Traduction de «lesquels bénéficieront de mon soutien lorsque » (Français → Anglais) :

Vu qu’il est impossible de justifier une implication active de l’Europe dans ce domaine, mon groupe a demandé l’organisation de votes séparés pour plusieurs de ces amendements, lesquels bénéficieront de mon soutien lorsque ces éléments auront été supprimés.
Since it is impossible to find justification for an active role for Europe in this area, my group has applied for separate votes for a number of those amendments, which I will be in favour of once those elements have been removed.

Étant donné que le secteur de la construction représente 10 % du produit intérieur brut de l’UE et qu’il connaît actuellement une période de grave récession, toutes les mesures qui peuvent être prises pour contribuer à la relance de la construction sont les bienvenues et bénéficieront de mon soutien.
Given that the construction sector represents 10% of gross domestic product in the EU and is currently experiencing a period of severe recession, all measures that can be taken to help boost construction are welcome and will have my vote.

Les Participants requièrent des acheteurs de biens et de services qui donnent lieu à un soutien public le versement d'un acompte égal au minimum à 15 % de la valeur du contrat d'exportation à la date ou avant la date du point de départ du crédit tel qu'il est défini à l'annexe XIV. Lorsqu'une opération implique la fourniture de biens et de services en provenance d'un pays tiers, pour lesquels l'exportateur ne bénéficie pas d'un soutien public, la valeur du contrat d'exportation pour les besoins du calcul de l'acompte peut être réduite en proportion.
The Participants shall require purchasers of goods and services which are the subject of official support to make down payments of a minimum of 15 % of the export contract value at or before the starting point of credit as defined in Annex XIV. For the assessment of down payments, the export contract value may be reduced proportionally if the transaction includes goods and services from a third country which are not officially supported.

1. Lorsqu’il établit des plans de résolution conformément à l’article 7, le CRU, après consultation des autorités compétentes, y compris la BCE, et des autorités de résolution des États membres non participants dans lesquels des succursales d’importance significative sont situées, dans la mesure pertinente pour ces succursales, évalue les possibilités de résolution des établissements et des groupes, en écartant l’hypothèse d’un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics en dehors de l’utilisation du Fonds institué conformément à l’article 64.
1. When drafting resolution plans in accordance with Article 7, the Board, after consultation with the competent authority, including the ECB, and the resolution authorities of non-participating Member States in which significant branches are located insofar as is relevant to the significant branch, shall conduct an assessment of the extent to which institutions and groups are resolvable without the assumption of extraordinary public financial support besides the use of the Fund established in accordance with Article 64.

J’espère que le commissaire soutiendra l’idée de réexamens plus réguliers, et je lui apporte mon soutien lorsqu’il s’oppose à l’idée selon laquelle des quotas devraient être fixés pour de longues périodes de temps.
I hope the Commissioner will support the idea of more regular reviews, just as I support him in opposing the idea that quotas should be set for long periods of time.

- (EN) Monsieur le Président en exercice, afin de donner effet à vos propositions concernant le mode 4, pour lesquelles vous avez mon soutien, le Conseil envisage-t-il d’encourager la Commission à créer une base de données pour l’ensemble de l’Union européenne, accessible aux sociétés et pays situés hors de l’UE, qui pourraient ainsi repérer les pénuries potentielles en qualifications et les éventuelles opportunités en matière de prestation de services?
– President-in-Office, to give effect to your mode 4 proposals, which I welcome, would the Council consider encouraging the Commission to create a database for the whole of the European Union that companies and countries from outside the EU could access, so they could identify potential skills shortfalls and opportunities to provide services?

Afin d'élaborer le cadre juridique nécessaire pour répondre à l'appel du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011 en faveur d'un renforcement du mécanisme d'évaluation de Schengen et de l'instauration d'une clause de sauvegarde pour faire face aux situations réellement critiques dans lesquelles un États membre n'est plus en mesure de remplir les obligations qui lui incombent en vertu des règles de Schengen, comme expliqué en détail dans la communication visée au point 1.1, la Commission modifie sa proposition en prévoyant un appui supplémentaire au niveau de l'Union et des États membres, en renforçant le soutien apporté par Frontex et en introduisant la possibilité d'établir un mécanisme de l'Union permettant le rétablissement d'un contrôle aux frontières intérieures lorsqu'un État membre persiste à manquer à son obligation de contrôler sa section de la frontière extérieure, et dans la mesure où les circonstances seraient de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public et la sécurité intérieure au niveau de l'Union ou au niveau national.
In order to provide for the necessary legal framework to respond to the invitation of the European Council of 23-24 June 2011 to further strengthen the Schengen evaluation system and to introduce a safeguard clause to respond to truly critical situations where a Member State is no longer able to comply with its obligations under the Schengen rules as explained in detail in the Communication referred to in point 1.1, the Commission hereby amends its proposal by providing for additional support at the Union and national level, strengthening the support given by Frontex and by introducing the possibility of a Union-based mechanism for the reintroduction of border control at internal borders where a Member State is persistently neglecting its obligation to control its section of the external border, and insofar as the circumstances would be such as to constitute a serious threat to public policy or to internal security at the Union or national level.

J'ai apporté mon soutien inconditionnel à cette initiative, en particulier à cette partie - à mes yeux la plus pertinente - qui me semble combler une lacune flagrante du règlement que les cas présentés par M. MacCormick dans son rapport illustrent bien, rapport qui a été débattu et voté simultanément, à savoir les cas dans lesquels il n'appartient pas aux autorités d'un État membre de demander la levée de l'immunité mais bien au député de demander la confirmation de son immunité en cas de non-respect par un État membre (ou, comme dans le cas particulier du régime italien, lorsqu'il est du devoir du député lui-même et non des autorités de poser la question de l'immunité).
I fully supported the initiative, especially the part – which I consider to be most relevant – which closed an obvious gap in the Rules of Procedure, which has been clearly illustrated in the cases underlying the MacCormick report, which was debated and voted on at the same time. These were cases in which it was not the Member State authorities requesting the waiver of immunity but instead a Member requesting that his status be guaranteed in the event of prosecution in any given Member State. As in the specific case of the Italian system, the onus is on the Member himself or herself and not the authorities to submit the request for immunity.

Il est indiqué de prévoir les conditions dans lesquelles une demande d'intervention du Fonds tabac peut être acceptée ainsi que la possibilité de présenter ce projet au soutien d'un autre régime lorsque les ressources financières du Fonds tabac sont épuisées.
The conditions should be determined in which an application for assistance from the Tobacco Fund can be accepted, and provision made for the possibility of having the project financed by another scheme where no further funding is available under the Tobacco Fund.