Vertaling van "usage du régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage | régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage
Community regime for the control of exports of dual-use items and technology | Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items

régime d'emploi homologué [ régime d'emploi autorisé | usages homologués ]
regulatory status [ registration status ]

Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers à usage privé en circulation internationale
Convention on the Taxation of Road Vehicles for Private Use in International Traffic

Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers à usage privé en circulation internationale [1956]
Convention on the Taxation of Road Vehicles for Private Use in International Traffic [1956]

Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers à usage privé en circulation internationale
Convention on the taxation of road vehicles for private use in international traffic

régime de copie pour usage privé
private copying regime [ private copying system ]

tablier à usage général à usage unique
Hygiene apron, single-use

Intoxication par substances à usage topique agissant essentiellement sur la peau et les muqueuses et par médicaments à usage ophtalmologique, oto-rhino-laryngologique et dentaire
Poisoning by topical agents primarily affecting skin and mucous membrane and by ophthalmological, otorhinolaryngological and dental drugs

valve endoscopique air/eau à usage unique
Endoscopic air/water valve

pince à usage unique pour sonde respiratoire
Airway tube forceps, single-use

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. considérant que, le 18 janvier 2012, des mesures restrictives supplémentaires de l'UE visant le régime syrien sont entrées en vigueur, notamment une interdiction des exportations de matériel de surveillance des télécommunications à l'usage du régime syrien, une interdiction de participation à certains projets d'infrastructures ainsi qu'aux investissements afférant à ces projets et des restrictions supplémentaires visant les transferts de fonds et la fourniture de services financiers;
G. whereas on 18 January 2012 additional EU restrictive measures against the Syrian regime entered into force, including a prohibition on the export of telecommunications monitoring equipment for use by the Syrian regime, a prohibition on participation in certain infrastructure projects and investment in such projects, and additional restrictions on transfers of funds and the provision of financial services;

L. considérant que, le 18 janvier 2012, des mesures restrictives supplémentaires de l'UE visant le régime syrien sont entrées en vigueur, notamment une interdiction des exportations de matériel de surveillance des télécommunications à l'usage du régime syrien, une interdiction de participation à certains projets d'infrastructures ainsi qu'aux investissements afférant à ces projets et des restrictions supplémentaires visant les transferts de fonds et la fourniture de services financiers;
L. whereas on 18 January 2012 additional EU restrictive measures against the Syrian regime entered into force, including a prohibition on the export of telecommunications monitoring equipment for use by the Syrian regime, a prohibition on the participation in certain infrastructure projects and investment in such projects, and additional restrictions on the transfers of funds and the provision of financial services;

1. se félicite des propositions qu'a récemment formulées la Commission en matière d'immigration légale à l'intention des personnes autres que les demandeurs d'asile, et l'invite instamment à concevoir d'autres instruments en vue d'élaborer une politique commune de l'immigration, de gérer les migrations économiques dans un souci de progrès économique et social pour les pays d'accueil, de transit et d'origine, et de renforcer la cohésion sociale par une meilleure intégration des immigrants; insiste sur la nécessité de disposer d'informations appropriées sur les possibilités d'immigration légale dans l'Union, afin de prévenir la migration illégale, de faire un meilleur usage des régimes d'immigration légale en vigueur dans l'Union, de clarifier les perspectives et opportunités actuelles au sein de l'Union et de s'inscrire en faux contre les promesses mensongères que véhiculent les trafiquants, restreignant par là même les profits de la criminalité organisée et du trafic des êtres humains qui tirent avantage de la situation de ceux qui sont acculés à partir; invite la Commission à favoriser les mesures de protection à l'intention des groupes et personnes vulnérables (pour l'essentiel, des femmes et des enfants), qui sont fréquemment victimes de trafic et d'exploitation sexuelle, et l'exhorte à constituer, dans les pays tiers, des centres d'information sur les possibilités de migration dans l'Union européenne; appelle, toutefois, à une approche équilibrée entre la promotion de la migration légale dans l'UE et l'assurance que cette dernière est capable d'accueillir les immigrés et de les intégrer avec succès;
1. Welcomes the Commission's recent proposals on legal migration for non-asylum seekers, and urges it to develop further instruments to establish a common immigration policy, to manage economic migration with a view to promoting economic and social progress in receiving, transit and origin countries, and to enhance social cohesion by improving the integration of migrants; emphasises the need for adequate information to be provided on possibilities for legal immigration to the EU, in order to prevent illegal migration, make better use of the EU schemes for legal immigration, clarify current prospects and opportunities within the EU and give the lie to the false promises made by traffickers, thereby limiting the profits generated for organised crime and human traffickers by the need for people to move; calls on the Commission to foster protection measures for vulnerable groups and people (mainly women and children) who often become victims of trafficking and sexual exploitation, and urges it to build up information centres on possibilities for migration to the EU in third countries; calls, however, for a balanced approach between promoting legal migration into the EU and ensuring that the EU has the capacity to receive and successfully integrate migrants;

