Traduction de «lesquelles le régime décourage déjà » (Français → Anglais) :

L’adaptation au régime des actes délégués n’aura aucune incidence sur les procédures en cours dans lesquelles un avis a déjà été émis par un comité conformément à la décision «comitologie».
Adaptation to the delegated act regime will not affect pending procedures in which an opinion has already been delivered by a committee in accordance with the Comitology Decision.

Il ne devrait pas être possible de faire usage du régime d’information proportionné du prospectus de croissance de l’Union lorsqu’une société a déjà des valeurs mobilières admises à la négociation sur des marchés réglementés, de manière à ce que les investisseurs sur les marchés réglementés aient l’assurance que les émetteurs des valeurs mobilières dans lesquelles ils investissent sont soumis à un ensemble unique de règles en matière de communication d’informations.
The proportionate disclosure regime for EU Growth prospectuses should not be available where a company already has securities admitted to trading on regulated markets, so that investors on regulated markets feel confident that the issuers whose securities they invest in are subject to one single set of disclosure rules.

En ce qui concerne le contenu, la proposition en question introduit de nouvelles mesures qui auraient déjà dû être intégrées dans le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche et le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, pour lesquels le Parlement attend les propositions de la Commission qui permettront de procéder à la révision nécessaire.
From a content point of view the proposal in question introduces new measures which should already be integrated in Regulations No. 1224/2009 establishing a Community control system for ensuring compliance with the rules of the Common Fisheries Policy and No. 1005/2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated, in respect of which Parliament is awaiting from the Commission proposals for the required revision.

considérant que l'Union devrait prendre des mesures de rétorsion à l'égard des entreprises qui ont recours à ces paradis fiscaux; que le Parlement européen a déjà formulé cette demande dans son rapport sur le rapport annuel sur la fiscalité 2014 , qui préconisait "l'instauration de sanctions fortes, de façon à décourager les entreprises d'enfreindre ou d'esquiver les normes de l'Union en matière fiscale, en refusant l'attribution de fonds de l'Union et l'accès aux aides d'État ou aux marchés publics aux entreprises fraudeuses ou aux entreprises situées dans des paradis fiscaux ou des pays qui faussent la concurrence en proposant des conditions fiscales favorables" et priait "instamment les États membres de récupérer toute forme d'aide publique accordée aux entreprises lorsqu'elles sont impliquées dans la violation de normes fiscales de l'Union"; que les États membres devraient également faire l'objet de contre-mesures au cas où ils refuseraient de modifier leurs régimes fiscaux préférentiels dommageables qui nuisent à la neutralité concurrentielle au sein de l'Union;
whereas the Union should apply counter measures towards companies who make use of such tax havens; whereas this has already been called for in the European Parliament's Report on the Annual Tax Report 2014 , which asked for the 'introduction of strong sanctions to prevent companies breaching or dodging tax standards, by refraining from granting EU funding and access to state aid or to public procurement to fraudulent companies or companies located in tax havens or countries distorting competition with favourable tax conditions; urges MSs to recover all types of public support given to companies if they are involved in breaching EU tax standards'; whereas Member States should also be subject to counter-measures in case they refuse to act to modify their harmful preferential tax regimes undermining the existence of a level-playing field in the Union;

