Vertaling van "gouvernement roumain aurait " (Frans → Engels) :

Le gouvernement roumain aurait communiqué à la DG TAXUD ce projet visant à exonérer de TVA les ventes réalisées avec les intermédiaires.
Apparently, the proposal for the VAT exemption of sales to intermediaries was sent from the Romanian Government to DG TAXUD.

donner des informations sur les progrès accomplis par le groupe de travail d’experts qui, selon les indications fournies à plusieurs reprises par le gouvernement roumain, aurait déjà dû entrer en fonction pour décider, au cas par cas, de l’opportunité de procéder à des adoptions internationales dont la demande a été introduite avant le 1er janvier 2005;
what progress has been made by the expert working party that, according to statements made on several occasions by the Romanian government, was supposed to decide, on a case-by-case basis, on the advisability of proceeding with international adoptions applications for which were submitted before 1 January 2005;

34. est préoccupé par les informations selon lesquelles le gouvernement roumain aurait octroyé un contrat pour la construction d'une autoroute sans appel d'offres, en violation de l'acquis de l'Union européenne en matière de marchés publics et des principes de l'économie de marché; invite la Commission à mener une enquête approfondie sur cette question et à en transmettre les résultats au Parlement européen;
34. Is concerned about reports that a contract for the construction of a motorway has been awarded by the Romanian Government without public tendering, in violation of the EU acquis in public procurement and the principles of a market economy; calls on the Commission to investigate this issue thoroughly and to report to Parliament;

34. est préoccupé par les informations selon lesquelles le gouvernement roumain aurait octroyé un contrat pour la construction d'une autoroute sans appel d'offres, en violation de l'acquis de l'Union européenne en matière de marchés publics et des principes de l'économie de marché; invite la Commission à mener une enquête approfondie sur cette question et à en transmettre les résultats au Parlement européen;
34. Is concerned about reports that a contract for the construction of a motorway has been awarded by the Romanian government without public tendering in violation of the EU acquis in public procurement and the principles of a market economy; calls on the Commission to investigate this issue thoroughly and report to Parliament;