Vertaling van "lesquels le parlement européen pourrait intervenir " (Frans → Engels) :

Tous les effets sur la santé humaine sur lesquels portent les tests visant à évaluer l’innocuité des produits cosmétiques sont concernés par cette interdiction de mise sur le marché, à l’exception des effets les plus complexes (toxicité systémique à doses répétées, sensibilisation cutanée, cancérogénèse, toxicité pour la reproduction et toxicocinétique), pour lesquels le Parlement européen et le Conseil ont reporté au 11 mars 2013 l’échéance fixée («interdiction de mise sur le marché de 2013»).
This marketing ban applies to all but the most complex human health effects ("endpoints") to be tested to demonstrate the safety of cosmetic products (repeated-dose systemic toxicity, skin sensitisation, carcinogenicity, reproductive toxicity and toxicokinetics), for which the European Parliament and the Council extended the deadline to 11 March 2013 ("2013 marketing ban").

En 2010, la Commission a lancé une vaste consultation de tous les acteurs concernés parmi lesquels le Parlement européen, les États membres, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) et ses membres, les membres du Justice Forum[11] et notamment l’Académie de droit européen (ERA), le Conseil des barreaux européens (CCBE), le Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE), le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), le Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne, l’Association des conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne.
In 2010, the Commission launched a broad consultation of all stakeholders including the European Parliament, Member States, the Court of Justice of the European Union (CJEU), the European Judicial Training Network (EJTN) and its members, Justice Forum[11] members in particular the Academy of European Law (ERA), the Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE), the Council of the Notariats of the European Union (CNUE), the European Network of Councils for the Judiciary (ENCJ), the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union, the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union.

des accords internationaux sur lesquels le Parlement européen doit être consulté ou sur lesquels l’approbation du Parlement européen est sollicitée, conformément à l’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
international agreements on which the European Parliament is to be consulted or is required to give its consent pursuant to Article 218(6) TFEU.

C'est là un des aspects sur lesquels le Parlement européen pourrait intervenir.
This is one of the points on which Parliament could take action.

Le droit de regard du Parlement européen et du Conseil: lorsque l'acte législatif de base a été adopté selon la procédure législative ordinaire (la procédure décisionnelle la plus courante applicable à la majorité des domaines politiques sur lesquels le Parlement européen et le Conseil décident sur un pied d'égalité), le Parlement européen ou le Conseil peuvent à tout moment informer la Commission qu'ils estiment que le projet d'acte d'exécution excède les pouvoirs qui lui sont attribués.
Right of scrutiny of the European Parliament and the Council: when the basic legislative act has been adopted under the ordinary legislative procedure (the most common decision-making procedure, covering the majority of policy areas, and in which the European Parliament and the Council have equal weight), the European Parliament or the Council may at any time inform the Commission that it considers the proposed implementing act to exceed the powers conferred on the Commission.

Quelque chose me dit que, pour la première fois, le Parlement européen aura, à la faveur de l’examen des mesures du niveau 2 de cette directive, l’occasion d’exercer pleinement ses droits, d’où l’importance que nous accordons, dans ce texte, au rappel des conditions dans lesquelles le Parlement européen, peut, à travers la sunset clause (ou clause de suspension) et le call back (ou droit d’évocation), intervenir à nouveau après les mesures de niveau 2.
Something tells me that, for the first time, the European Parliament, as a result of having examined the level 2 measures contained in this directive, will have the opportunity to exercise its rights in full, hence the importance that we give, in this text, to pointing out the conditions in which the European Parliament can, through the sunset clause and the right of call back, intervene again following the implementation of the level 2 measures.

Que ferons-nous lorsque la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires se réduira à une distinction entre dépenses pour lesquelles le Parlement n'a pas le dernier mot et dépenses pour lesquelles le Parlement ne peut intervenir pour ne pas risquer de faire perdre la face aux institutions européennes ?
What will we do when the distinction between compulsory expenditure and non-compulsory expenditure is reduced to a distinction between expenditure on which Parliament does not have the ultimate say and expenditure which Parliament cannot alter for fear that the European institutions will lose face?

Je crois qu’au contraire, nous devons trouver des solutions et, par exemple, le Parlement européen pourrait promouvoir et abriter une conférence internationale pour la paix au Moyen-Orient, une deuxième édition de la conférence de Madrid d’il y a dix ans, à propos de laquelle M. Solana pourrait, sans doute, nous apporter sa grande expérience.
On the contrary, I believe that we must seek solutions and, for example, the European Parliament should promote and sponsor an international conference for peace in the Middle East, a second instalment of the one held in Madrid ten years ago, from which Mr Solana could no doubt recount many experiences.

Y est également stipulé qu'une éventuelle commission temporaire instituée par le Parlement européen sur la génétique humaine devrait tenir compte des résolutions précédentes et examiner les questions sur lesquelles le Parlement européen n'a pas encore exprimé clairement sa position.
It stated that any temporary committee set up by the EP on human genetics should take previous resolutions into account and examine questions on which the EP had not yet expressed a clear position.