Traduction de «moyen d’enquêtes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d'établir la réalité de ces faits
Principles on the effective investigation and documentation of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment

Manuel sur la prévention des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et les moyens d'enquête sur ces exécutions
Manual on the Effective Prevention and Investigation of Extra-legal, Arbitrary and Summary Executions

Programme commun CEPALC/INSTRAW pour l'analyse statistique de la situation des femmes des pays latino-américains au moyen d'enquêtes sur les ménages
Joint ECLAC/INSTRAW Programme on Statistical Analysis on the Situation of Women in Latin American Countries through Household Surveys

Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | protocole d'Istanbul
Istanbul Protocol | Principles on the effective investigation and documentation of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment

Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions
Principles on the effective prevention and investigation of extra-legal, arbitrary and summary executions

loi sur les moyens d'enquête criminelle coercitive
Law on coercive methods of criminal investigation

moyens d'extinction | moyens d'intervention | moyens de lutte contre l'incendie | moyens de secours contre l'incendie | moyens de défense contre l'incendie
fire fighting facilities | fire fighting medium | means of extinction

moyens de premier secours | moyens de premier secours contre l'incendie | moyens de première intervention | moyens de première intervention contre le feu | premiers moyens d'intervention | moyens de secours de première intervention
first aid protection

commission d'enquête | commission royale d'enquête
commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission

Bureau d'enquêtes sur les accidents de chemin de fer, des transports à câble et de la navigation (1) | Service d'enquête sur les accidents de chemins de fer et de bateaux (2) [ SEA ]
Railway, Ropeway and Ship Accident Investigation Bureau

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On aura les mêmes critères et les mêmes critères de qualité. Mais au lieu d'être notre dernier moyen d'enquête, ce sera un moyen utilisé en cours d'enquête.
We will have the same criteria and the same quality criteria, but instead of being our last investigative tool, it will be a tool that we use during the investigation.

Avec la venue des téléphones intelligents, de l'Internet et de tous les moyens technologiques qui augmentent, nous faciliter l'accès à ces techniques, qui ne deviennent pas notre dernier moyen d'enquête, va sûrement accélérer nos enquêtes sans en ternir la qualité, car chaque fois qu'il y aura une demande d'autorisation, puisqu'il faut obtenir l'autorisation d'un juge, on peut passer à une étape plus rapide pour contrecarrer les méthodes basées sur les technologies.
We now have smart phones, the Internet and an increasing range of technological resources. Facilitating our access to those technologies, so that they are not our last investigative option, will definitely speed up our investigations without undermining their quality. This is true because, every time we file an application for authorization, since a judge's authorization has to be obtained, we will be able to move more quickly to the next step in frustrating technology-based methods.

J'ajouterais aussi, en ce qui concerne l'écoute électronique et certains moyens d'enquête que la société canadienne a toujours jugés envahissants, que les policiers doivent faire la preuve que les autres moyens d'enquête ont été épuisés.
I would add, regarding wiretapping and other investigating methods the Canadian public has always considered intrusive, that the police must demonstrate that other investigating techniques have already been used to no avail.

Les prélèvements d'ADN constituent non seulement un moyen d'enquête, mais aussi un moyen d'élimination qui nous éviterait de consacrer du temps et de l'argent à des enquêtes ou à des suspects qui n'ont rien à voir avec le cas qui nous occupe.
It is not only an investigative tool, but also an elimination tool that would keep us from spending time and money on investigations or suspects that are not related to our investigations.

8. se félicite de la décision du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine de mettre sur pied une commission pour enquêter sur les violations des droits de l'homme ainsi que les autres violations, et de recommander des pistes et des moyens pour faire en sorte que chacun ait à rendre des comptes et pour garantir la réconciliation et l'apaisement auprès de toutes les communautés; se félicite du renforcement des moyens d'enquête de la mission des Nations unies au Soudan du Sud (MINUSS) en matière de droits de l'homme avec l'appui du Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme;
8. Welcomes the decision of the African Union’s Peace and Security Council to establish a commission to investigate human rights violations and other abuses and recommend ways and means to ensure accountability, reconciliation and healing among all communities; welcomes the strengthening of the human rights investigation capacity of the UN Mission in South Sudan (UNMISS) with the support of the Office of the UN High Commissioner for Human Rights;