1. se félicite des propositions qu'a récemment formulées la Commission en matière d'immigration légale à l'intention des personnes autres que les demandeurs d'asile, et l'invite instamment à concevoir d'autres instruments en vue d'élaborer une politique commune de l'immigration, de gérer les migrations économiques dans un souci de progrès économique et social pour les pays d'accueil, de transit et d'origine, et de renforcer la cohésion sociale par une meilleure intégration des immigrants; insiste sur la nécessité de disposer d'informations appropriées sur les possibilités d'immigration légale dans l'Union, afin de prévenir la migration illégale, de faire un meilleur usage des régimes d'immigration légale en vigueur dans l'Union, de clarifier les perspectives et opportunités actuelles au sein de l'Union et de réduire à néant les fausses promesses que véhiculent les trafiquants, restreignant par là même la criminalité organisée et le trafic des êtres humains qui tirent profit de la situation de ceux qui sont acculés à partir; invite la Commission à favoriser les mesures de protection à l'intention des groupes et personnes vulnérables (pour l'essentiel, des femmes et des enfants), qui sont fréquemment victimes de trafic et d'exploitation sexuelle, et l'exhorte à constituer, dans les pays tiers, des centres d'information sur les possibilités de migration dans l'Union européenne; appelle, toutefois, à une approche équilibrée entre la promotion de la migration légale dans l'Union et l'assurance que cette dernière est capable d'accueillir les immigrés et de les intégrer avec succès;
1. Welcomes the Commission’s recent proposals on legal migration for non-asylum seekers, and urges it to develop further instruments to establish a common immigration policy, to manage economic migration with a view to promoting economic and social progress in receiving, transit and origin countries, and to enhance social cohesion by improving the integration of migrants; emphasises the need for adequate information on possibilities for legal immigration to the EU, in order to prevent illegal migration, make better use of the EU schemes for legal immigration, clarify current prospects and opportunities within the EU and dismantle false promises given by traffickers, thereby limiting organised crime and human trafficking profits from the necessity for people to move; calls on the Commission to foster protection measures for vulnerable groups and people (mainly women and children) who often become victims of trafficking and sexual exploitation and urges it to build up information centres on possibilities of migration to the EU in third countries; calls, however, for a balanced approach between promoting legal migration into the EU and ensuring that it has the capacity to receive and successfully integrate migrants;

Ces régimes sont: le Groupe des fournisseurs nucléaires (NSG) et le comité Zangger chargé des biens nucléaires, le Groupe Australie (AG) responsable des biens chimiques et biologiques à double usage, le Régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR) et l’Arrangement de Wassenaar relatif aux biens à double usage liés aux armes conventionnelles.
These are: the Nuclear Suppliers' Group (NSG) and Zangger Committee for nuclear items; the Australia Group (AG) for chemical and biological dual-use items; the Missile Technology Control Regime (MTCR) for missile related technologies; and the Wassenaar Regime for dual-use items related to conventional weapons.

Les entreprises qui souhaitent faire usage du régime visé au présent article ne peuvent exercer d’activité autre que la gestion de navires».
Companies wishing to make use of the scheme provided for in this Article may not pursue any activity other than the management of ships’.

- Contrôle des exportations de biens à double usage: des régimes internationaux de contrôle des exportations existent mais, dans la plupart des cas, la CE n'en fait pas partie.
- Export control of dual use goods: International export control regimes exist - but in most cases, the EC is not a member.

Outre les améliorations à apporter au SPG proprement dit, il convient de se pencher sur un cadre d'assistance technique visant à aider les pays à faire usage des régimes spéciaux d'encouragement, c'est-à-dire à mettre effectivement en oeuvre les normes fondamentales du travail, à adapter leur production et à solliciter de tels régimes, ce qui en augmenterait l'impact.
Other than improvements to the GSP scheme itself, consideration should be given to a framework of technical assistance to help countries make use of the special incentives schemes, i.e. by effectively implementing core labour standards, adapting production and applying for the special incentives scheme, thus increasing the impact of the scheme.

(23) Aucun producteur-exportateur du produit concerné n'a introduit de demande pour bénéficier du Passbook Scheme ni fait usage dudit régime.
(23) No producer/exporter of the product concerned applied for or made use of the PBS.