Traduction de «lesquels la grc avait fait » (Français → Anglais) :

Vers juin 1994, le Groupe de travail sur le contrôle des armes à feu a demandé de l'information sur tous les cas sur lesquels la GRC avait fait enquête en 1993 et où il était fait mention d'armes à feu.
Around June 1994, the Firearms Control Task Group requested information on all files investigated by the RCMP during 1993 where there was a firearm associated with it.

En ce qui concerne la valeur des autres bâtiments du camp intérieur qui n’ont pas été vendus à Haslemoen AS, la municipalité a également présenté un rapport d’évaluation du 15 mars 2006, rédigé par M. Erik Alhaud, concernant pour l’essentiel les mêmes bâtiments que ceux pour lesquels Norsk Trafikksenter avait fait une offre (bâtiments nos 28, 35, 36, 37, 38, 39, 46, 47, 50 et 94).
As regards the value of the other buildings in the Inner Camp that were not sold to Haslemoen AS, the municipality has also submitted a valuation report of 15 March 2006, made by Mr. Erik Alhaug, that concerned mostly the same buildings as Norsk Trafikksenter made a bid for (No 28, 35, 36, 37, 38, 39, 46, 47, 50 and 94).

Le 5 février 2014, la Commission a adressé une lettre d’exposé des faits (ci-après l’«exposé des faits») aux parties notifiantes, les informant d’autres éléments de preuve sur lesquels la Commission avait l’intention de se fonder dans le cadre de la présente procédure.
On 5 February 2014, the Commission sent a letter of facts (‘LoF’) to the Notifying Parties informing them of further evidence which the Commission intended to rely upon in the proceedings.

En effet, la mesure prévue par l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG concerne la naissance d’une dette fiscale, tandis que les faits à l’origine des arrêts dans les affaires Espagne/Commission (22) et DMT (23) se rapportaient à des situations dans lesquelles l’administration avait la possibilité de renoncer à des créances fiscales.
§8c(1a) KStG concerns the establishment of a tax debt, whereas the facts that gave rise to the judgments of the Court in Spain v Commission (22) and DMT (23) concerned situations where the administration had the possibility to waive existing tax debts. Therefore, the private market creditor principle is not applicable in this case.

Le sénateur Cowan : Pourquoi le Parti conservateur du Canada ne rend-il pas public le contenu du mandat de perquisition que la GRC lui a signifié pour que chacun connaisse les raisons pour lesquelles la GRC a fait une descente au siège du parti?
Senator Cowan: Why does the Conservative Party of Canada not make public the contents of the search warrant that was served upon them by the RCMP, so everyone will know why their headquarters were raided?

Dans mes fonctions comme conseiller spécial pour Haïti, j'ai été à même de constater que la GRC avait fait un travail exceptionnel sur la scène internationale, comme elle le fait sur la scène régionale ou provinciale à certains égards.
In my role as special advisor for Haiti, I was able to see that the RCMP did a tremendous job at the international level, as it does, in some respects, at the regional and provincial levels.

Le Service canadien aurait demandé à son informateur de ne pas prendre le vol 182 trois jours avant son départ (1350) Le mercredi 16 mars 2005, donc près de deux ans après que le procès ait été institué pour ces deux co-accusés contre lesquels la GRC avait porté des accusations de conspiration et de meurtre au premier degré, le juge Josephson de la Cour suprême de Colombie-Britannique acquitte ces deux co-accusés de meurtre prémédité, de tentative de meurtre et de conspiration.
Apparently CSIS asked its informant, three days before flight 182 was to depart, not to take it (1350) On Wednesday, March 16, 2005, that is close to two years after the trial of the two co-accused began on RCMP charges of conspiracy and murder in the first degree, Justice Josephson of the BC Supreme Court acquitted the two of premeditated murder, attempted murder and conspiracy.

le consentement/l’autorisation; notamment l’usage (les usages) qui peut (peuvent) être fait(s) des tissus et cellules (c’est-à-dire soit usage thérapeutique soit recherche, ou à la fois usage thérapeutique et recherche) et toute instruction spécifique pour la destruction des cellules ou des tissus qui n’auraient pas été utilisés aux fins pour lesquelles le consentement avait été donné;
consent/authorisation; including the purpose(s) for which the tissues and cells may be used (i.e. therapeutic or research, or both therapeutic use and research) and any specific instructions for disposal if the tissue or cells are not used for the purpose for which consent was obtained;

Le 23 mars 2009, la Commission a adressé une lettre des faits à Electrabel, l’informant de deux documents supplémentaires sur lesquels la Commission avait l'intention de se fonder à l’appui de certaines conclusions tirées dans la communication des griefs (l'un des deux avait été mentionné par les services de la Commission durant l'audition).
On 23 March 2009, the Commission sent a Letter of Facts to Electrabel, notifying Electrabel of two additional documents that the Commission intended to rely on in support of certain conclusions drawn in the SO (one of which had been referred to by the Commission services during the Oral Hearing).

Le président: La motion stipulait que le comité écrive au commissaire Murray de la GRC pour lui demander les raisons pour lesquelles la GRC avait mis un terme à l'enquête sur les allégations de fraude dans l'affaire Bre-X Minerals, et de répondre avant 10 heures le 8 juin 1999.
The Chairman: The motion read that the committee write to Commissioner Murray of the RCMP, asking for the reasons for termination of investigations in the allegations of fraud in the Bre-X Minerals investigation, such response by 10 a.m. on June 8, 1999.