Traduction de «lesquelles un prestataire pourrait refuser » (Français → Anglais) :

On élimine en fait deux éléments qui définissaient un emploi convenable, c'est-à-dire les raisons pour lesquelles un prestataire pourrait refuser un emploi sans craindre de perdre ses prestations.
Two items that define suitable employment are being eliminated, specifically the reasons for which a claimant may refuse a job without fear of losing his benefits.

C'est là un libellé intéressant dans un projet de loi pour expliquer les raisons pour lesquelles le commissaire pourrait refuser de donner suite à une divulgation.
That is interesting wording in a piece of proposed legislation to explain why the commissioner might not proceed with an investigation.

Certains pays de la région [24] ont, dans un premier temps, refusé ce maïs pour plusieurs raisons, parmi lesquelles des préoccupations liées à la santé humaine, des considérations environnementales, des questions de droits de propriété intellectuelle, le risque de propagation des transgènes dans leur propre production de maïs, ainsi que l'incidence qu'une telle propagation pourrait avoir sur les échanges régionaux et internationaux.
Some countries in the region [24] initially refused to take the maize for several reasons, among which human health concerns, environmental considerations, intellectual property rights concerns, the risk of spread of transgenes into their own maize production, and the repercussions such a spread could have on regional and international trade.

D'autre part, vous avez dit être préoccupés par les raisons pour lesquelles le commissaire pourrait exercer son droit de refuser une enquête, si « l'objet de la divulgation n'est pas suffisamment important », ou si « cela serait inutile ».
As well, you have expressed concern about the basis upon which the commissioner could exercise the right to refuse an investigation, if " the subject-matter of the disclosure is not sufficiently important," or if " dealing with the disclosure would serve no useful purpose" .

Les schémas de cartes et les prestataires de services de paiement imposent plusieurs restrictions aux bénéficiaires à cet égard, parmi lesquelles des restrictions concernant le refus, par le bénéficiaire, d'instruments de paiement spécifiques pour les faibles montants, la fourniture d'informations au payeur sur les commissions imputées au bénéficiaire pour des instruments de paiement donnés ou la limitation du nombre de caisses dans son magasin qui acceptent des instruments de paiement donnés.
Card schemes and payment service providers impose several restrictions on payees in this respect, examples of which include restrictions on the refusal by the payee of specific payment instruments for low amounts, on the provision of information to the payer on the fees incurred by the payee for specific payment instruments or limitation imposed on the payee of the number of tills in his or her shop which accept specific payment instruments.

La Commission a examiné les préoccupations selon lesquelles l'entité issue de la concentration pourrait refuser aux concurrents de BSkyB l'octroi d'espaces publicitaires dans les journaux de News Corp ou appliquer à ces derniers une majoration tarifaire, ce qui entraverait leur capacité à attirer des abonnés ou des spectateurs.
The Commission investigated concerns that the merged entity could either refuse advertising by BSkyB's competitors in News Corp's newspaper titles or charge a competitive premium, thereby impeding their ability to attract subscribers or viewers.

Dès lors, la présente directive devrait distinguer deux modalités selon lesquelles le prestataire de services de paiement est tenu de fournir les informations: soit le prestataire de services de paiement devrait fournir, c'est-à-dire communiquer activement, les informations au moment opportun, comme requis par la présente directive, sans autre sollicitation de la part de l'utilisateur de services de paiement, soit les informations devraient être mises à la disposition de l'utilisateur de services de paiement, compte tenu de toute demande d'informations complémentaires qu'il pourrait formuler.
Thus, this Directive should distinguish between two ways in which information is to be given by the payment service provider: either the information should be provided, i.e. actively communicated by the payment service provider at the appropriate time as required by this Directive without further prompting by the payment service user, or the information should be made available to the payment service user, taking into account any request he may have for further information.

Dès lors, les citoyens pourraient difficilement comprendre les raisons pour lesquelles l'institution pourrait avoir besoin de trois autres mois civils pleins pour remettre un avis sur une plainte présentée au Médiateur à propos du refus d'accès aux documents.
Citizens may therefore find it difficult to understand why the institution should need a further three full calendar months to give an opinion on a complaint submitted to the Ombudsman" about the refusal of access to documents.

Le consentement ne peut être refusé que dans les cas où une telle utilisation représenterait un danger pour les enquêtes pénales menées dans l'État membre concerné, ou pour lesquels cet État membre pourrait refuser l'entraide.
Such consent may be withheld only in cases where such use would endanger criminal investigations in the Member State concerned or in respect of which that Member State could refuse mutual assistance.