provide additional information.

Si la demande est incomplète, l'autorité compétente fixe une date limite avant laquelle le DCT demandeur doit lui communiquer des informations complémentaires.
If the application is not complete, the competent authority shall set a time limit by which the applicant CSD has to provide additional information.

'date limite de consommation«: la date avant laquelle une denrée alimentaire doit être consommée; passée cette date, il est interdit de proposer la denrée aux consommateurs ou de la transformer;
‘use-by date’ means the date by which a food must be consumed; after that date, the food may no longer be delivered to consumers or further processed;

La proposition de la Commission ne fixe pas de date limite avant laquelle la Commission peut, si elle le souhaite, soumettre une proposition, après qu'elle a rendu compte de ses démarches visant à établir l'exemption de visa.
In the Commission's proposal there is no deadline in which the Commission, after it reported about its procedures to establish visa-free travel, has to make a proposal if it wants to do so.