Vertaling van "lesquels le gouvernement précédent aurait " (Frans → Engels) :

Selon la requérante, le Tribunal aurait dû reconnaître que la décision attaquée était erronée dans sa partie relative à ces neuf contrôles, de sorte qu’il aurait dû accueillir les moyens par lesquels le gouvernement italien a fait valoir que la Commission avait violé l’article 39, paragraphes 2 et 3 du règlement no 1260/1999, en ce qu’elle avait adopté une décision de correction forfaitaire de 10 % sans que l’échantillon des contrôles fasse ressortir quelque irrégularité que ce soit, et (même à vouloir maintenir les autres irrégularités) de manière certainement excessive par rapport à la règle de proportionnalité établie par ledit article 39.
According to the appellant, the General Court should have recognised that the contested decision was erroneous in the part pertaining to those nine checks, and should therefore have upheld the Italian Government’s submissions that the Commission had breached Article 39(2) and (3) of Regulation No 1260/1999, given that it had adopted a decision to make a flat-rate correction of 10 % without there being any proof of irregularities from the sample of first-level checks, and (even if the other irregularities are assumed to have occurred) in a manner which was certainly excessive in the light of the principle of proportionality, as laid down in Article 39 of Regulation No 1260/1999.

Il serait utile que l'actuel gouvernement fasse de même et, bien franchement, le gouvernement précédent aurait également pu lui aussi faire la même chose.
It would be helpful if we the current government, and quite frankly the previous government as well, could have done the same thing.

34. est préoccupé par les informations selon lesquelles le gouvernement roumain aurait octroyé un contrat pour la construction d'une autoroute sans appel d'offres, en violation de l'acquis de l'Union européenne en matière de marchés publics et des principes de l'économie de marché; invite la Commission à mener une enquête approfondie sur cette question et à en transmettre les résultats au Parlement européen;
34. Is concerned about reports that a contract for the construction of a motorway has been awarded by the Romanian Government without public tendering, in violation of the EU acquis in public procurement and the principles of a market economy; calls on the Commission to investigate this issue thoroughly and to report to Parliament;

34. est préoccupé par les informations selon lesquelles le gouvernement roumain aurait octroyé un contrat pour la construction d'une autoroute sans appel d'offres, en violation de l'acquis de l'Union européenne en matière de marchés publics et des principes de l'économie de marché; invite la Commission à mener une enquête approfondie sur cette question et à en transmettre les résultats au Parlement européen;
34. Is concerned about reports that a contract for the construction of a motorway has been awarded by the Romanian government without public tendering in violation of the EU acquis in public procurement and the principles of a market economy; calls on the Commission to investigate this issue thoroughly and report to Parliament;

L'honorable député se dit également préoccupé par des informations relevées dans la presse, selon lesquelles le gouvernement allemand aurait accordé un crédit d'urgence de €50 millions à la société Mobilcom.
The Honourable Member has also concerns over press reports that the German Government has granted MobilCom EUR 50 million in rescue aid.

Le sénateur Stratton: Si le contrat d'acquisition unique conclu par le gouvernement précédent aurait donné une telle possibilité à des sociétés canadiennes, pouvez-vous me dire ce qui a tant changé depuis pour que le gouvernement ne puisse plus le faire maintenant?
Senator Stratton: If the last procurement under the previous government could provide such opportunity to Canadian companies with a single contract, could the leader tell me what has changed so dramatically since then where the government cannot do the same?

Les gouvernements de l'Union européenne ont refusé de confirmer ou d'infirmer l'existence d'ECHELON, le système de surveillance par satellite. Or, la présidence suédoise s'est engagée à l'ouverture et à la transparence dans l'UE. Le Conseil peut-il préciser sa position au sujet d'informations selon lesquelles le gouvernement néerlandais, faisant soudain cavalier seul, aurait admis que, sur la base des informations, des enquêtes et des ressources publiques dont on dispose actuellement, il est plus que probable que le réseau ECHELON existe ?
Faced with a situation where EU governments have refused to confirm or deny the existence of ECHELON, the satellite surveillance system, and given the Swedish Presidency’s commitment to openness and transparency at EU level, will the Council state its position on reports that the Netherlands Government has broken ranks and admitted that, ‘on the basis of the currently available information, investigations and public resources, it is most probable that the ECHELON network exists’?

(72) Le gouvernement espagnol, en plus de ses observations sur les questions examinées dans le cadre de la procédure, a fait également connaître ses réactions aux observations formulées par des tiers selon lesquelles la Caja Cantabria aurait accordé à Sniace un prêt de deux milliards de pesetas constituant une aide d'État.
(72) In addition to commenting on the issues under investigation under the procedure, the Spanish Government also reacted to the observations by third parties that the reported loan of ESP 2000 million by the Caja Cantabria in favour of SNIACE contained State aid.

Je n'ai pas vu d'avis selon lesquels le gouvernement précédent aurait fait un mauvais choix.
I have not seen any opinions to the effect that the previous government made a mistake.