Vertaling van "commissaire pourrait refuser " (Frans → Engels) :

C'est là un libellé intéressant dans un projet de loi pour expliquer les raisons pour lesquelles le commissaire pourrait refuser de donner suite à une divulgation.
That is interesting wording in a piece of proposed legislation to explain why the commissioner might not proceed with an investigation.

Le sénateur Milne : Parce que tout reste secret, le fonctionnaire pourrait être dans l'impossibilité de savoir pourquoi le commissaire a refusé.
Senator Milne: Because everything is secret: the public servant might not be able to find out why the commissioner refused —

Advenant qu'elles refusent d'accéder à une demande d'information, le commissaire pourrait le faire savoir publiquement, ce qui enverrait un signal aux consommateurs sur l'incidence des pratiques de l'entreprise en matière de protection de la vie privée.
If they refuse to co-operate with the request for information, the commissioner could publicly disclose this fact, which would send a signal to consumers of the privacy implications of the organization's practices.

En particulier, nous vous demandons instamment d'examiner les dispositions touchant la justification des restrictions concernant les documents auxquels la CCETP pourrait ne pas avoir accès, la capacité du commissaire d'interrompre une enquête en raison de la possibilité d'une enquête criminelle, la capacité du commissaire de refuser d'enquêter sur une plainte alors que le président de la CCETP est d'avis que cela irait dans l'intérêt public, l'absence de normes de service exigeant de la gendarmerie qu'elle prenne des mesures opportunes alors que de telles normes sont envisagées pour la commission, et l'absence de ce que le président intérimaire de la CPP, Ian McPhail, a qualifié de « régime d'examen ferme » dans ses commentaires à votre endroit.
In particular, we would urge you to review the justification for the limits on what documents the CRCC may not have access to, the ability of the commissioner to cause an investigation to be suspended because of the possibility of a criminal investigation, the ability of the commissioner to refuse to investigate a complaint that in the CRCC chair's view it would be in the public interest to investigate, the absence of service standards requiring the force to take timely action when such standards are envisaged for the commission, and the lack of what interim CPC chair Ian McPhail in his comments to you called “a robust review regime”.

Bien qu'il soit douteux que l'exposé des motifs d'une communication de la Commission puisse abroger le texte, cette expression "le cas échéant", pourrait, Monsieur le Commissaire, être interprétée comme une faculté discrétionnaire de la Commission de refuser une demande fondée émanant d'un État membre sans que la Commission n'ait à justifier sa décision.
Although it is doubtful that an explanatory statement of a Commission communication can repeal the text in question, the expression ‘where necessary’, Commissioner, could be interpreted as a discretional power on the part of the Commission to reject a well-founded request from a Member State without the Commission having to justify its decision.

Le paragraphe 10.4(1.1) proposé de la nouvelle LL autorise le commissaire à refuser d’enquêter ou de poursuivre une enquête dans certains cas (lorsque l’affaire pourrait être mieux traitée en conformité avec la procédure prévue par une autre loi fédérale, que le commissaire est d’avis que les conséquences de cette affaire ne sont pas suffisamment importantes, que l’enquête serait inutile parce que trop de temps s’est écoulé depuis le moment où l’affaire a pris naissance ou que cela est opportun pour tout autre motif justifié).
Proposed section 10.4(1.1) allows the Commissioner to refuse to conduct, or to cease conducting, an investigation in certain cases (where the matter might be better dealt with pursuant to procedures under another Act of Parliament, where the Commissioner believes that the issues are not sufficiently important, where dealing with the disclosure would serve no useful purpose as too much time has elapsed since the matter arose, or there is any other valid reason for not dealing with the matter).