8. se félicite de la décision du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine de mettre sur pied une commission pour enquêter sur les violations des droits de l'homme ainsi que les autres violations, et de recommander des pistes et des moyens pour faire en sorte que chacun ait à rendre des comptes et pour garantir la réconciliation et l'apaisement auprès de toutes les communautés; se félicite du renforcement des moyens d'enquête de la mission des Nations unies au Soudan du Sud (MINUSS) en matière de droits de l'homme avec l'appui du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme;
8. Welcomes the decision of the African Union’s Peace and Security Council to establish a commission to investigate human rights violations and other abuses and recommend ways and means to ensure accountability, reconciliation and healing among all communities; welcomes the strengthening of the human rights investigation capacity of the UN Mission in South Sudan (UNMISS) with the support of the Office of the UN High Commissioner for Human Rights;

44. souligne les importants résultats obtenus jusqu'à présent grâce à la création des équipes communes d'enquête et reconnaît leur importance fondamentale pour la diffusion d'une culture de la coopération en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière; demande aux États membres de transposer de manière appropriée la décision-cadre 2002/465/JAI et d'encourager leurs autorités compétentes respectives, en particulier les autorités judiciaires, à développer cet instrument; reconnaît l'importante valeur ajoutée des équipes communes d'enquête et souligne le besoin de continuer de financer ces moyens d'enquête utiles;
44. Emphasises the major results achieved so far thanks to the introduction of joint investigation teams, and recognises the fundamental importance of these in terms of disseminating a culture of cooperation in the combating of cross-border crime; calls on the Member States to suitably transpose Framework Decision 2002/465/JHA and to encourage their competent authorities, and in particular their judicial authorities, to expand on this tool; acknowledges the great added value of joint investigation teams and stresses the need to continue funding such a useful investigating tool;

41. souligne les importants résultats obtenus jusqu'à présent grâce à la création des équipes communes d'enquête et reconnaît leur importance fondamentale pour la diffusion d'une culture de la coopération en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière; demande aux États membres de transposer de manière appropriée la décision-cadre 2002/465/JAI et d'encourager leurs autorités compétentes respectives, en particulier les autorités judiciaires, à développer cet instrument; reconnaît l'importante valeur ajoutée des équipes communes d'enquête et souligne le besoin de continuer de financer ces moyens d'enquête utiles;
41. Emphasises the major results achieved so far thanks to the introduction of joint investigation teams, and recognises the fundamental importance of these in terms of disseminating a culture of cooperation in the combating of cross-border crime; calls on the Member States to suitably transpose Framework Decision 2002/465/JHA and to encourage their competent authorities, and in particular their judicial authorities, to expand on this tool; acknowledges the great added value of joint investigation teams and stresses the need to continue funding such a useful investigating tool;

67. appelle de nouveau la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission et les États membres de l'Union à œuvrer en faveur de la définition d'une position commune ferme de l'Union européenne quant au suivi du rapport de la mission d'enquête sur le conflit à Gaza, consistant à demander expressément la mise en œuvre de ses recommandations et l'établissement des responsabilités dans toutes les violations du droit international, indépendamment de l'identité des auteurs présumés, au moyen d'enquêtes indépendantes, impartiales, transparentes et efficaces; est d'avis qu'il ne saurait y avoir de processus de paix fructueux au Moyen-Orient sans la responsabilité et la justice;
67. Reiterates its call on the VP/HR and the Member States to work towards a strong EU common position on the follow-up to the fact-finding mission on the Gaza conflict, publicly demanding the implementation of its recommendations and accountability for all violations of international law, regardless of the alleged perpetrator, through the conduct of independent, impartial, transparent and effective investigations; takes the view that there can be no effective Middle East peace process without accountability and justice;

Le rôle de l'ACIA est de contribuer à l'enquête et de contrôler les éclosions d'origine alimentaire au moyen d'enquêtes sur la salubrité alimentaire et de rappels, ainsi que par des activités de conformité et d'application.
CFIA's role is to contribute to the investigation and control of food-borne outbreaks through its food safety investigations and recalls, as well as compliance and enforcement activities.