Traduction de «lesquels des enquêtes avaient certes » (Français → Anglais) :

Plus généralement, les rapports MCV avaient recommandé une analyse détaillée des raisons pour lesquelles certaines affaires avaient été bloquées dans le passé ou n'avaient pas abouti, impliquant toutes les autorités concernées du gouvernement et de l'appareil judiciaire[31]. Des problèmes perçus tels que le recours aux experts devant les tribunaux, la protection insuffisante des témoins et les problèmes avec les éléments de preuve doivent être examinés dans la perspective des enquêtes policières, du ministère public et du stade du procès, si l'on veut obtenir des améliorations.
More generally, CVM reports had recommended a comprehensive analysis of why cases in the past had stalled or were unsuccessful, involving all the relevant government and judicial authorities.[31] Perceived problems like the use of expert evidence in court, insufficient witness protection and problems with evidence need to be looked at from the perspective of the police investigation, the prosecution and the trial phase if improvements are to follow.

Elles ont contesté la conclusion de la Commission figurant au considérant 29 du règlement provisoire, selon laquelle les différentes présentations — «vivante», «réfrigérée», «congelée» ou «fumée» — entrant dans la définition du produit concerné avaient les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles, et ont à nouveau cité deux enquêtes antidumping antérieures portant sur d'autres produits à base de poisson (les grosses truites arc-en-ciel et le saumon), conclues respectivement en 2004 (5) et en 2005 (6), dans lesquelles les produits fumés n'étaient pas couverts par la définition du produit.
They contested the Commission conclusion set out in recital 29 of the provisional Regulation that the various presentations — ‘live’, ‘chilled’, ‘frozen’ or ‘smoked’ — covered by the definition of the product concerned shared the same basic physical, technical and chemical characteristics and referred again to two prior anti-dumping investigations concerning other fish products (large rainbow trout and salmon) concluded in 2004 (5) and 2005 (6) respectively where smoked products were not within the product scope.

Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.
In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.

Contrairement à ce qui était le cas lors des enquêtes précédentes, dans lesquelles il était possible d'examiner toutes les sociétés qui s'étaient fait connaître et avaient coopéré, la Commission a considéré dans le présent réexamen que l'enquête ne pouvait pas raisonnablement porter sur tous les producteurs de l'Union, compte tenu de leur grand nombre et du temps disponible, et que les conditions prévues à l'article 27 étaient donc réunies.
Unlike the previous investigations, where the investigation of all companies that came forward and cooperated was feasible, the Commission considered in the current review that, in view of their large number, not all Union producers could be reasonably investigated in the time available and that the conditions of Article 27 were therefore met.

D. considérant que cette diminution peut, dans une certaine mesure, aussi s'expliquer par le fait que parmi les cas faisant l'objet d'une enquête de l'Office de lutte antifraude (OLAF) n'ont été pris en compte, dans les statistiques, que ceux pour lesquels les enquêtes avaient pu être achevées en 2001, à l'exclusion de ceux pour lesquels des enquêtes avaient certes été ouvertes mais n'avaient pas encore pu être achevées,
D. whereas this reduction can partly be explained by the fact that, of the cases investigated by the Anti-Fraud Office (OLAF) only those concluded in 2001 were included in the statistics, and not those for which investigations had been opened, but not completed,

D. considérant que cette diminution peut, dans une certaine mesure, aussi s'expliquer par le fait que parmi les cas faisant l'objet d'une enquête de l'OLAF n'ont été pris en compte, dans les statistiques, que ceux pour lesquels les enquêtes avaient pu être achevées en 2001, à l'exclusion de ceux pour lesquels des enquêtes avaient certes été ouvertes mais n'avaient pas encore pu être achevées,
D. whereas this reduction can partly be explained by the fact that of the cases investigated by OLAF only those concluded in 2001 were included in the statistics, and not those cases in which investigations were opened, but not completed,

Six autres avaient adopté des systèmes mixtes dans lesquels au moins 50 % des informations sont recueillies au moyen d’enquêtes, complétées par des rapports bancaires sur les règlements.
In addition, six countries operated mixed systems in which at least 50% of the BoP items were collected by surveys complemented with bank settlements reports.

ainsi qu'auprès de deux des producteurs plaignants, lesquels, ayant soit cessé de produire, soit réduit leur production de paratungstate d'ammonium, avaient procédé à des importations au cours de la période retenue pour l'enquête sur les pratiques de dumping.
The Commission also carried out inspections at the premises of two of the complainant producers, which had either ceased or reduced their production of ammonium paratungstate and had been importing it during the period of the anti-dumping investigation.