Vertaling van "membre pourrait refuser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

refus d'admission à la qualité de membre d'une association [ refus de l'adhésion ]
denial of access to an association

refus d'accepter une société comme membre
refusal to grant membership to a company

liste commune des personnes auxquelles les Etats membres refusent l'accès à leur territoire
joint list of persons to whom the Member States shall refuse entry to their territories

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si quelqu'un était nommé par une province à un tribunal provincial et souhaitait terminer, parallèlement, le travail qu'il a fait dans un dossier, le président pourrait refuser qu'il le fasse puisque cela ne serait pas conforme aux fonctions de cette personne à titre de membre de ce tribunal provincial.
But if someone were to be appointed by a province to a provincial court and at the same time wanted to complete work on a case, the chair should have some sort of power to say the person can't go on to complete that work because it's not consistent with the person's duties now that he or she is sitting as a member of that court.

6. Les États membres peuvent refuser la prolongation du séjour ou le renouvellement de l’autorisation aux fins d’un travail saisonnier si l’emploi vacant en question pourrait être occupé par des ressortissants de l’État membre concerné ou par d’autres citoyens de l’Union, ou par des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans l’État membre concerné.
6. Member States may refuse to extend the stay or renew the authorisation for the purpose of seasonal work when the vacancy in question could be filled by nationals of the Member State concerned or by other Union citizens, or by third-country nationals lawfully residing in the Member State.

Par voie de conséquence, les titres de séjour des membres de la famille pourraient être retirés ou leur renouvellement pourrait être refusé si l'autorisation délivrée au chercheur qu'ils accompagnent prend fin et qu'ils ne bénéficient pas d'un droit de séjour autonome.
Consequently, residence permits of family members could be withdrawn or their renewal refused if the authorisation of the researcher they are accompanying comes to an end and they do not enjoy any autonomous right of residence.

Toutefois, un État membre peut refuser, dans la mesure du strict nécessaire, de communiquer à l’intéressé les motifs dont la divulgation pourrait compromettre la sûreté de l’État
However, a Member State may, so far as is strictly necessary, refuse to notify the person concerned of ground, the disclosure of which might compromise State security

Or, le projet de loi C-31 pourrait refuser aux réfugiés légitimes la possibilité d'être avec les membres de leur famille, ce qui, à mon avis, nuit à la sécurité de la personne.
However, Bill C-31 will potentially deny genuine refugees access to family members, which I believe violates security of the person.

Un État membre pourrait refuser d’accorder des facilités et de simplifier les procédures s’il estime qu’un «opérateur sûr» auquel un autre État membre a accordé le statut ne satisfait pas aux exigences minimales de sûreté.
A Member State may refuse to grant facilitations and simplification where it finds that a “secure operator” which has been awarded this status by another Member State is in breach of the minimum security requirements.

Le consentement ne peut être refusé que dans les cas où une telle utilisation représenterait un danger pour les enquêtes pénales menées dans l'État membre concerné, ou pour lesquels cet État membre pourrait refuser l'entraide.
Such consent may be withheld only in cases where such use would endanger criminal investigations in the Member State concerned or in respect of which that Member State could refuse mutual assistance.

Question 21: Quels sont les motifs que l'État d'exécution pourrait légitimement faire valoir pour refuser la reconnaissance et l'exécution dans son territoire d'une sanction pénale prononcée dans un autre État membre?
Question 21: What are the grounds that the State of enforcement could legitimately put forward for refusing recognition and enforcement in its territory of a criminal penalty imposed in another Member State?

le motif supplémentaire de refus fondé sur les droits fondamentaux - le Conseil a examiné si la mise en œuvre non uniforme de la décision-cadre sur ce point pourrait entraîner une discrimination à l'égard des personnes arrêtées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, selon que le juge d'État d'exécution doit contrôler ou non la conformité du mandat d'arrêt européen avec les droits fondamentaux, ce qui pourrait aller à l'encontre du principe de reconnaissance mutuelle; le motif supplémentaire de refus fondé sur des raisons politiques - la question examinée était de savoir si le fait de ne pas reconnaître un mandat d'arrêt européen au motif qu'il a été émis pour des raisons politiques ne va pas au-delà de la décision-cadre; la désignation du ministère de la justice comme autorité d'exécution - le Conseil s'est penché sur le point de savoir si cette désignation porte atteinte au principe sur lequel est fondé le mandat d'arrêt européen, ce dernier étant conçu comme entièrement judiciaire, avec les garanties d'indépendance judiciaire et de liberté par rapport à l'influence du pouvoir politique; application "ratione temporis" de la décision-cadre - le Conseil a examiné la manière dont il pourrait être remédié au fait que les législations de certains États membres sont incompatibles et que certains mandats d'arrêt européens ou certaines demandes d'extradition ne peuvent être émises ou exécutées.
the additional ground for refusal based on fundamental rights - the Council looked at whether an uneven implementation of the Framework Decision on this point could entail a discrimination in respect of the persons arrested on the basis of an European arrest warrant depending on whether or not the judge of the executing state has to review the consistency of the European arrest warrant with fundamental rights, which could run counter to the principle of mutual recognition; the additional ground for refusal based on political reasons - the question examined was whether a ground of non-recognition as regards political reasons for issuing an European arrest warrant would go beyond the Framework Decision; designation of the Ministry of Justice as executing authority - the Council examined whether that designation interfered with the principle on which the European arrest warrant was based since it had been conceived as being entirely judicial, with the guarantees of judicial independence and freedom from political influence that follow; application "ratione temporis" of the Framework Decision - the Council examined how to resolve the fact that the legislation of some Member States was incompatible and that certain European arrest warrants or extradition requests could not be issued or executed.

Régime des exceptions Les institutions refusent l'accès à tout document dont la divulgation pourrait porter atteinte à la : - protection de l'intérêt public (sécurité publique, relations internationales, stabilité monétaire, procédures juridictionnelles, activités d'inspection et d'enquête), - protection de l'individu et de la vie privée, - protection du secret en matière commerciale et industrielle, - protection des intérêts financiers de la Communauté, - protection de la confidentialité demandée par la personne physique ou morale qui a fourni l'information ou requise par la législation de l'Etat membre qui a fourni l'information, Elles peuvent aussi le refuser pour assurer la protection de l'intérêt de l'institution relatif au secret de ses délibérations.
Exceptions The institutions will refuse access to any document whose disclosure could undermine: - the protection of the public interest (public security, international relations, monetary stability, court proceedings, inspections and investigations); - the protection of the individual and of privacy; - the protection of commercial and industrial secrecy; - the protection of the Community's financial interests; - the protection of confidentiality as requested by the natural or legal person that supplied the information or as required by the legislation of the Member State that supplied the information.