(iii) considérant que l'Union devrait prendre des mesures de rétorsion à l'égard des entreprises qui ont recours à ces paradis fiscaux; que le Parlement européen a déjà formulé cette demande dans son rapport sur le rapport annuel sur la fiscalité 2014, qui préconisait "l'instauration de sanctions fortes, de façon à décourager les entreprises d'enfreindre ou d'esquiver les normes de l'Union en matière fiscale, en refusant l'attribution de fonds de l'Union et l'accès aux aides d'État ou aux marchés publics aux entreprises fraudeuses ou aux entreprises situées dans des paradis fiscaux ou des pays qui faussent la concurrence en proposant des conditions fiscales favorables" et priait "instamment les États membres de récupérer tous les types d'aide publique accordée aux entreprises lorsqu'elles sont impliquées dans la violation de normes fiscales de l'Union"; que les États membres devraient également faire l'objet de contre-mesures au cas où ils refuseraient de modifier leurs régimes fiscaux préférentiels dommageables qui nuisent à la neutralité concurrentielle au sein de l'Union;
(iii) whereas the Union should apply counter measures towards companies who make use of such tax havens; whereas this has already been called for in the European Parliament's Report on the Annual Tax Report 2014, which asked for the 'introduction of strong sanctions to prevent companies breaching or dodging tax standards, by refraining from granting Union funding and access to state aid or to public procurement to fraudulent companies or companies located in tax havens or countries distorting competition with favourable tax conditions; urges MSs to recover all types of public support given to companies if they are involved in breaching Union tax standards'; whereas Member States should also be subject to counter-measures in case they refuse to act to modify their harmful preferential tax regimes undermining the existence of a level-playing field in the Union;

Le contrôle sur place des bénéficiaires supplémentaires sélectionnés conformément à l’article 31, paragraphe 3, et conformément au présent paragraphe, premier alinéa, point h), ainsi que des bénéficiaires sélectionnés conformément au présent paragraphe, premier alinéa, point i), peut être limité aux pratiques d’écologisation pour lesquelles ils ont été choisis, si les taux minimaux de contrôle des autres régimes d’aide et des pratiques d’écologisation qu’ils sont tenus d’observer sont déjà respectés.
The on-the-spot check regarding the additional beneficiaries selected in accordance with Article 31(3) and in accordance with point (h) of the first subparagraph of this paragraph as well as the beneficiaries selected in accordance with point (i) of the first subparagraph of this paragraph may be limited to the greening practices they have been selected for if the minimum control rates of the other aid schemes and greening practices they are required to observe are already respected.

Le contrôle sur place des bénéficiaires supplémentaires sélectionnés conformément à l'article 31, paragraphe 3, ainsi que des bénéficiaires sélectionnés conformément au premier alinéa, points h), h bis) et i), du présent paragraphe peut être limité aux pratiques d'écologisation pour lesquelles ils ont été sélectionnés si les taux minimaux de contrôle des autres régimes d'aide et des pratiques d'écologisation qu'ils sont tenus d'observer sont déjà respectés.
The on-the-spot check regarding the additional beneficiaries selected in accordance with Article 31(3) and the beneficiaries selected in accordance with points (h), (ha) and (i) of the first subparagraph of this paragraph may be limited to the greening practices they have been selected for if the minimum control rates of the other aid schemes and greening practices they are required to observe are already respected.

Nous devons continuer d’insister sur ces questions vis-à-vis de la Chine, mais le refus de reconnaître tout progrès décourage grandement les forces progressistes et libérales du régime qui tentent d’aller plus loin, parce qu’elles n’obtiennent aucune reconnaissance pour ce qu’elles ont déjà fait.
We must continue to press China on these issues, but a refusal to recognise any progress positively discourages those progressive and liberal forces within the regime who are trying to push further, because they get no recognition for what they have done already.

En ce qui concerne les États membres dans lesquels la modulation facultative est déjà appliquée, il faudrait, dans la mesure du possible, que le nouveau régime de modulation facultative mis en place par le présent règlement ne s'écarte pas du mécanisme existant, afin d'éviter des charges administratives inutiles et des interférences avec des modalités de mise en œuvre qui existent depuis plusieurs années et auxquelles les agriculteurs se sont adaptés en pratique et en termes économiques.
With regard to Member States where voluntary modulation is already used, the new voluntary modulation arrangements laid down in this Regulation should, to the extent possible, refrain from deviating from the existing mechanism so as to avoid triggering unnecessary administrative burden, interfering with implementing arrangements that have been in place for several years and that farmers have adapted to in practice and in economic terms.