Vertaling van "lesquels le règlement modifiant le statut devrait apporter " (Frans → Engels) :

Votre rapporteur pour avis identifie deux cas, tous deux importants pour la politique de développement de l'Union, pour lesquels il a le sentiment que l'accord politique atteint par les institutions le 21 juin à Madrid n'a pas été traduit de manière suffisamment claire dans le texte du projet de décision du Conseil définissant l'organisation et le fonctionnement du SEAS, et pour lesquels le règlement modifiant le statut devrait apporter les clarifications nécessaires.
Your rapporteur has identified two cases - both important for the Union's development policy - where he feels the political agreement reached by the institutions on 21 June in Madrid has not been reflected sufficiently clearly in the text of the draft Council decision establishing the organisation and functioning of the EEAS, and where the Regulation amending the Staff Regulations should provide the necessary clarification.

251. Pour l’application de l’alinéa 90(1)c) de la Loi sur la gestion des finances publiques, La Société des ponts fédéraux Limitée peut, avant toute fusion prévue au paragraphe 252(1), modifier ses statuts pour apporter une modification importante aux buts pour lesquels elle a été constituée ou aux restrictions à l’égard des activités qu’elle peut exercer, tels qu’ils figurent dans ses statuts.
251. For the purposes of paragraph 90(1)(c) of the Financial Administration Act, The Federal Bridge Corporation Limited may, before any amalgamation referred to in subsection 252(1), amend its articles to make a material change in the objects or purposes for which it was incorporated, or the restrictions on the businesses or activities that it may carry on, as set out in its articles.

Dans le cas où la Commission ne soumettrait pas de proposition ni n'exposerait les raisons pour lesquelles elle ne juge pas nécessaire d'apporter des changements au présent règlement, ce dernier devrait cesser de s'appliquer.
In the event that the Commission neither submits a proposal nor sets out the reasons why no changes are needed to this Regulation, this Regulation should cease to apply.

Le libellé employé dans le règlement modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents devrait concorder avec celui employé dans la décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du SEAE.
The terminology used in the Regulation amending the Staff Regulations and Conditions of Employment should be consistent with the Council Decision establishing the EEAS.

Le libellé employé dans le règlement modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents devrait concorder avec celui employé dans la décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure.
The terminology used in the Regulation amending the Staff Regulations and the Conditions of Employment should be consistent with that of the Council Decision establishing the organisation and functioning of the European External Action Service.

À la suite de l'examen des amendements apportés le 19 juin par le Parlement européen à la proposition de règlement modifiant le statut, le Conseil a approuvé l'approche de la présidence sur cette question.
Following the examination of the amendments made by the European Parliament on 19 June to the proposal for a Council Regulation amending the Staff Regulations, the Council approved the Presidency approach on this issue.

demande aux secrétaires généraux des groupes politiques de présenter, pour le 1er juillet 2004, un nouveau rapport exposant les moyens de s'attaquer aux divergences qui subsistent entre le règlement financier et les règles internes du Parlement, y compris, au besoin, une recommandation concernant les moyens par lesquels le règlement financier et/ou les modalités d'exécution pourraient être modifiés pour prendre en compte le statut spécifique des groupes politiques;
Asks the Secretaries-General of the political groups to present a further report, by 1 July 2004, setting out how the remaining divergences between the Financial Regulation and the Parliament's internal rules can be addressed, including, if necessary, a recommendation on how the Financial Regulation and/or the Implementing Rules could be amended to take account of the specific status of political groups;

[Français] DORS/2010-102 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES DROITS APPLICABLES AUX ARMES À FEU DORS/2010-103 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PERMIS D'ARMES À FEU (Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 11D:2) M. Rousseau : Aux termes du paragraphe 119(4) de la Loi sur les armes à feu, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit faire déposer, devant les deux Chambres du Parlement, une déclaration énonçant les raisons pour lesquelles il est d'avis que les modifications apportées au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu dans le DORS/2010-102, et au Règlement sur les permis d'armes à feu dans le DORS/2010-103 sont si négligeables et de si peu d'importance que l'article 118 de la loi ne devrait pas être applicable dans les circonstances.
[Translation] SOR/2010-102 — REGULATIONS AMENDING THE FIREARMS FEES REGULATIONS SOR/2010-103 — REGULATIONS AMENDING THE FIREARMS LICENCES REGULATIONS (For text of documents, see Appendix D, p. 11D:1) Mr. Rousseau: Under subsection 119(4) of the Firearms Act, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness must have laid before both houses of Parliament a statement of the reasons why he formed the opinion that the amendments to the Firearms Fees Regulations set out in SOR/2010-102 and to the Fireams Licences Regulations in SOR/2010-103 are of so little consequence that section 118 of the act should not be applicable under the circumstances.

Comme la correspondance d'aujourd'hui l'indique, on devrait apporter les modifications à ce règlement aussitôt qu'on aura modifié la réglementation sur les pensions de la GRC.
As the correspondence today indicates, amendments to these regulations are expected to move forward with the completion of related amendments to the RCMP superannuation regulations.

À mon avis, la question est de savoir—et le député devrait apporter des précisions—si les lois actuelles du Canada contre lesquelles a statué le tribunal de première instance de la Colombie-Britannique étaient pertinentes ou s'il y a lieu de les modifier.
The question, I believe—and the member could clarify this—is whether the current laws of Canada, which were ruled against by the B.C. trial division court, are adequate or whether they need to be amended.