Traduction de «statuts pour apporter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

apport de capital | apport de capitaux | apport de fonds | apport en capital | prestation de capitaux
capital invested

aide-opérateur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure [ aide-opératrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | aide-conducteur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | aide-conductrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure ]
welding-rod-extruder operator helper

opérateur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure [ opératrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conducteur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conductrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure ]
welding rod-extruder operator

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

apport de matières nutritives | apport en matières nutritives | apports de nutriments
nutrient import | nutrient input

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

apport en numéraire [ apport en argent | apport en espèces ]
cash contribution

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

251. Pour l’application de l’alinéa 90(1)c) de la Loi sur la gestion des finances publiques, La Société des ponts fédéraux Limitée peut, avant toute fusion prévue au paragraphe 252(1), modifier ses statuts pour apporter une modification importante aux buts pour lesquels elle a été constituée ou aux restrictions à l’égard des activités qu’elle peut exercer, tels qu’ils figurent dans ses statuts.
251. For the purposes of paragraph 90(1)(c) of the Financial Administration Act, The Federal Bridge Corporation Limited may, before any amalgamation referred to in subsection 252(1), amend its articles to make a material change in the objects or purposes for which it was incorporated, or the restrictions on the businesses or activities that it may carry on, as set out in its articles.

Votre rapporteur pour avis identifie deux cas, tous deux importants pour la politique de développement de l'Union, pour lesquels il a le sentiment que l'accord politique atteint par les institutions le 21 juin à Madrid n'a pas été traduit de manière suffisamment claire dans le texte du projet de décision du Conseil définissant l'organisation et le fonctionnement du SEAS, et pour lesquels le règlement modifiant le statut devrait apporter les clarifications nécessaires.
Your rapporteur has identified two cases - both important for the Union's development policy - where he feels the political agreement reached by the institutions on 21 June in Madrid has not been reflected sufficiently clearly in the text of the draft Council decision establishing the organisation and functioning of the EEAS, and where the Regulation amending the Staff Regulations should provide the necessary clarification.

Avant toute chose, les statuts doivent apporter le cadre adéquat pour renforcer le rôle de l’Agence et assurer un approvisionnement régulier aux conditions les plus favorables pour ce qui est de la fourniture des matières premières et des matières nucléaires.
First and foremost, the Statutues should provide the groundwork for strengthening the role of the Agency and ensuring regular supplies under the most favourable terms and conditions for the supply of raw materials and nuclear materielle.

Divers arguments présentés à l'occasion de ces débats ont démontré qu'un tel statut pourrait apporter des bénéfices aux petites et moyennes entreprises.
Various arguments presented during these debates have demonstrated that a statute for European private companies may bring benefits to small and medium-sized companies, and there has also been support for the idea of a stakeholder consultation.

Qui plus est, d'aucun ne connaît actuellement les avantages réels que ce statut pourra apporter.
Furthermore, no-one yet know what genuine benefits may be derived from the status of 'authorised economic operator'.

Ce changement de statut n'apporte pas un changement de fond à la compétence ou aux pouvoirs réparateurs de la Cour.
This change of status is not intended to make any substantive change to the jurisdiction or remedial powers of the court.

Rejeter le pas en avant réalisé par le conclave de Naples vers la solution d’un commissaire par État membre, sur un pied d’égalité et avec un statut total, apporte une maigre contribution à la réussite de la CIG et révèle une mentalité réactionnaire inattendue de la part de la majorité parlementaire - en particulier alors que, malheureusement, on déverse à sa place de véritables balivernes, comme l’idée que "l’attribution d’un commissaire par État membre risque de lui donner un caractère intergouvernemental" (!?).
Rejecting the move made by the Naples Conclave towards the solution of one Commissioner per Member State, on an equal footing and with full status, makes a poor contribution to the success of the IGC and reveals an unexpectedly reactionary mindset on the part of the parliamentary majority – especially when, unfortunately, veritable nonsense is being spouted in its place, such as the idea that ‘appointing one Commissioner per Member State would impart an intergovernmental character to it’ (!?).

Il me semble également que les personnes qui demandent que les personnes de même sexe puissent se marier, même dans d'autres communautés religieuses, exigent en fait la reconnaissance et le statut qu'apporte le mariage.
It also seems to me that the demand for same-sex marriage, even within the other religious communities, is a demand for recognition and for the status it provides.

Réaffirmant que l'Union européenne était déterminée à participer pleinement à la définition du statut du Kosovo, il a approuvé la désignation par le SG/HR, M. Solana, de M. Stefan Lehne aux fonctions de représentant de l'UE pour le processus de détermination du statut futur du Kosovo, chargé d'apporter son concours à l'Envoyé spécial des Nations unies dans la mise en œuvre de son mandat;
Reaffirming the EU's determination to participate fully in the definition of this status, it endorsed HR Solana's nomination of Mr Stefan Lehne as EU representative to the Kosovo future status process, to support the UN Status Envoy in the implementation of his mandate; invited the relevant Council bodies to examine negotiating directives with a view to opening negotiations for a Stabilisation and Association Agreement with Bosnia and Herzegovina as soon as possible.

L'UE et ses États membres sont disposés à apporter une assistance technique appropriée à des pays qui n'ont pas encore ratifié le Statut de la CPI afin de leur permettre de prendre les mesures législatives nécessaires pour ratifier et mettre en œuvre le Statut de Rome.
The EU and its Member States are willing to provide appropriate technical assistance to countries that have not yet ratified the ICC Statute to enable them to undertake the necessary legislative measures for ratification and implementation of the Rome Statute.